Actualités Commande publique

En 2016, les acheteurs publics seront attendus au tournant. Bonne gestion des deniers publics, simplification et modernisation des procédures, nouveautés réglementaires… l’année à venir s’annonce exigeante en termes de performance de la commande publique.

« Une mauvaise transaction vaut mieux qu’un bon procès ». Ce célèbre adage du milieu judiciaire, l’État l’a fait sien et encourage depuis plusieurs années au règlement amiable des conflits qui se concrétisera par une transaction.

Prévue pour le 1er avril 2016, la transposition définitive des nouvelles directives « marchés publics » doit conduire à une évolution du cadre juridique applicable à ce type de contrats administratifs.

La révolution numérique ne se ressent pas seulement dans les usages, elle impacte aussi les procédures : l’accroissement de la transparence a conduit à l’émergence de l’Open data, c'est-à-dire la communication des données collectées par des personnes publiques ou privées aux tiers en vue

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 7 décembre 2015, a opéré un revirement de jurisprudence en reconnaissant que la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant pourra être engagée par le maître d’ouvrage, dans le cas de vices imputables à la conception ou à l’exécution de l’ouvrage.

La révolution numérique ne se ressent pas seulement dans les usages, elle impacte aussi les procédures : l’accroissement de la transparence a conduit à l’émergence de l’Open data, c'est-à-dire la communication des données collectées par des personnes publiques ou privées aux tiers en vue

La transposition en droit français de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics a pris la forme de l’ordonnance du 23 juillet 2015, qui devrait être complétée par le projet de décret actuellement soumis à consultation.

La transposition en droit français de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics a pris la forme de l’ordonnance du 23 juillet 2015, qui devrait être complétée par le projet de décret actuellement soumis à consultation.

Prévue pour le 1er avril 2016, la transposition définitive des nouvelles directives « marchés publics » doit conduire à une évolution du cadre juridique applicable à ce type de contrats administratifs.

Prévue pour le 1er avril 2016, la transposition définitive des nouvelles directives « marchés publics » doit conduire à une évolution du cadre juridique applicable à ce type de contrats administratifs.

Exceptionnellement, et compte tenu de l'évolution majeure que porte le projet de décret présenté par la direction des Affaires juridiques, nous publions dans cette Lettre Légibase Marchés publics deux focus.

La distinction entre droit public et droit privé, souvent décrite comme infranchissable, accepte néanmoins des exceptions. Il en est ainsi avec la garantie pour vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648 du Code civil.

Le projet de décret complétant l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative à la transposition des directives « marchés publics » vient d’être publié par la direction des Affaires juridiques (DAJ) de Bercy.

La distinction entre droit public et droit privé, souvent décrite comme infranchissable, accepte néanmoins des exceptions. Il en est ainsi avec la garantie pour vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648 du Code civil.

Les communes de toutes tailles possèdent et gèrent les services des plus de 50 000 écoles maternelles et primaires, dont les cantines scolaires. Ces éléments forts du service au public voire du service public sont soumis à des règles drastiques, notamment en matière d’achat.

Les communes de toutes tailles possèdent et gèrent les services des plus de 50 000 écoles maternelles et primaires, dont les cantines scolaires. Ces éléments forts du service au public voire du service public sont soumis à des règles drastiques, notamment en matière d’achat.

La Commission européenne vient de communiquer aux États membres les projets de règlement fixant les nouveaux seuils d’application des directives européennes relatives à la passation des marchés publics secteurs spéciaux (2004/17/CE), des marchés publics secteurs classiques (2004/18/CE), des march

En 2015, selon le site du ministère de la Santé, les achats effectués par les hôpitaux représentent au total 18 milliards d’euros en dépenses annuelles, dont 60 % d’achats médicaux.

Le projet ayant déjà connu deux échecs, un troisième se profile-t-il ? Rien n’est moins sûr.

En 2015, selon le site du ministère de la Santé, les achats effectués par les hôpitaux représentent au total 18 milliards d’euros en dépenses annuelles, dont 60 % d’achats médicaux.