Actualités Commande publique

L’investissement des collectivités territoriales survivra-t-il à la baisse des dotations ? La question a été posée devant le Sénat, lors d’une commission d’enquête réunie depuis le 1er septembre mais aussi par les associations d’élus.

Il est toujours important pour le sous-traitant de veiller à justifier le montant de ses créances lorsqu'il adresse sa demande de paiement. À défaut, il ne pourra pas obtenir leur règlement par manque de preuves des prestations réalisées, cela même en cas de saisine du juge administratif.

En matière de détermination du besoin, la liberté de l’acheteur est rappelée sans cesse par le juge, qu’il soit français ou européen. Trois actualités très différentes l’ont montré… ainsi que les limites du principe.

La jurisprudence du premier semestre a rappelé la force des obligations contractuelles des titulaires comme des sous-traitants ainsi que les droits du pouvoir adjudicateur s’ils refusent de s’y conformer.

Le droit de la passation a été précisé à plusieurs égards au cours du semestre écoulé, tant pour les marchés à procédure adaptée (MAPA) que ceux à procédure formalisée.

Alors que l’année 2014 a connu des arrêts très importants, notamment en matière de recours contre les contrats avec la disparition du recours contre les actes détachables, l’année 2015 est, pour le moment, plus calme.

Le premier semestre de l’année 2015 a été marqué par la préparation puis la publication de l’ordonnance relative aux marchés publics, qui va en changer les règles en 2016.

La sélection des candidats n’est pas une phase de grande liberté pour les acheteurs publics.

Quels sont les contrats qui se trouveront prochainement soumis à l'ordonnance pour la passation et l’exécution des marchés publics passés tant par les pouvoirs adjudicateurs que par les entités adjudicatrices ?

L’achat groupé par le recours à des centrales d’achat ou des groupements de commandes est une des pratiques de l’achat public qui va le plus évoluer sous l’influence de l’ordonnance de 2015.

Pour ce qui est de la passation des marchés publics, l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 propose quelques nouveautés et procède à quelques ajustements destinés à améliorer le dispositif établi par le Code des marchés publics de 2006.

Si les dispositions relatives à l’exécution des marchés publics reprennent en partie ce qui existait déjà dans le Code des marchés publics, à l’instar de l’interdiction de l’insertion de toute clause de paiement différé dans les marchés publics, certaines innovations méritent d’être soulignées… e

Le 10 juillet 2015, le législateur autorisait le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 relative aux concessions.

Si le premier projet d’ordonnance ne faisait qu’apparaître un seul concept général de marché public global, les articles 33 à 35 de l’ordonnance relative aux marchés publics, qui vient d’être publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015, instaurent trois catégories de marchés publics g

Si le pouvoir adjudicateur ne peut exiger, de la part des candidats à un marché, que les renseignements et documents permettant d’apprécier leurs capacités techniques et financières, cela conformément à l’article 45 du Code des marchés publics, il ne lui est toutefois pas interdit d’exiger d’autr

Réaliser des prestations sans bon de commande n’ouvre pas de droit contractuel au paiement !

Contester les pénalités de retard, c’est bien. Contester les pénalités de retard dans le respect des règles fixées par le CCAG applicable au marché, c’est mieux !

Une société, tiers à un projet immobilier faisant l’objet de marchés publics, ne peut pas se voir accorder d’indemnités en raison du préjudice subi suite à l’abandon de ce projet.

Par une circulaire signée le 10 juillet 2015, Fleur Pellerin a diffusé les bonnes pratiques à mettre en œuvre en matière de marchés publics de design au sein du ministère de la Culture.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 13 juillet 2015, un arrêt dans lequel elle refuse d’accorder le versement d’une provision, correspondant au solde restant du marché, à un groupement de sociétés alors que le décompte général et définitif n’a pas été arrêté.