Actualités Commande publique

Si l’un des ressorts de la jurisprudence Tarn et Garonne fut la clarification du contentieux contractuel, il n’en demeure pas moins que le périmètre et les modalités d’exercice du nouveau recours continuent de faire l’objet de nombreuses précisions.

Le groupe de pilotage institué dès janvier 2017 a fait un premier bilan après 3 mois d’entrée en vigueur de la réforme de l’e-facturation à l’État.

Les candidats évincés d’une procédure de passation d’un marché de maîtrise d’œuvre ont bien droit à l’attribution d’une prime ; et le conseil régional des architectes a bien qualité pour saisir le juge afin de faire respecter cette règle !

Par une décision rendue le 3 mai 2017, le Tribunal de l’Union européenne a eu l’opportunité de rappeler l’exigence de confidentialité attaché à la réception des offres dans le cadre de la passation d’un marché public.

Par un arrêt rendu le 27 avril 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de rappeler la nécessité de bien distinguer prestations de services et fournitures.

La commande publique pourrait-t-elle être une voie de sortie à la crise sociale en Guyane ? Le président du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) de Guyane a fait ce constat à la veille de la grève générale du 27 mars 2017.

Avant que la polémique ne continue à prendre de l’ampleur, le gouvernement a voulu trancher fermement le débat : les clauses Molière « sont illégales ».

Dans le contexte de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), quel sort doit être réservé aux procédures de passation de contrats publics qui, au jour où la fusion devient effective, n’ont pas encore abouti à une signature ?

La réforme des ordres des professions de santé continue !

Bien que le juge de l’Union fasse preuve de souplesse lorsqu’il s’agit d’apprécier qu’un référé précontractuel exercé à l’encontre de la passation d’un marché public satisfait bien la condition d’urgence imposée pour ce type de recours, le requérant n’en demeure pas moins tenu de démontrer l’exis

En quelques phrases, le Conseil d’État a rappelé l’état du droit en matière de paiement direct du sous-traitant.

Le Vélib’, qui avait déjà donné lieu à quelques décisions abondamment commentées, tourne la page « Decaux ».

Monsieur le député Jean-Patrick Gille a posé une question au secrétaire d’État chargé des collectivités territoriales, relative aux conditions de travail des designers lorsqu’ils contractent avec une personne publique.

Par une décision du 29 mars dernier, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé deux enseignements – dont l’application est parfois sévère – du régime d’exécution des marchés, à savoir que le titulaire du contrat ne saurait obtenir l’indemnisation, ni des prestations supplémentaires qu’il

Par un arrêt rendu le 12 avril 2017, la cour administrative d’appel de Nantes trace une frontière entre subvention et marché public. En l’espèce, une association a reçu une subvention d’une région afin que soient réalisées des prestations d’assistance et de conseil.

Une récente décision de la cour administrative d’appel de Nancy a été l’occasion de rappeler qu’un contrat peut être formé verbalement… mais qu’il n’est pas aisé de le démontrer

L’utilisation intensive, mais conforme à la destination, d’un ouvrage, ne permet pas à un maître d’œuvre de s’exonérer de sa responsabilité contractuelle, comme l’a mis en lumière le Conseil d’État dans un arrêt rendu le 19 avril 2017.

Le patrimoine des personnes morales de droit public est réparti entre le domaine public, inaliénable, et le domaine privé, cessible et prescriptible. Les procédures de cession des biens relevant de ces deux domaines sont par conséquent différentes.

Les acheteurs publics ne sont pas démunis face à des vendeurs peu regardants sur la qualité. Le Conseil d’État l’a rappelé haut et fort dans un arrêt rendu le 27 mars 2017 : la garantie des vices cachés s’applique dans les deux ans à compter de sa découverte.

Entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020, nombreuses sont les compétences qui ont été ou seront transférées par les communes à leurs intercommunalités.