Actualités Commande publique

Le ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, dans une réponse ministérielle du 10 mars 2016, apporte des précisions sur l'application du délai de « standstill » en procédure adaptée, répondant à une question du sénateur Jérôme Durain.

Par un arrêt rendu le 17 février 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue mettre un terme aux divergences des juges du fond en ce qui concerne la répression du délit de favoritisme dans le cadre des marchés soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.

Nommés « contrats de partenariat » jusqu’à leur réforme en juillet 2015, les marchés de partenariat ont longtemps eu mauvaise presse, accusés d’être un gouffre financier pour les pouvoirs publics.

La direction des Affaires juridiques de Bercy (DAJ) a mis en ligne une nouvelle version du guide du recensement économique de l’achat public.

En cas de litige, le juge est le garant du respect des règles de passation des marchés publics. En revanche, il n’a pas à se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre.

Le Conseil d’État a rendu, le 24 février 2016, un arrêt dans lequel il précise la possibilité pour le pouvoir adjudicateur, en cas de doute sur la capacité du signataire d’un acte d’engagement, à solliciter la production de documents justifiant de cette capacité.

Par deux arrêts rendus le 4 février 2016, la haute juridiction civile a eu l’occasion de revenir sur les conditions de mise en œuvre de la garantie décennale, ainsi que sur son régime.

Le Conseil d’État a rendu, le 26 février 2016, un arrêt dans lequel il précise que l’existence d’autres causes à un dommage n’exclut pas l’engagement de la responsabilité décennale.

Si une personne publique est irrecevable à demander au juge administratif de se prononcer sur une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre, il en va différemment lorsque cette mesure consiste en le recouvrement d’une créance trouvant son fondement sur un contrat.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 4 février 2016, un arrêt dans lequel elle précise les fondements sur lesquels la responsabilité de la commune peut être engagée en présence d’un marché passé dans des conditions illégales.

Quel régime juridique s'applique à une convention d'aménagement ?

Une société ne peut pas dénoncer un retard excessif dans l’exécution d’un marché de travaux alors même qu’elle formule un nombre trop important de réserves concernant ces mêmes travaux.

Il résulte des termes de l’article 53 du Code des marchés publics que l’acheteur public est tenu d’attribuer le marché au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse.

Il appartient aux candidats à un marché public de veiller à ce que les éléments d’information contenus dans leurs offres soient suffisamment clairs pour que l’acheteur public soit en mesure d’en tenir compte lors de leur évaluation.

Selon les termes du IV de l’article 6 du Code des marchés publics, les spécifications techniques d’un marché public ne peuvent en principe se référer à un mode ou procédé de fabrication particulier, à une provenance ou une origine déterminée, ni faire mention d’une marque ou d’un brevet dès lors

Les pouvoirs publics peuvent être responsables du mal logement des employés de leurs maîtres d’ouvrage. C’est ce qu’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le 22 janvier.

En cas de manquement à son devoir de conseil lors de la réception des travaux, le maître d’œuvre peut voir sa responsabilité décennale engagée par le maître d’ouvrage.

Pour améliorer l’accès des PME à la commande publique, tous les moyens sont bons ! À Toulouse, c’est un ambitieux Small Business Act des marchés publics qui a été lancé avec la signature d’une charte en décembre 2014 dotée de trois mots d’ordre : « faciliter, simplifier, accélérer ».

La direction des Affaires juridiques du ministère de l'Économie a publié, en partenariat avec l'Observatoire économique de l'achat public et le service des achats de l'État le premier guide d'aide à la passation des marchés dématérialisés.

L’indemnité perçue par une collectivité en réparation d’un préjudice doit-elle inclure la TVA ? Théoriquement oui, mais sous certaines conditions. Le cas de la commune de Brison-Saint-Innocent en est une illustration.