Actualités Commande publique

Le membre d’un groupement présélectionné dans le cadre de la passation d’un marché public et ayant remis une offre peut-il candidater seul en cas de dissolution de ce groupement ?

Par une décision rendue le 2 juin 2016, la haute juridiction administrative est venue préciser les contours de la notion d’intérêt à agir résultant de la jurisprudence Tarn-et-Garonne.

Répondant le 31 mai 2016 à une question du député Régis Juanico, le ministre de l'Économie, de l’Industrie et du Numérique apporte des précisions sur les critères environnementaux dans les marchés publics.

La valorisation des circuits courts en matière d’agriculture a le vent en poupe !

Par une décision rendue le 11 mai dernier, la haute juridiction administrative est venue préciser la teneur de l’information qui doit être transmise à l’assemblée délibérante d’une collectivité avant que n’intervienne sa décision autorisant ou non la signature d’un contrat de partenariat.

Le Conseil d’État a rendu, le 20 mai 2016, un arrêt dans lequel il précise que le maire n’a pas à communiquer aux conseillers municipaux un projet d’avenant préalablement aux séances du conseil municipal, en l’absence d’une demande de leur part.

e ministre de l’Intérieur, dans une réponse ministérielle du 31 mai 2016, apporte des précisions sur la régionalisation des marchés publics de l’État, répondant à une question du député Pierre Morel-A-L'Huissier.

« L’échéance d’octobre 2018 » doit se préparer dès maintenant, annonce la direction des Affaires juridiques(DAJ)  du ministère de l’Économie sur son site Internet.

C’est un sujet qui fait débat : de plus en plus d’élus locaux souhaitent introduire dans leurs marchés publics des clauses imposant l’usage du français sur les chantiers.

Attention aux règles spécifiques de recensement des achats publics applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics !

Aux termes de l’article 41.8 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), la prise de possession des ouvrages par le maître d’ouvrage doit en principe être précédée de leur réception.

L'ensemble des formulaires marchés publics sont en cours d'actualisation par la direction des Affaires juridiques de Bercy. De nouveaux formulaires de candidature (DC1 et DC2) sont d'ores et déjà en ligne.

Si les dispositions imposant au comptable public de n’exiger que les pièces justificatives listées par voie réglementaire pour procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition n’ont pas évolué depuis 1983, tel n’est pas le cas de la liste elle-même.

Le Conseil d’État a rendu, le 4 mai 2016, un arrêt dans lequel il précise le cadre dans lequel le juge du référé précontractuel peut vérifier la capacité du candidat à exécuter le marché public.

Par sa décision Marzouk en date du 9 juillet 2003, le Conseil d’État avait eu l’occasion de reconnaître la responsabilité sans faute du service public hospitalier à raison de la défectuosité des appareils de santé utilisés dans le cadre des soins (CE, 9 juillet 2003, n° 220437).

Le ministre des Finances et des Comptes publics, dans une réponse ministérielle du 19 avril 2016, apporte des précisions sur la mise en œuvre du schéma des achats publics socialement responsables, répondant à une question du député Jean-Luc Bleunven.

Par un communiqué en date du 21 avril 2016, la direction des Affaires juridiques (DAJ) de Bercy nous informe de la possibilité pour les entreprises de candidater à un marché public avec leur seul numéro de SIRET.

La Cour de justice de l’Union européenne a eu à clarifier certaines dispositions de la directive de 2004 relatives à la capacité des candidats d’exécuter le marché.

« Chefs d’entreprise, osez la commande publique ! » Tel est l’appel que lance le ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique dans le cadre de sa campagne de promotion de la récente réforme des marchés publics.

Le travail d’actualisation des documents et fiches pratiques de la direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie se poursuit.