Actualités Commande publique

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 7 décembre 2015, a opéré un revirement de jurisprudence en reconnaissant que la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant pourra être engagée par le maître d’ouvrage, dans le cas de vices imputables à la conception ou à l’exécution de l’ouvrage.

Prévue pour le 1er avril 2016, la transposition définitive des nouvelles directives « marchés publics » doit conduire à une évolution du cadre juridique applicable à ce type de contrats administratifs.

Exceptionnellement, et compte tenu de l'évolution majeure que porte le projet de décret présenté par la direction des Affaires juridiques, nous publions dans cette Lettre Légibase Marchés publics deux focus.

La transposition en droit français de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics a pris la forme de l’ordonnance du 23 juillet 2015, qui devrait être complétée par le projet de décret actuellement soumis à consultation.

La transposition en droit français de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics a pris la forme de l’ordonnance du 23 juillet 2015, qui devrait être complétée par le projet de décret actuellement soumis à consultation.

Prévue pour le 1er avril 2016, la transposition définitive des nouvelles directives « marchés publics » doit conduire à une évolution du cadre juridique applicable à ce type de contrats administratifs.

Le projet de décret complétant l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative à la transposition des directives « marchés publics » vient d’être publié par la direction des Affaires juridiques (DAJ) de Bercy.

La distinction entre droit public et droit privé, souvent décrite comme infranchissable, accepte néanmoins des exceptions. Il en est ainsi avec la garantie pour vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648 du Code civil.

La distinction entre droit public et droit privé, souvent décrite comme infranchissable, accepte néanmoins des exceptions. Il en est ainsi avec la garantie pour vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648 du Code civil.

Les communes de toutes tailles possèdent et gèrent les services des plus de 50 000 écoles maternelles et primaires, dont les cantines scolaires. Ces éléments forts du service au public voire du service public sont soumis à des règles drastiques, notamment en matière d’achat.

Les communes de toutes tailles possèdent et gèrent les services des plus de 50 000 écoles maternelles et primaires, dont les cantines scolaires. Ces éléments forts du service au public voire du service public sont soumis à des règles drastiques, notamment en matière d’achat.

La Commission européenne vient de communiquer aux États membres les projets de règlement fixant les nouveaux seuils d’application des directives européennes relatives à la passation des marchés publics secteurs spéciaux (2004/17/CE), des marchés publics secteurs classiques (2004/18/CE), des march

Le projet ayant déjà connu deux échecs, un troisième se profile-t-il ? Rien n’est moins sûr.

En 2015, selon le site du ministère de la Santé, les achats effectués par les hôpitaux représentent au total 18 milliards d’euros en dépenses annuelles, dont 60 % d’achats médicaux.

En 2015, selon le site du ministère de la Santé, les achats effectués par les hôpitaux représentent au total 18 milliards d’euros en dépenses annuelles, dont 60 % d’achats médicaux.

Dans sa décision société Axcess du 18 septembre 2015, le Conseil d’État a affirmé avec force la liberté dont bénéficie le pouvoir adjudicateur en procédure adaptée, tant en matière de négociation que dans la sélection des offres notamment sur l’expérience.

Après avoir brièvement rappelé la distinction entre les marchés publics et les autorisations d’occupation temporaire du domaine public (AOT) dans la Lettre Légibase Marchés publics n° 138, nous allons poursuivre notre étude en nous concentrant plus précisément sur la corrélation entre ce

Après avoir brièvement rappelé la distinction entre les marchés publics et les autorisations d’occupation temporaire du domaine public (AOT) dans la Lettre Légibase Marchés publics n°138, nous allons poursuivre notre étude en nous concentrant plus précisément sur la corrélation entre ces

Après avoir étudié les points les plus marquants de l’ordonnance du 23 juillet 2015 réformant les marchés publics dans la Lettre Légibase Marchés publics n° 136, nous allons poursuivre notre étude en nous concentrant cette fois sur les dispositions plus discrètes, mais à l’impact tout au

Le seuil de la jurisprudence Pérez sera désormais dépassé ! Dans un projet de décret mis en ligne le 19 août 2015, le gouvernement prévoit un seuil de 25 000 € hors taxes sous lequel les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices pourront passer ce type de marchés.