Actualités Commande publique

Le Conseil d’État, dans une décision mentionnée aux Tables sur un autre point, précise les conditions dans lesquelles le pouvoir adjudicateur peut rejeter une candidature du fait de l’irrégularité de la signature électronique de l’acte d’engagement.

Un marché public global passé selon la procédure de dialogue compétitif ne saurait être considéré trop aisément illégal, même lorsque celui-ci doit se substituer à deux précédents contrats.

La cour administrative d’appel de Marseille vient de rappeler qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne fait obstacle à ce qu’une commune procède à la vente d’un bien immobilier appartenant à son domaine privé sans procédure de publicité ni de mise en concurrence et ce, alors même que

L’entrée en vigueur de la version 2.0 du référentiel général de sécurité (RGS) a été reportée au 1er juillet 2016, de manière à correspondre avec la date de mise en application du règlement européen eIDAS du 23 juillet 2014 relatif à la sécurité des transactions électroniques.

Les candidats à une procédure de concours perçoivent, en principe, une indemnité dont les conditions sont fixées par le règlement du concours et suivant avis du jury.

Ce n'est pas parce qu'aucune disposition du Code des marchés publics autorise expressément les pouvoirs adjudicateurs à recourir à des essais des prestations présentées dans le cadre de la procédure de passation d'un marché que cela leur est, pour autant, interdit.

Le non-respect des documents exigés au titre de la vérification des capacités techniques et financières des candidats peut conduire à l’annulation du marché dès lors qu’un tel manquement est imputable à l’attributaire du marché.

Dans une décision du 17 juin 2015, le Conseil d’État a jugé que le référé contractuel, formé par un candidat évincé ayant préalablement introduit un référé précontractuel, reste recevable dès lors que le pouvoir adjudicateur lui a indiqué un délai de stand still inférieur au délai imposé

Le Médiateur national des marchés publics a publié un rapport, au mois de mai 2015, dans le but de « faire de la commande publique un vrai moteur de croissance des achats hospitaliers innovants ».

Si l’article 52 du Code des marchés publics interdit aux pouvoirs adjudicateurs de rejeter une offre au motif qu’elle ne comporterait pas de références portant sur des marchés analogues, le juge administratif se montre toutefois assez libéral lorsqu’il s’agit de contrôler les motifs de rejet d’un

Si le conseil communautaire peut, à tout moment, retirer compétence au président d'une communauté de communes pour signer les marchés de celle-ci, encore faut-il qu’une telle décision exprime clairement le retrait de la délégation de compétence faite au profit de ce dernier.

Introduit par un amendement parlementaire, l’article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques a interdit notamment aux organismes relevant de la catégorie des administrations publiques centrales, ainsi qu’aux établissements publics de santé et aux stru

Si le titulaire d’un marché public peut obtenir, sous certaines conditions, l’indemnisation des travaux supplémentaires qu’il a réalisés sans ordre de service du pouvoir adjudicateur, encore faut-il s’assurer du caractère réellement imprévisible de ces travaux.

En cas de désordres affectant la structure d’un ouvrage, la question de la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre qui n’aurait émis aucune réserve au moment de la réception des travaux se pose légitimement.

Jusqu’en 2013, les collectivités locales ont soutenu leurs efforts d’achats publics, en particulier pour les montants les plus importants, contrairement à l’État et aux grands opérateurs.

Le juge administratif, comme le montre l’arrêt du 28 mai 2015 de la cour administrative d’appel de Douai, refuse d’interrompre le délai de recours contentieux contre le décompte général par l’effet d’un mémoire de réclamation complémentaire.

Le Tribunal des conflits a beau avoir tranché le débat juridique, la question est encore difficile à résoudre pour les acteurs économiques… comme pour le juge administratif.

Le non-respect d’une clause de recours préalable est susceptible de faire échec à une action en justice exercée dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat administratif.

Le recours contre une décision de résiliation d’une convention reste soumis à un délai de deux mois, cela même en l’absence de notification de la décision avec mention des voies et délais de recours.

Le Conseil d’État a très récemment rappelé les règles en matière de travaux supplémentaires et en particulier dans les marchés à prix forfaitaires (CE, 13 mai 2015, Sociétés Gallego et Temsol, no 380863).