Actualités Commande publique

Le 30 mars 2015, les représentants de plusieurs communes de France étaient réunis à l’Hôtel de ville de Paris afin de se voir remettre le prix du concours organisé dans le cadre de la campagne « 0 phyto 100 % bio ! ».

Les principes fondamentaux de la commande publique ne sont pas des règles hors sols pour contraindre inutilement les pouvoirs adjudicateurs : leurs besoins priment pour assurer le service de l’intérêt général.

S’il est possible au maître d’ouvrage d’engager la responsabilité de son maître d’ouvrage délégué, encore faut-il que celui-ci rapporte la preuve d’une faute commise par ce dernier dans l’exécution de son contrat de mandat, comme le rappelle l'arrêt rendu le 23 mars 2015 par le Conseil d’État.

La médiation de nuit n’est pas la même prestation que du gardiennage. Cette différence d’objet a des conséquences importantes dans la passation d’un marché, comme l’a montré un arrêt du Conseil d’État rendu le 27 mars 2015.

Si le titulaire d’un marché public peut se voir infliger des pénalités en cas de retard d’exécution, celui-ci ne saurait pour autant se voir appliquer de telles pénalités lorsqu’il s’agit de retards imputables à la notification tardive du marché.

Les travaux supplémentaires ne sont pas une désignation fourre-tout. Un entrepreneur ne peut pas demander d’indemnisation s’il a dû travailler plus que prévu, comme le rappelle la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 3 mars 2015.

Le gouvernement assouplit les obligations portant sur les maîtres d'ouvrage en matière de travail dissimulé et d'emploi de travailleurs clandestins. Par un décret publié le 30 mars 2015, le Premier ministre et le ministre du Travail ont relevé le seuil prévu aux articles R. 8222-1 et D.

Avant de lancer certains marchés de travaux, en avez-vous le droit ? La question se pose régulièrement, notamment en matière d’entretien des biens immobiliers particuliers que sont les lieux de cultes.

Si le juge administratif est en principe compétent pour connaître des litiges nés de l’exécution ou de la rupture d’un contrat administratif, la solution accepte des nuances.

Si le candidat évincé au terme d’une procédure de passation irrégulière d’un marché public peut saisir le juge administratif afin d’obtenir l’annulation du marché, ainsi que l’indemnisation de son préjudice, encore faut-il que celui-ci ait un intérêt à agir.

L’achat de prestation de conseil par l’État vient de faire l’objet de remarques par la Cour des comptes sur trois plans : définition du besoin, passation et contrôle de l’exécution. Soit autant de conseils pour les acheteurs locaux et hospitaliers !

Les petites et moyennes entreprises ne sont toujours pas les principales bénéficiaires des marchés publics.

L’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) vient de publier deux nouvelles fiches destinées à compléter le guide sur les prix dans les marchés publics publié en 2013.

La demande de paiement finale, qui lance le délai dont bénéficie le représentant du pouvoir adjudicateur pour communiquer au titulaire le décompte  général, n’a pas à respecter de formalisme particulier, a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt du 11 mars 2015.

L’article 52 du Code des marchés publics prévoit que les offres des candidats doivent être appréciées au regard des niveaux de capacité professionnelle, technique et financière mentionnées dans l’avis d’appel public à la concurrence.

L’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) vient de valider quatre nouveaux guides techniques destinés aux acheteurs publics.

Par un arrêt rendu le 11 décembre 2014 sur renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que le droit de l’Union n’interdit pas qu’une règlementation nationale puisse accorder, par priorité et sans publicité, la fourniture des services de transport sanitaire d’ur

La contractualisation entre personnes publiques relève en principe de la commande publique lorsque la prestation réalisée l’est dans le champ concurrentiel. Les acheteurs publics locaux doivent s’en souvenir, sous peine d’être sanctionnés par le juge des comptes et le juge administratif.

L’indemnisation du manque à gagner subi par le candidat irrégulièrement évincé d’un marché public doit être regardée comme une recette commerciale qui se trouve soumise, à ce titre, à l’impôt sur les sociétés.

Après l’arrêt du Conseil d’État Commune de Biarritz de juillet 2014 et la loi de programmation des finances publiques du 29 décembre 2014, c’est au tour de la Cour des comptes de venir égratigner les contrats de partenariat dans son rapport annuel, comme elle l'avait déjà fait à l'occasi