Actualités Commande publique

La contractualisation entre personnes publiques relève en principe de la commande publique lorsque la prestation réalisée l’est dans le champ concurrentiel. Les acheteurs publics locaux doivent s’en souvenir, sous peine d’être sanctionnés par le juge des comptes et le juge administratif.

L’indemnisation du manque à gagner subi par le candidat irrégulièrement évincé d’un marché public doit être regardée comme une recette commerciale qui se trouve soumise, à ce titre, à l’impôt sur les sociétés.

Après l’arrêt du Conseil d’État Commune de Biarritz de juillet 2014 et la loi de programmation des finances publiques du 29 décembre 2014, c’est au tour de la Cour des comptes de venir égratigner les contrats de partenariat dans son rapport annuel, comme elle l'avait déjà fait à l'occasi

Le pouvoir adjudicateur ne méconnait pas les dispositions de l’article 67 du Code des marchés publics lorsqu’il choisit, dans le cadre d’une procédure de dialogue compétitif, de porter la discussion sur le découpage entre une tranche ferme et des tranches conditionnelles et sur la décomposition d

Le décret du 29 mars 2013 comme la réforme du Cahier des clauses administratives générales relatives aux marchés de travaux (CCAG-Travaux) de mars 2014 ont pour ambition de réduire significativement les délais de paiement des titulaires de marchés publics.

L’indemnisation des travaux supplémentaires réalisés par le maître d’œuvre à la demande du maître d’ouvrage n’est pas subordonnée à la signature d’un avenant, dès lors que l’utilité de ces travaux n’est pas remise en cause.

Le suspens n'aura pas duré longtemps : l'élaboration d'un schéma des achats socialement responsable issu de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire ne s'appliquera qu'aux plus importants acheteurs publics.

Le Conseil d’État précise dans cet arrêt que le maître de l’ouvrage peut, à la place du maître d’œuvre, notifier le décompte général, faisant primer l’esprit du CCAG sur sa lettre.

Un candidat évincé ne saurait uniquement se prévaloir de son intérêt financier à conclure un marché public pour établir une situation d’urgence susceptible de justifier la suspension de l’exécution de ce marché.

Le ministre de l’Intérieur a récemment été interrogé par Mme Marie-Jo Zimmermann, députée de la Moselle, à propos de la durée des marchés publics passés par les collectivités locales.

Le juge des comptes a les théâtres municipaux dans son viseur. Après le Théâtre de la Ville à Paris, dont l’évolution de la gestion entraîne une nécessaire remise à plat du régime de ses marchés, c'est au tour du théâtre municipal de Lyon d'être réprimandé.

Payer rubis sur l’ongle peut conduire à des surprises très désagréables. Le Pôle emploi du Limousin l’a appris à ses dépens lors du prononcé d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 31 décembre 2014.

La direction des Affaires juridiques des ministères économiques et financiers vient de mettre à jour la fiche relative à l’offre anormalement basse.

Le délai de stand-still prévu à l’article 46 du décret no 2005-1742 du 30 décembre 2005 ne commence à courir qu’à compter de l'émission de la notification complète aux candidats évincés du rejet de leurs candidatures.

Si les cocontractants de l’administration ont des droits particuliers, ils ont aussi des devoirs. Le poids de ceux-ci ne peut être mis de côté, même pour les sous-traitants, en particulier lors de l’exécution d’un marché de travaux.

La collecte des données relatives aux contrats et accords-cadres notifiés en 2015 est effective depuis le 1er janvier.

Un pouvoir adjudicateur manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en recourant à un critère de sélection d’un candidat lors de la sélection des offres.

S’il est admis que les collectivités territoriales et leurs établissements publics puissent se porter candidats à un marché public, il n’en demeure pas moins que de telles candidatures doivent être justifiées par un intérêt public d’une part, et, d’autre part, ne pas fausser les conditions de con

L’engagement des deux principales garanties à l’issue d’un marché de travaux (parfait achèvement et garantie décennale) est assez classique. En revanche, un titulaire de franche mauvaise foi est plus original et permet au juge d’éclairer certains aspects du droit.

La mauvaise estimation des besoins d’un marché peut se révéler source de nombreuses difficultés au moment de son exécution, notamment lorsqu’elle conduit à un bouleversement de l’économie du contrat. Pour autant, celle-ci ne saurait justifier l’abandon du marché par son titulaire.