Actualités Commande publique

La cour administrative d’appel de Nantes a rendu, le 1er octobre 2015, un arrêt dans lequel elle précise l’étendue des pouvoirs de l’expert en matière de dommages de travaux publics : il peut raisonner par déduction pour déterminer les origines des désordres sans avoir à entreprendre d

La cour administrative d’appel de Paris a estimé, le 28 septembre 2015, que constitue un vice d’une particulière gravité justifiant la résiliation d’un marché public le fait d’écarter sans examiner une candidature au seul motif qu’un membre du conseil municipal a un lien de parenté avec le dirige

Par un arrêt rendu le 28 septembre dernier, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de rappeler que la notification d’un nouveau décompte général, et la transmission d’un nouveau mémoire en réclamation sur ce nouveau décompte, permet de rouvrir le délai de réclamation prévu à l’ar

Par un arrêt rendu le 17 septembre, la cour administrative d’appel de Lyon a appliqué les règles justifiant un abattement pour vétusté sur la somme nécessaire à la reprise de travaux.

S’il est de jurisprudence constante que la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage, vis-à-vis de l’un de ses maître d’œuvre, ne saurait être recherchée en cas de faute commise par les entreprises en charge d’autres lots d’un marché public (CE, 15 mai 2013, Région de Haute-Normandie

Si le Conseil d’État avait affirmé, dans l’arrêt Syndicat intercommunal de la Côte d’amour et de la presqu’île guérandaise du 21 juin 2000, qu’il n’appartenait pas au juge du référé précontractuel de contrôler le respect par un syndicat intercommunal à vocation multiple du principe de sp

Si par exception l’article 10 du Code des marchés publics autorise, sous certaines conditions, le pouvoir adjudicateur à conclure un marché public global, ce dernier ne peut cependant pas imposer l’attribution de plusieurs marchés à un seul et même titulaire.

Le décret no 2015-1145 du 15 septembre 2015, modifiant le Code de justice administrative (partie réglementaire), a été publié au Journal officiel du 17 septembre 2015.

La procédure de règlement des différends prévue à l’article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG - Travaux) peut présenter des revers très peu avantageux pour l’entrepreneur qui n’en maîtriserait pas toute la rigoureuse mécanique.

Dans deux semaines, l’appel à contribution dans le cadre du Plan national de dématérialisation des marchés publics sera clos.

Par un arrêt rendu le 31 juillet 2015, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de rappeler les conditions dans lesquelles le titulaire d’un marché public est en droit d’obtenir le paiement des prestations supplémentaires réalisées dans le cadre du marché.

L’investissement des collectivités territoriales survivra-t-il à la baisse des dotations ? La question a été posée devant le Sénat, lors d’une commission d’enquête réunie depuis le 1er septembre mais aussi par les associations d’élus.

Il est toujours important pour le sous-traitant de veiller à justifier le montant de ses créances lorsqu'il adresse sa demande de paiement. À défaut, il ne pourra pas obtenir leur règlement par manque de preuves des prestations réalisées, cela même en cas de saisine du juge administratif.

La cour administrative d’appel de Lyon a rendu, le 27 août 2015, un arrêt dans lequel elle rappelle l’étendue de la garantie de parfait achèvement : elle couvre les désordres notés comme réserves à la réception ainsi que ceux qui apparaissent au cours de l'année qui suit la réception.

Le cocontractant de l’administration peut, en principe, obtenir l’indemnisation de ses préjudices en cas de rupture unilatérale du contrat.

Le droit de la passation a été précisé à plusieurs égards au cours du semestre écoulé, tant pour les marchés à procédure adaptée (MAPA) que ceux à procédure formalisée.

Alors que l’année 2014 a connu des arrêts très importants, notamment en matière de recours contre les contrats avec la disparition du recours contre les actes détachables, l’année 2015 est, pour le moment, plus calme.

Le premier semestre de l’année 2015 a été marqué par la préparation puis la publication de l’ordonnance relative aux marchés publics, qui va en changer les règles en 2016.

La sélection des candidats n’est pas une phase de grande liberté pour les acheteurs publics.

En matière de détermination du besoin, la liberté de l’acheteur est rappelée sans cesse par le juge, qu’il soit français ou européen. Trois actualités très différentes l’ont montré… ainsi que les limites du principe.