Actualités Commande publique

Qualifiée de big-bang territorial par de nombreux élus, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Avec au menu, la mise en route des métropoles et d’une nouvelle répartition des compétences.

Par un arrêt Société Eiffage Construction Alsace Franche-Comté du 6 janvier 2016, le Conseil d’État rappelle que dans le cadre des marchés publics à prix forfaitaire, il ne peut être demandé à la personne publique d’indemniser l’un de ses cocontractants en raison d’une faute commise par

Avis aux acheteurs européens : de nouveaux standards européens sont actuellement à l’étude au sein des instances de l’Union européenne. La Commission a adopté le 8 janvier son programme de travail annuel, identifiant les principaux objectifs de standardisation européenne à adopter.

Comme tous les 2 ans, le ministère de l'Économie prend acte de l'évolution des seuils en-dessous desquels il est possible de recourir à une procédure adaptée, tels que définis par la Commission européenne.

En cas de malfaçons ou de dommages causés sur un chantier, le contrôleur technique peut être tenu responsable, comme l'a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux le 1er décembre dernier.

Le document unique de marché européen (DUME) est paru ! Attendu de longue date, au moins depuis le mois de mai 2014, le règlement qui le rend obligatoire est désormais connu.

La réception des travaux peut donner lieu à quelques difficultés même lorsque celle-ci se trouve assortie de réserves comme l’illustre cet arrêt rendu le 15 décembre dernier par la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Une fourniture de prêt n’est pas automatiquement soumise aux mêmes règles contractuelles que l’objet du marché ! Tel est l'apport d'un arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour administrative d’appel de Nantes.

L’article 35, II, 1° du Code des marchés publics offre la possibilité aux pouvoirs adjudicateurs de passer des marchés publics de gré à gré pour faire face à la survenance d’évènements imprévisibles impliquant une situation d’urgence impérieuse liée à une catastrophe technologique ou naturelle.&n

Mis en place au mois d’avril 2014 par le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, dans le cadre du programme « Dites-le nous une fois », le dispositif des marchés publics simplifiés (MPS) permet de simplifier la procédure de passation de certains marchés publics.

La compétence de la juridiction administrative, pour connaître des litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux, ne s’étend pas à l’action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 26 novembre 2015, est venue préciser les règles de validité d’une transaction. Elle a, plus précisément, jugé illicite une transaction qui faisait renaître les obligations d’un contrat résolu par les parties.

L’utilisation des clauses sociales dans la commande publique est en progression constante. C’est ce qu’il ressort d’un bilan de l’année 2014 publié par l’Alliance Ville emploi.

La cour administrative d’appel de Nancy a rendu le 26 novembre 2015 un arrêt dans lequel elle insiste sur la nécessité de faire figurer dans le projet de décompte final les sommes ayant un caractère estimatif afin de conserver la possibilité de les faire évoluer.

Les conditions d’indemnisation d’un marché en cas de sujétions imprévues sont strictes.

Le Conseil d’État a rendu, le 12 novembre 2015, un arrêt dans lequel il précise les conditions d’indemnisation du titulaire d’un marché à forfait : seules des sujétions imprévues ou une faute de la personne publique peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire d’un ma

Le Conseil d’État a rendu, le 9 novembre 2015, un arrêt dans lequel il s’est prononcé sur le caractère infructueux d’une procédure d’appel d’offres, en rappelant des règles essentielles.

La Commission européenne a publié, dans un règlement du 11 novembre 2015, la liste des nouveaux formulaires pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu, le 22 octobre 2015, à une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 45 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marc

Le Conseil d’État a rendu, le 12 novembre 2015, un arrêt dans lequel il rappelle que la règle d’unicité du décompte nétant pas d'ordre public, elle ne peut pas être opposée d'office par le juge administratif.