Actualités Commande publique

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le rappelle dans une fiche spécifique : conformément aux dispositions de l'article L.

Par une ordonnance en date du 24 août 2017, le tribunal administratif de Toulon a, au sein d’une décision pionnière en la matière, précisé le champ d’application de l’article 59-IV du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics qui dispose que « la régularisation des offres irr

Saisie, sur renvoi préjudiciel, de la problématique des conditions de prorogation de la durée de validité des offres, la CJUE rappelle qu’un candidat ne peut être exclu d’une procédure au motif qu’il aurait méconnu une obligation qui ne figurait pas explicitement dans les données de la consultati

Il est des cas où la procédure n’est pas qu’une machine à perdre sur des détails.

Par un arrêt en date du 17 juillet 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux affirme qu’une demande de reprise d’exécution d’un marché de travaux est sans objet si, à la date à laquelle le juge statue, les travaux ont été réceptionnés.

Suite à sa question écrite du 11 mai 2017 restée sans réponse, Monsieur Jean-Louis Masson, Sénateur de la Moselle (NI), a de nouveau sollicité M.

Le Code des Marchés publics, dans sa version 2006, faisait une différence entre les accords-cadres et les marchés à bons de commande. L’harmonisation européenne se faisant, le droit de la commande publique 2016, par le biais du décret n° 2016-360, a fait se rejoindre les deux notions.

La CJUE a récemment jugé que lorsqu’un avis de marché exige la production d’une attestation émanant d’un établissement bancaire, la circonstance que les établissements bancaires sollicités par le soumissionnaire ne s'estiment pas en mesure de lui délivrer ladite attestation peut constituer une ra

L’adage « c’est à ses outils que l’on reconnaît un bon ouvrier » pourrait tout aussi bien s’appliquer à la commande publique. En effet, c’est à une bonne analyse des besoins que l’on reconnaît un achat réussi. Étape pourtant bien souvent négligée par des acheteurs pressés d’obtenir du tangible.

La cour administrative de Versailles, par sa dernière décision, vient ajouter aux décisions des juridictions administratives, de plus en plus nombreuses, sur le sujet des méthodes de notation des offres.

Par une décision OPHLM de Puteaux (CE, 29 déc.

Tant la directive européenne 2014/24, en son article 63, que le décret marchés publics en son article 48-II permettent à un candidat de se prévaloir des capacités économique, financière et techniques d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à c

Par une décision d’espèce du 5 juillet 2017, néanmoins vouée à être mentionnée aux tables du recueil Lebon grâce à son caractère illustratif, le Conseil d’État, après avoir constaté qu’une procédure de passation d’un contrat de partenariat était entachée d’une irrégularité justifiant son annulati

Comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision rendue le 5 juillet 2017, le titulaire d’un marché public de travaux peut, non seulement engager la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage, mais aussi la responsabilité des autres participants à cette opération de construction, cette

Si l’objet du marché concerne des prestations de consultations juridiques à titre principal, alors il doit être attribué à un avocat. C’est en tout cas, en substance, ce qu’a conclu le tribunal administratif de Rennes dans un arrêt du 15 juin 2017.

La DAJ vient de procéder à l’actualisation de son formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4), à jour de la nouvelle réglementation des marchés publics telle que résultant de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.

Le débat sur la « clause Molière », que l’on croyait temporisé par l’instruction interministérielle du 27 avril dernier, vient d’être ravivé par une ordonnance du Tribunal administratif de Nantes du 7 juillet, laquelle a admis la légalité d’une clause imposant l’obligation de recourir à un interp

Dans quels cas le pouvoir adjudicateur est-il tenu d’exiger des candidats la production de justificatifs en vue de vérifier l’exactitude des éléments de l’offre ? C’est à cette question que le Conseil d’État  a cherché à répondre dans sa décision Société Sogema du 22 juillet 2016.

Seule la signature du contrat vient contraindre, dans le temps, la possibilité de saisir le juge du référé précontractuel : telle est la clarification apportée par le Conseil d’État  dans sa décision du 12 juillet dernier, censurant un juge de première instance qui, au nom du principe de sécurité

Le chemin vers le règlement d’un marché de travaux est long et sinueux. Les différentes étapes à réaliser cachent des subtilités qui rendent parfois difficile leur compréhension par les acheteurs et les titulaires.