Actualités Commande publique

En cas de résiliation aux frais et risques du titulaire, le CCAG Travaux 2009, comme son ancêtre de 1976, prévoit la possibilité de conclure un marché de substitution avec un autre entrepreneur.

Par une question posée au ministre de l’Intérieur le 19 avril 2016, relative aux règles de proportionnalité au sein des commissions d’appel d’offres, Madame la députée Le Roy voulait savoir si une modification du mode de calcul pour l'attribution des sièges était envisageable.

Le contentieux portant contestation des décomptes ne tarit pas. Une décision du 9 juin dernier l’a encore récemment illustré, ce qui a permis au Conseil d’État d’apporter plusieurs éclairages sur les conditions d'applicabilité des prix dans les marchés de travaux.

La commande publique n’est pas seulement un formidable outil de relance de la demande économique. Elle peut aussi être un levier de changement des comportements, en favorisant des achats publics responsables par exemple, s’inscrivant dans le développement durable.

Si l’un des ressorts de la jurisprudence Tarn et Garonne fut la clarification du contentieux contractuel, il n’en demeure pas moins que le périmètre et les modalités d’exercice du nouveau recours continuent de faire l’objet de nombreuses précisions.

Le groupe de pilotage institué dès janvier 2017 a fait un premier bilan après 3 mois d’entrée en vigueur de la réforme de l’e-facturation à l’État.

Les candidats évincés d’une procédure de passation d’un marché de maîtrise d’œuvre ont bien droit à l’attribution d’une prime ; et le conseil régional des architectes a bien qualité pour saisir le juge afin de faire respecter cette règle !

Par une décision rendue le 3 mai 2017, le Tribunal de l’Union européenne a eu l’opportunité de rappeler l’exigence de confidentialité attaché à la réception des offres dans le cadre de la passation d’un marché public.

Par un arrêt rendu le 27 avril 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de rappeler la nécessité de bien distinguer prestations de services et fournitures.

La commande publique pourrait-t-elle être une voie de sortie à la crise sociale en Guyane ? Le président du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) de Guyane a fait ce constat à la veille de la grève générale du 27 mars 2017.

Monsieur le député Jean-Patrick Gille a posé une question au secrétaire d’État chargé des collectivités territoriales, relative aux conditions de travail des designers lorsqu’ils contractent avec une personne publique.

Avant que la polémique ne continue à prendre de l’ampleur, le gouvernement a voulu trancher fermement le débat : les clauses Molière « sont illégales ».

Dans le contexte de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), quel sort doit être réservé aux procédures de passation de contrats publics qui, au jour où la fusion devient effective, n’ont pas encore abouti à une signature ?

La réforme des ordres des professions de santé continue !

Bien que le juge de l’Union fasse preuve de souplesse lorsqu’il s’agit d’apprécier qu’un référé précontractuel exercé à l’encontre de la passation d’un marché public satisfait bien la condition d’urgence imposée pour ce type de recours, le requérant n’en demeure pas moins tenu de démontrer l’exis

En quelques phrases, le Conseil d’État a rappelé l’état du droit en matière de paiement direct du sous-traitant.

Le Vélib’, qui avait déjà donné lieu à quelques décisions abondamment commentées, tourne la page « Decaux ».

L’utilisation intensive, mais conforme à la destination, d’un ouvrage, ne permet pas à un maître d’œuvre de s’exonérer de sa responsabilité contractuelle, comme l’a mis en lumière le Conseil d’État dans un arrêt rendu le 19 avril 2017.

Le patrimoine des personnes morales de droit public est réparti entre le domaine public, inaliénable, et le domaine privé, cessible et prescriptible. Les procédures de cession des biens relevant de ces deux domaines sont par conséquent différentes.

Par une décision du 29 mars dernier, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé deux enseignements – dont l’application est parfois sévère – du régime d’exécution des marchés, à savoir que le titulaire du contrat ne saurait obtenir l’indemnisation, ni des prestations supplémentaires qu’il