Actualités Commande publique

Depuis le 1er janvier 2014, les sanctions en matière de travail dissimulé sont renforcées par le décret n° 2013-1107 publié au Journal officiel du 5 décembre 2013.

Avant même de lancer une procédure de passation de marché public, un personne publique peut éviter des coûts inconsidérés… en refusant de lancer le marché en question ! C'est ce qu'il ressort d'un arrêt du Conseil d'État du 2 octobre 2013.

Les droits de plaidoirie ne sont pas nécessairement un critère pertinent pour juger une offre dans le cas d'un marché de prestations juridiques. C'est ce qu'a répondu le ministère de l'Intérieur à la députée Marie-Jo Zimmermann, le 12 novembre.

Le ministère de la Santé et des Affaires sociales lance un appel à projets, mais les modalités de passation sont déjà connues en détail, ou presque.

L’intérêt de la personne publique maître d’ouvrage prime sur celui du titulaire d’un marché de travaux ou ses créanciers. La réponse du ministère de l’Économie et des Finances peut sembler abrupte, elle n’en reste pas moins très logique.

Pour le juge de l’excès de pouvoir comme le juge du plein contentieux, la jurisprudence relative aux mesures d’exécution du contrat n’évolue pas : il est impossible de les annuler, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son arrêt Région Languedoc-Roussillon du 25 octobre 2013.

Le non-respect des normes d'accessibilité d'un ouvrage peut le rendre impropre à l'utilisation. Dans ce cas, le garant de cet ouvrage est tenu de financer les travaux de mise aux normes, a indiqué la Cour de cassation dans un arrêt du 5 novembre dernier.

Alors que de plus en plus de collectivités territoriales ont recours aux certificats d'économie d'énergie (CEE), ceux-ci entrent-ils dans le champ de la commande publique ?

Dans le cas d'un marché de travaux, le pouvoir adjudicateur ne peut réclamer des sommes qui ne figurent pas dans le décompte général et ce, même si celles-ci font l'objet d'une contestation de la part du titulaire du marché.

Par un arrêt du 6 novembre 2013, le Conseil d’État confirme, sans surprise, la décision du juge d’appel issue d’un dialogue avec le juge communautaire : le recours au régime dérogatoire de l’in house n’est ouvert notamment que si la condition de contrôle analogue est remplie.

On connaît depuis quelques années le fonctionnement du Service des achats de l'État (SAE) et les pouvoirs adjudicateurs ont pu constater sa montée en puissance, renforcée par le décret n° 2013-623 du 16 juillet 2013.

L’annulation d’une procédure de passation d’un marché de conception-réalisation n’exonère pas le pouvoir adjudicateur de régler la prime due à un candidat, affirme le Conseil d’État dans un arrêt du 23 octobre 2013.

L’action de contestation de l’indemnisation du titulaire par le maître de l’ouvrage dans un marché public de travaux peut sembler très procédurale, elle n’en demeure pas moins cruciale dans les relations tripartites qui s’instaurent entre personne publique, maître d’œuvre et titulaire du marché.<

Dans une question parlementaire posée le 13 juin dernier, le député Jean-Claude Carle a demandé au ministre de l'Économie des précisions quant à la délégation de pouvoir concernant les marchés de maîtrise d'œuvre.

Où en est la mutualisation des achats dans les intercommunalités ? L’Assemblée des communautés de France (ADCF) et l’Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF) ont mené l’enquête, conjointement avec l’Union des groupements d'achat public (UGAP).

Le juge a la possibilité d'annuler une décision de résiliation d'un contrat et d'ordonner la reprise des relations contractuelles. Reste cependant à savoir si le contrat en question est légal ! Le Conseil d'État s'est prononcé le 1er octobre sur une affaire d'annulation de marché.

« Seule la défaillance d'un des membres du groupement autorise la modification du groupement en cours d'exécution du marché », a rappelé le ministère de l’Économie et des Finances le 15 octobre dernier, dans sa réponse à la question parlementaire n° 32667.

Les moyens de réalisation du marché avancés par un candidat peuvent ne pas être les siens propres. Si l’affirmation peut étonner, elle est néanmoins valable aux termes de la directive de 2004, vient de rappeler le juge communautaire dans un arrêt rendu le 10 octobre 2013.

Si la mutualisation des services achats des collectivités n'est pas nécessairement source d'économies, l'Union des groupements d'achat public (UGAP) et le ministère de la Défense viennent, quant à eux, de réaliser un joli coup.

Attention aux méthodes de notation des critères de prix, rappelle le Conseil d’État ! Si la question revient souvent, cela témoigne de sa délicatesse mais également de quelques erreurs dues à une absence de simulations avant de lancer la procédure.