Actualités Commande publique

Au terme de l’article 20 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur peut, dans le cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas des parties au marché, choisir de passer un avenant quel que soit le montant des modifications en résultant.

Une nouvelle ordonnance relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution dans le secteur de l'énergie est parue au Journal officiel du 11 mars 2016.

La cour administrative d'appel de Lyon a rendu, le 17 mars 2016, un arrêt dans lequel elle rappelle que l’absence de communication sur la pondération de sous-critères n'empêche pas la poursuite de l'exécution du contrat dès lors que cela n’influence pas le choix de l'attributaire du marché public

« Les achats responsables sont devenus partie intégrante du business ». C’est ce qu’indique le communiqué de presse, annonçant en février la publication du baromètre 2016 de l'Obervatoire des achats responsables.

Par sa décision rendue le 9 mars dernier, la haute juridiction administrative a mis fin au feuilleton contentieux opposant les représentants de la profession d’avocat à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Le ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, dans une réponse ministérielle du 10 mars 2016, apporte des précisions sur l'application du délai de « standstill » en procédure adaptée, répondant à une question du sénateur Jérôme Durain.

Par un arrêt rendu le 17 février 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue mettre un terme aux divergences des juges du fond en ce qui concerne la répression du délit de favoritisme dans le cadre des marchés soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.

Nommés « contrats de partenariat » jusqu’à leur réforme en juillet 2015, les marchés de partenariat ont longtemps eu mauvaise presse, accusés d’être un gouffre financier pour les pouvoirs publics.

Un tiers des entreprises subit encore des retards de paiement. C’est ce qu’il ressort du bilan des années 2014 et 2015 publié par l’Observatoire des délais de paiement et remis en mars 2016 au ministre de l’Économie.

La nouvelle direction des Achats de l’État (DAE) est désormais en ordre de marche avec la nomination de son directeur, Michel Grévoul, le 9 mars en Conseil des ministres.

Le Conseil d’État a rendu, le 24 février 2016, un arrêt dans lequel il précise la possibilité pour le pouvoir adjudicateur, en cas de doute sur la capacité du signataire d’un acte d’engagement, à solliciter la production de documents justifiant de cette capacité.

Par deux arrêts rendus le 4 février 2016, la haute juridiction civile a eu l’occasion de revenir sur les conditions de mise en œuvre de la garantie décennale, ainsi que sur son régime.

Le Conseil d’État a rendu, le 26 février 2016, un arrêt dans lequel il précise que l’existence d’autres causes à un dommage n’exclut pas l’engagement de la responsabilité décennale.

Si une personne publique est irrecevable à demander au juge administratif de se prononcer sur une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre, il en va différemment lorsque cette mesure consiste en le recouvrement d’une créance trouvant son fondement sur un contrat.

La direction des Affaires juridiques de Bercy (DAJ) a mis en ligne une nouvelle version du guide du recensement économique de l’achat public.

En cas de litige, le juge est le garant du respect des règles de passation des marchés publics. En revanche, il n’a pas à se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 4 février 2016, un arrêt dans lequel elle précise les fondements sur lesquels la responsabilité de la commune peut être engagée en présence d’un marché passé dans des conditions illégales.

Quel régime juridique s'applique à une convention d'aménagement ?

Une société ne peut pas dénoncer un retard excessif dans l’exécution d’un marché de travaux alors même qu’elle formule un nombre trop important de réserves concernant ces mêmes travaux.

Il résulte des termes de l’article 53 du Code des marchés publics que l’acheteur public est tenu d’attribuer le marché au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse.