Actualités Commande publique

La fonction achats doit continuer à se professionnaliser. C’est ce qu’il ressort de plusieurs documents parus dans le secteur de la commande publique.

Il n’est jamais inutile de rappeler que dans le cadre d’un marché à prix global et forfaitaire, le titulaire n’est fondé à réclamer un supplément de prix que pour autant qu’il justifie avoir réalisé des travaux non prévus au marché, sur ordre de service, ou que ces travaux qui ne lui sont pas imp

Le sous-traitant occulte d’un marché public ne peut engager la responsabilité du maître d’ouvrage public en raison du défaut de régularisation de sa situation, dès lors que ce dernier n’a jamais eu connaissance de sa qualité de sous-traitant (CAA Marseille, 18 févr.

Par un arrêt rendu le 23 juin 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux a interprété dans un sens très favorable aux acheteurs publics le principe de spécialité des établissements publics d’une part et les règles de délégation d’attribution par une assemblée délibérante à l’exécutif local

Par un courrier du 10 février 2016, la fédération hospitalière française a interrogé la direction des Affaires juridiques de Bercy sur l’impact de la réforme des marchés publics sur les expertises commandées par les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le 20 septembre 2016, un avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique a été publié au Journal Officiel de la République française.

Du nouveau dans l’espace « Conseil aux acheteurs » de la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Écomonie ! Bercy continue à alimenter en fiches techniques sa plateforme en ligne, afin d’étoffer son soutien aux acheteurs.

Voilà une décision qui devrait ravir nombre d’acheteurs publics !

La personne publique peut toujours prévoir dans son marché que l’inexécution de la prestation dans le délai fixé par le marché, ou dans l’offre ferme du candidat, aura pour conséquence l’application de pénalités de retard.

Par une décision rendue le 19 juillet 2016, le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler, d’une part, l’office du juge des référés saisi d’un référé « mesures utiles » et, d’autre part, les modalités de résiliation unilatérale du contrat par le cocontractant de l’Administration (CE, 19

La Cour suprême danoise a transmis à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si les jurisprudences Pressetext (C 454/06, EU:C:2008:351) et Wall (C‑91/08, EU:C:2010:182) doivent être interprétées en ce sens qu’un accord transactionnel qui a pour effet de li

Si elle relève du pouvoir discrétionnaire de l’acheteur public (CE, 10 avril 2015, Centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, req.

Le premier semestre de l’année 2016 n’a pas été particulièrement riche d’enseignements sur la phase d’exécution du marché… sauf en ce qui concerne les travailleurs détachés !

La dématérialisation des marchés poursuit sa route… et parfois par des chemins détournés !

Par sa décision Syndicat mixte des transports en commun Hérault Transport rendue au mois de février 2016, la haute juridiction administrative avait eu l’occasion de préciser les modalités d’application procédurale de sa jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne rendu

Les acheteurs publics ont de nouvelles règles à respecter pour toutes les procédures lancées depuis le 1er avril 2016.

Simplifier les procédures de passation des marchés publics : c’est souvent cet objectif qui guide l’élaboration de nouvelles réglementations, qu’elles soient européennes ou françaises. Souvent l’objectif est atteint, mais la réalité est parfois plus complexe.

Deux ministères font le choix de la simplification, tout en continuant à s’inscrire dans une logique interministérielle.

Le Conseil national de l’Ordre des architectes a publié le 20 mai 2016 un nouveau guide relatif aux marchés public de maîtrise d’œuvre.

Une fois n’est pas coutume, en matière d’accès aux marchés publics, c’est au tour des institutions européennes d’effectuer leur autocritique.