Commande publique
Actualités Commande publique
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L’article 72 de la Constitution confie au représentant de l’État dans le département ou la région (préfet ou sous-préfet) le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales.
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2014, année de la facturation électronique dans les marchés publics ?
La facturation électronique s’inscrit dans un contexte général d’objectif de réduction des dépenses par les personnes publiques au sein de l’Union européenne, particulièrement en France, et conjointement à une recherche d’efficience de l’achat public. -
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Au nom du patriotisme économique, faut-il supprimer le Code des marchés publics français ?
Tel un serpent de mer, la question de la suppression du Code des marchés publics refait surface. Si celle-ci est d'abord invoquée au nom de la simplification, le patriotisme économique tend à s'y substituer, dans un contexte économique morose. -
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Au nom du patriotisme économique, faut-il supprimer le Code des marchés publics français ?
Tel un serpent de mer, la question de la suppression du Code des marchés publics refait surface. Si celle-ci est d'abord invoquée au nom de la simplification, le patriotisme économique tend à s'y substituer, dans un contexte économique morose. -
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Marchés publics et corruption : la France a des progrès à faire !
Selon une étude menée par la Commission européenne en 2010, les coûts de la corruption dans les marchés publics seraient compris entre 1,4 et 2,2 milliards d’euros (96 cas étudiés) au sein de l’Union européenne. -
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La retenue de garantie
Pour sécuriser l'exécution du marché, l'administration peut exiger des garanties financières. Cependant, l'établissement de sûretés ne doit pas se faire sans en connaître les impacts tant sur les offres que sur l'exécution financière du marché. -
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La retenue de garantie
Pour sécuriser l'exécution du marché, l'administration peut exiger des garanties financières. -
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Quatre questions à... Jean-Sébastien Pietri, chef de service à la direction des Finances et de la Commande publique du Conseil général du Bas-Rhin
Pour quelles raisons le département du Bas-Rhin a-t-il mis en place une charte de déontologie de l’achat public ? -
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Les méthodes de notation ne sont plus à négliger !
Après les critères et les sous-critères, les méthodes de notation sont de plus en plus remises en cause par les candidats évincés et le juge n’hésite plus à contrôler la pertinence de la formule mathématique ou le bien-fondé d’une simulation d’achat opérée par le pouvoir adjudicateur pour détermi -
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2014, tant de changements en perspective !
Le double impératif de simplification des procédures et d’amélioration de l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique devient le moteur de la réforme du Code des marchés publics et du Cahier des clauses administratives et générales applicable aux marchés publics de travaux -
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Les méthodes de notation ne sont plus à négliger !
Après les critères et les sous-critères, les méthodes de notation sont de plus en plus remises en cause par les candidats évincés et le juge n’hésite plus à contrôler la pertinence de la formule mathématique ou le bien-fondé d’une simulation d’achat opérée par le pouvoir adjudicateur pour détermi -
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Liberté de l’acheteur et protection des candidats, valeurs cardinales du rejet d’une offre anormalement basse
Le rejet d’une offre anormalement basse est toujours un exercice délicat, mais le Conseil d’État vient de rendre un arrêt rassurant à la fois les pouvoirs adjudicateurs et les candidats. -
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L’intervenant OPC ou coordinateur de travaux
Dans le cadre d’une opération de travaux, le maître d’ouvrage, après avoir établi le programme de son opération et défini l’enveloppe financière prévisionnelle, se doit de retenir le maître d’œuvre, le cas échéant le coordonnateur en matière de la sécurité et de protection de la santé et le contr -
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L’intervenant OPC ou coordinateur de travaux
Dans le cadre d’une opération de travaux, le maître d’ouvrage, après avoir établi le programme de son opération et défini l’enveloppe financière prévisionnelle, se doit de retenir le maître d’œuvre, le cas échéant le coordonnateur en matière de la sécurité et de protection de la santé et le contr -
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Procédures de passation : faire le bon choix !
Nombre de collectivités prennent des habitudes procédurales, et oublient que le choix de la procédure est le préalable à un achat réalisé dans de bonnes conditions. -
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Procédures de passation : faire le bon choix !
Nombre de collectivités prennent des habitudes procédurales, et oublient que le choix de la procédure est le préalable à un achat réalisé dans de bonnes conditions. -
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Les PME au centre de toutes les attentions
Comment permettre aux petites et moyennes entreprises d'avoir accès à la commande publique ? C'est l'éternelle question posée régulièrement par les élus, les pouvoirs adjudicateurs, les juges mais surtout par les entreprises elles-mêmes. -
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Cession des marchés publics, la simplicité qui cache le flou
La vie des affaires impose parfois à une entreprise de céder un actif, qu’il s’agisse d’un bien, d’une créance ou d’un contrat. Dans le cadre des marchés publics, la cession d’un contrat s’est rapprochée, dans ses modalités pratiques, de la cession existant en droit privé. -
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Augmentation des seuils de procédures formalisées au 1er janvier 2014
La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie a publié le 8 octobre sur son site Internet les nouveaux seuils européens de passation des marchés publics, en vigueur à compter du 1er janvier 2014. Ils ont été légèrement augmentés. -
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Cession des marchés publics, la simplicité qui cache le flou
La vie des affaires impose parfois à une entreprise de céder un actif, qu’il s’agisse d’un bien, d’une créance ou d’un contrat. Dans le cadre des marchés publics, la cession d’un contrat s’est rapprochée, dans ses modalités pratiques, de la cession existant en droit privé.