Actualités Commande publique

La Cour de justice de l’Union européenne a eu à clarifier certaines dispositions de la directive de 2004 relatives à la capacité des candidats d’exécuter le marché.

« Chefs d’entreprise, osez la commande publique ! » Tel est l’appel que lance le ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique dans le cadre de sa campagne de promotion de la récente réforme des marchés publics.

Le Conseil d’État a rendu, le 4 mai 2016, un arrêt dans lequel il précise le cadre dans lequel le juge du référé précontractuel peut vérifier la capacité du candidat à exécuter le marché public.

Par sa décision Marzouk en date du 9 juillet 2003, le Conseil d’État avait eu l’occasion de reconnaître la responsabilité sans faute du service public hospitalier à raison de la défectuosité des appareils de santé utilisés dans le cadre des soins (CE, 9 juillet 2003, n° 220437).

Le ministre des Finances et des Comptes publics, dans une réponse ministérielle du 19 avril 2016, apporte des précisions sur la mise en œuvre du schéma des achats publics socialement responsables, répondant à une question du député Jean-Luc Bleunven.

Par un communiqué en date du 21 avril 2016, la direction des Affaires juridiques (DAJ) de Bercy nous informe de la possibilité pour les entreprises de candidater à un marché public avec leur seul numéro de SIRET.

La réforme des marchés publics touche également le secteur du livre. Le vaste décret du 25 mars 2016 comporte en effet une mesure destinée à renforcer le réseau des librairies du territoire.

L’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) devient l’observatoire économique de la commande publique (OECP) en application des dispositions de l’article 141 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Le colloque « La commande publique : une réforme au service de l’économie » organisé le 15 avril dernier a été l’occasion pour le ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique de présenter les principaux axes de la réforme de la commande publique, opérée notamment à travers la transposi

À l’inverse des critères de sélection des offres, les sous-critères de sélection ainsi que leur pondération n'ont pas à être publiés dans l’avis d’appel public à la concurrence dès lors que ces derniers, eut égard à leur nature et à leur hiérarchisation, ne sont pas susceptible d’exercer une infl

Le travail d’actualisation des documents et fiches pratiques de la direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie se poursuit.

Est-il nécessaire de redéfinir la place et le rôle des acteurs de la commande publique ?

Alors que la réforme de la commande publique, issue du décret du 25 mars 2016 et de l’ordonnance du 23 juillet 2015, est entrée en vigueur le 1er avril, les acheteurs publics disposent depuis quelques jours de nouveaux outils pédagogiques officiels pour les aider à y voir plus clair da

Par deux décisions rendues le 4 avril 2016, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de revenir sur les conditions d’engagement de la responsabilité décennale des constructeurs à la suite de l’exécution d’un marché public de travaux.

L’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics est paru au Journal officiel le 31 mars dernier.

Par une décision rendue le 30 mars 2016, la haute juridiction administrative a eu l’occasion de préciser quels sont les documents et informations pouvant être transmis aux candidats à la passation d’un marché public.

Dans la foulée de l’adoption de la nouvelle réglementation relative à la commande publique, le Gouvernement a publié cinq avis au Journal officiel du 27 mars 2016.

Comme l’illustre cet arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour administrative d’appel de Bordeaux, le versement de la prime d’un concours n’est pas garanti pour le candidat dont l’offre ne respecterait pas le cahier des charges défini par l’acheteur public.

Au terme de l’article 20 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur peut, dans le cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas des parties au marché, choisir de passer un avenant quel que soit le montant des modifications en résultant.

Une nouvelle ordonnance relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution dans le secteur de l'énergie est parue au Journal officiel du 11 mars 2016.