Actualités Commande publique

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « loi Grenelle II », a intégré dans le Code de l’environnement un volet traitant de la prévention des risques relatifs à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution.

La mesure avait suscité le débat lors de sa discussion au Parlement : la limitation des financements croisés est pourtant entrée  en vigueur, sans bruit, le 1er janvier 2012. Une circulaire, publiée le 5 avril, en précise les modalités d'application.

Les clauses de révision ont été instaurées avec l’apparition de l’inflation en 1938. La révision d’un prix suppose l’existence d’un référentiel, d’un indice permettant de modifier d’autant les prix du marché.

Les clauses de révision ont été instaurées avec l’apparition de l’inflation en 1938. La révision d’un prix suppose l’existence d’un référentiel, d’un indice permettant de modifier d’autant les prix du marché.

Le DCE, ou dossier de consultation des entreprises, est le dossier remis aux candidats dans le cadre de la passation d’un marché public. L’élaboration de ce dossier est une phase clef de la procédure de passation, l’étape qui définit le cadre de la consultation des entreprises.

Le DCE, ou dossier de consultation des entreprises, est le dossier remis aux candidats dans le cadre de la passation d’un marché public. L’élaboration de ce dossier est une phase clef de la procédure de passation, l’étape qui définit le cadre de la consultation des entreprises.

En cas de non-respect des procédures de marchés publics par un pouvoir adjudicateur, un État est autorisé à demander le remboursement des subventions perçues dans le cadre de ce marché.

La fantastique expansion du marché de l'art et de la promotion de la culture au cours des dernières années, fruits de l'accroissement des échanges internationaux d’objets d’art et de biens culturels, méritent que l'on s'arrête un instant sur les marchés publics portant sur les œuvres d’art, catég

Les acheteurs ont à peine eu le temps de digérer les dernières modifications du Code des marchés publics que le prochain s'annonce déjà !

La fantastique expansion du marché de l'art et de la promotion de la culture au cours des dernières années, fruits de l'accroissement des échanges internationaux d’objets d’art et de biens culturels, méritent que l'on s'arrête un instant sur les marchés publics portant sur les œuvres d’art, catég

Malgré un parcours législatif prolongé, la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des procédures administratives a finalement été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012.

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent acheter sans mise en concurrence ni publicité lorsque leur achat ne dépasse pas 15 000 € hors taxes. Ce seuil, dit de « dispense de procédure », a fait des allers-retours tel un yo-yo ces dernières années.

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent acheter sans mise en concurrence ni publicité lorsque leur achat ne dépasse pas 15 000 € hors taxes. Ce seuil, dit de « dispense de procédure », a fait des allers-retours tel un yo-yo ces dernières années.

Effet d'annonce ou volonté d’accélérer les réformes en cours ?

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès ». Ce proverbe populaire, issu des Illusions perdues de Balzac (Pléiade, t. IV, p. 1054), repose sur le constat que le procès détruit la tranquillité et avive les passions, coûte cher sans donner la certitude de gagner.

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès ». Ce proverbe populaire, issu des Illusions perdues de Balzac (Pléiade, t. IV, p. 1054), repose sur le constat que le procès détruit la tranquillité et avive les passions, coûte cher sans donner la certitude de gagner.

Le Code des marchés publics consacre un chapitre entier à l’achèvement de la procédure. Le chapitre VIII du titre III sur la passation des marchés (art.

Le Code des marchés publics consacre un chapitre entier à l’achèvement de la procédure. Le chapitre VIII du titre III sur la passation des marchés (art.

La proposition peut sembler anodine, et pourtant, elle s’inscrit dans un double mouvement destiné, d’une part, à simplifier les procédures de marché public et, d’autre part, à favoriser la mutualisation des services, des biens et des moyens dans les collectivités territoriales.

Il aura fallu attendre plus de six mois entre le lancement de la consultation et la publication de la version actualisée du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.