Actualités Commande publique

Mis en place au mois d’avril 2014 par le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, dans le cadre du programme « Dites-le nous une fois », le dispositif des marchés publics simplifiés (MPS) permet de simplifier la procédure de passation de certains marchés publics.

La compétence de la juridiction administrative, pour connaître des litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux, ne s’étend pas à l’action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 26 novembre 2015, est venue préciser les règles de validité d’une transaction. Elle a, plus précisément, jugé illicite une transaction qui faisait renaître les obligations d’un contrat résolu par les parties.

L’utilisation des clauses sociales dans la commande publique est en progression constante. C’est ce qu’il ressort d’un bilan de l’année 2014 publié par l’Alliance Ville emploi. En 2014, la part des donneurs d’ordre ayant mis en place des clauses sociales dans leurs marchés est en hausse de 20 %.

La cour administrative d’appel de Nancy a rendu le 26 novembre 2015 un arrêt dans lequel elle insiste sur la nécessité de faire figurer dans le projet de décompte final les sommes ayant un caractère estimatif afin de conserver la possibilité de les faire évoluer.

Les conditions d’indemnisation d’un marché en cas de sujétions imprévues sont strictes.

Le Conseil d’État a rendu, le 12 novembre 2015, un arrêt dans lequel il précise les conditions d’indemnisation du titulaire d’un marché à forfait : seules des sujétions imprévues ou une faute de la personne publique peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire d’un marché

Le Conseil d’État a rendu, le 9 novembre 2015, un arrêt dans lequel il s’est prononcé sur le caractère infructueux d’une procédure d’appel d’offres, en rappelant des règles essentielles.

La Commission européenne a publié, dans un règlement du 11 novembre 2015, la liste des nouveaux formulaires pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu, le 22 octobre 2015, à une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 45 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marc

Le Conseil d’État a rendu, le 12 novembre 2015, un arrêt dans lequel il rappelle que la règle d’unicité du décompte nétant pas d'ordre public, elle ne peut pas être opposée d'office par le juge administratif.

Inscrire une obligation de verser un salaire minimum dans les critères de sélection des offres d’un marché public n’est pas contraire au droit communautaire. C’est ce qu’il ressort d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 17 novembre.

La cour administrative d’appel de Nancy a rendu, le 29 octobre 2015, un arrêt dans lequel elle précise les conditions dans lesquelles le titulaire d’un marché a droit à l’indemnisation du préjudice subi du fait des retards dans l’exécution d’un marché.

Si, dans le cadre d’un marché public de travaux routiers, le maintien de la circulation durant toute la durée d’exécution du chantier peut apparaître comme un véritable défi technique pour le titulaire du marché, il n’en reste pas moins qu’une telle obligation peut être valablement stipulée dans

La cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 3 novembre 2015, un arrêt dans lequel elle précise que la garantie décennale des constructeurs peut être recherchée pour des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination.

Le ministère de l’Économie poursuit ses démarches en direction des petites et moyennes entreprises. Bercy vient de mettre en place un nouveau service sur le portail « entreprises » de la plate-forme des achats de l’État (Place). Il s’agit d’une « bourse à la cotraitance ».

Par sa décision Commune de Châteauneuf du 19 janvier 2015, le Conseil d’État avait admis que le décompte général d’un marché, soumis au CCAG Travaux de 1976, pouvait être notifié par le maître d’ouvrage en lieu et place du maître d’œuvre.

À l’heure actuelle, 48 % des fonds structurels et d’investissement européens sont dépensés dans le cadre de marchés publics.

L'ouverture à la concurrence des secteurs de l’électricité et du gaz impose donc que les acheteurs publics mettent en concurrence les différents fournisseurs d’électricité et de gaz.

La Conseil d’État a rendu, le 21 octobre 2015, un arrêt dans lequel il indique qu’une solution alternative demandée obligatoirement aux candidats à un marché ne constitue ni une option, ni une variante.