Actualités Commande publique

La publication du décret modifiant certaines dispositions du Code des marchés publics est « imminente », indique la direction des Affaires juridiques (DAJ). En prévision de cette prochaine publication, le Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics a été mis à jour.

Si les marchés publics sont des contrats publics, l'inverse ne se vérifie pas. En effet, tous les contrats publics ne sont pas des marchés publics. Néanmoins, certains contrats peuvent être qualifiés comme tels malgré leur intitulé.

Alors que le décret vient de passer devant le Conseil d’État, la directrice des Affaires juridiques du ministère de l’Économie, Catherine Bergeal, fait le point sur les évolutions à venir du Code des marchés publics.

Après avoir étudié dans le focus de la précédente Lettre Légibase Marchés publics les pratiques litigieuses de l'achat public au niveau de la passation du marché, tant au stade de la préparation du marché qu'à celui de la mise en œuvre de la procédure de passation, il convient maintenant

Il faut toujours préciser la durée du délai de suspension dans le courrier de notification adressé aux candidats non retenus, sous peine d'annulation du marché. Le Conseil d'État vient de le rappeler dans un arrêt n° 346665 du 24 juin 2011.

Les collectivités locales ont du mal à faire face à leurs obligations de plus en plus lourdes.

Trop de normes, trop de procédures... Ce sont des reproches qui sont régulièrement formulés par les acheteurs. Le 16 juin, le sénateur du Loiret, Éric Doligé, a remis un rapport au Président de la République, avec pour ambition de donner un coup de pied dans la fourmilière normative française.

En vertu de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, il incombe au comptable public de procéder au « paiement des dépenses, soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers,

En vertu de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, il incombe au comptable public de procéder au « paiement des dépenses, soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers,

Le cahier des clauses techniques particulières, ou CCTP, est au cœur de tout achat public. Il détermine ce que l’on souhaite acheter et conditionne les éléments plus juridiques du cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

Le cahier des clauses techniques particulières, ou CCTP, est au cœur de tout achat public. Il détermine ce que l’on souhaite acheter et conditionne les éléments plus juridiques du cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

Pouvoirs adjudicateurs : il est préférable de respecter en toutes circonstances le délai de suspension avant de signer un marché.

La valeur technique de l’offre est, avec le prix, le critère le plus utilisé dans les procédures d’achat sous l’empire du Code des marchés publics (CMP).

Deux ans après la publication d'une question parlementaire sur ce même sujet, le tribunal administratif de Lille a confirmé le 5 avril que le recours à la négociation dans le cadre d'une procédure adaptée doit être expressément indiqué dans les documents de consultation du marché.

La valeur technique de l’offre est, avec le prix, le critère le plus utilisé dans les procédures d’achat sous l’empire du Code des marchés publics (CMP).

À l'occasion des premières Assises de la simplification de la réglementation qui se sont tenues le 29 avril, le député Jean-Luc Warsmann déclarait vouloir revenir sur la suppression du seuil des 4 000 €.

On entend par « publicité adaptée » la publicité d’un marché à procédure adaptée (MAPA) de moins de 90 000 €.

On entend par « publicité adaptée » la publicité d’un marché à procédure adaptée (MAPA) de moins de 90 000 €.

La question du « délai raisonnable », entre la publicité d'un marché à procédure adaptée (MAPA) et la remise des offres par les candidats, demeure sujette à interprétation.

Après avoir étudié, dans le focus de la précédente Lettre Légibase Marchés publics, la convention de co-maîtrise d'ouvrage comme procédé permettant à plusieurs maîtres d'ouvrage d'œuvrer ensemble, il convient maintenant de se concentrer sur la seconde technique envisageable : le groupeme