Actualités Commande publique

Il est essentiel de bien définir l’ensemble des critères de sélection des offres afin de prévenir tout risque contentieux.

Le Conseil d’État précise dans un arrêt du 3 décembre 2014 que le pouvoir adjudicateur a nécessairement apprécié les offres des candidats dès lors qu'il a attribué des notes aux sous-critères. Cette relation logique ne semblait pourtant pas nette pour le juge du fond.

Les déclarations de candidature sont des éléments incontournables pour la validité de la procédure d’attribution d’un marché, comme pour l’obtenir ! Modifiées récemment, les déclarations à jour ne sont, semble-t-il, pas disponibles partout.

Comme le rappelle cet arrêt rendu le 24 novembre dernier par la cour administrative d’appel de Marseille, le maître d’œuvre ne peut voir sa responsabilité décennale engagée dès lors que les vices de construction proviennent d’une mauvaise estimation par le pouvoir adjudicateur de la nature et du

La sélection des candidatures et des offres peut parfois offrir des surprises aux pouvoirs adjudicateurs comme aux candidats. L’arrêt rendu le 3 décembre dernier par le Conseil d’État en offre une belle illustration.

Un marché autorisant le cocontractant de la personne publique à gérer une activité de régie publicitaire sur le domaine public doit être requalifié en convention d’occupation domaniale dont la passation n’est pas soumise au respect des règles de publicité et de mise en concurrence.

Le juge administratif ne peut dénaturer le contenu du contrat lorsqu’il recherche la commune intention des parties. Si le principe n’est pas nouveau et semble, à ce titre, plutôt relever du poncif, la haute juridiction administrative a récemment eu l’occasion d’en rappeler toute la vigueur.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 14 novembre 2014, ne semble pas opposé à l’idée de lier une convention d’occupation du domaine public aux règles de publicité et de mise en concurrence.

L’autonomie croissante d’une association gérant un service public peut conduire à requalifier la relation juridique qui la lie avec la personne publique. Le cas du Théâtre de la Ville, à Paris, offre un exemple topique éclairé par les observations de la chambre régionale des comptes.

Comme l’illustre cet arrêt rendu par la cour administrative de Bordeaux, l'enrichissement sans cause est une roue de secours efficace pour le titulaire d'un marché qui ne pourrait se prévaloir de la théorie des sujétions techniques imprévues afin d'obtenir le paiement de prestations non prévues p

Le pouvoir adjudicateur ne méconnaît pas les exigences de l’article 45 du Code des marchés lorsque celui-ci exige, au titre de la sélection des candidatures, les arrêtés préfectoraux autorisant l’exploitation d’une activité classée.

La qualification d’offre incomplète fait souvent l’objet d’un contentieux devant le juge du référé précontractuel tant les candidats évincés estiment que leurs réponses méritent de figurer au classement des offres.

La preuve du caractère anormalement bas d’une offre ne peut être déduite de la seule comparaison de son prix avec les offres des autres candidats, l’estimation du pouvoir adjudicateur ou même les précédents marchés conclus par ce dernier.

M.

Comment remplacer une entreprise qui fait faillite lors de l’exécution d’un contrat de marché ? Nombre de collectivités ont eu à faire face à cette question durant la crise financière alors que près de 60 000 entreprises firent faillite.

Une offre non signé n’est pas valable : tel est le point à retenir de l’arrêt du Conseil d’État du 7 novembre 2014.

Le droit public français se prépare à un grand chambardement dont on ignore pourtant s'il s'agit d'un réel bouleversement de la règle de droit ou d'un puissant effet d’annonce : désormais le silence gardé par l’administration lors d’une demande d’un administré vaut acceptation de celle-ci.

Le respect des règles de la commande publique passe par le respect par le pouvoir adjudicateur des règles qu’il impose.

Par un arrêt du 3 novembre dernier, le Conseil d’État rappelle que le contenu du décompte général définitif n'est pas d'ordre public. Celui-ci ne peut être ainsi opposé d'office par le juge administratif.

Pour certains achats, la mise en concurrence lors de la passation du marché ne suffit pas.