Actualités Commande publique

Le rapport de l’OCDE intitulé « Le contrôle des marchés publics et les dispositifs de recours au sein de l'Union européenne » et publié le 6 avril 2007 nous apprend qu’en France en 2004, 62,6 % des recours ont été partiellement ou totalement favorables au requérant.

Une bonne nouvelle en vue pour les élus ? L'adoption à l'unanimité par les sénateurs de la proposition de loi réformant la prise illégale d'intérêt, jeudi 24 juin, annonce une volonté de définir plus strictement cette infraction.

De prime abord, les marchés publics sont perçus comme une matière aride et compliquée à l’instar du droit de l’urbanisme.

Petit toilettage en vue ou nouvelle réglementation ? Le Code des marchés publics sera-t-il modifié à la suite de la suppression du décret 20 000 ?

Après avoir présenté, dans le numéro précédent, les règles régissant l’avance obligatoire, il nous faut aborder, outre l’avance volontaire, le régime juridique de l’avance en général.

Un régime juridique « complexe » et « opaque » : c'est ainsi que le Parlement européen juge le droit des marchés publics au sein de l'Union européenne.

« La première préoccupation de l'autorité publique n'est pas le droit de la concurrence mais le droit des marchés publics », soulignait Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques du ministère de l'Économie, le 7 mai à l'occasion d'un colloque organisé par le Conseil d'État.

L’avance forfaitaire a disparu avec le Code des marchés publics 2006, mais l’avance elle-même reste plus que jamais d’actualité avec des entreprises fragilisées par la crise. Si le terme « forfaitaire » a disparu, le dispositif reste fondamentalement le même.

La réforme des Cahiers des clauses administratives générales (CCAG) a eu pour mérite de mettre à l’ordre du jour la question des droits de propriété intellectuelle, dont l’empire, dans une société de l’information, ne cesse de croître, alors que la plupart des acheteurs publics faisait l’impasse sur

C'est un bilan d'activité très orienté « commande publique » qui a été publié fin avril par la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie. Sur les huit temps forts de l'année 2009, cinq font références aux marchés publics.

La consultation est lancée : depuis le 13 avril, le guide pratique de la dématérialisation des marchés publics est en ligne sur le site du ministère de l'Économie.

Allotir ou ne pas allotir ? Telle est la question que se pose tout acheteur avant de lancer une consultation.

La proposition de loi prévoyant la création des sociétés publiques locales (SPL) a été adoptée le 23 avril à l'Assemblée nationale.

Face à l'afflux des demandes, le Mouvement des entreprises de France (Medef) vient de rééditer son Livre blanc sur le mieux-disant dans la commande publique.

Cette question peut sembler étrange de prime abord. Pourtant, toutes les entités adjudicatrices françaises ne sont pas nécessairement situées sur le territoire national. Or c’est ici que la question de l’application du droit français de la commande publique français prend toute son ampleur.

Les modalités de choix de l’offre sont définies, et même encadrées, par le Code des marchés publics. Elles reposent, théoriquement, sur une appréciation souveraine du pouvoir adjudicateur.

La transparence, comme dans d’autres secteurs de la société, est devenue la pierre philosophale du droit des marchés publics. Si elle peut garantir une « bonne gouvernance », elle peut aussi devenir « tyrannique ».

La rationalisation de la commande publique est une catastrophe pour les PME, s'inquiète la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). Dans un communiqué du 25 février la CGPME tire la sonnette d'alarme.

Depuis sa publication le 10 février, l'arrêt du Conseil d'État annulant le « décret 20 000 » agite le monde de la commande publique.

Le droit des marchés publics prohibe, en toute logique, l’emploi illégal de main-d’œuvre. Cependant, ce corpus de règles reste assez mal maîtrisé, en pratique, en raison de son « éclatement ».