Actualités Commande publique

Où en est la mutualisation des achats dans les intercommunalités ? L’Assemblée des communautés de France (ADCF) et l’Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF) ont mené l’enquête, conjointement avec l’Union des groupements d'achat public (UGAP).

Le juge a la possibilité d'annuler une décision de résiliation d'un contrat et d'ordonner la reprise des relations contractuelles. Reste cependant à savoir si le contrat en question est légal ! Le Conseil d'État s'est prononcé le 1er octobre sur une affaire d'annulation de marché.

« Seule la défaillance d'un des membres du groupement autorise la modification du groupement en cours d'exécution du marché », a rappelé le ministère de l’Économie et des Finances le 15 octobre dernier, dans sa réponse à la question parlementaire n° 32667.

L'offre doit-elle être qualifiée d'inacceptable si le pouvoir adjudicateur la juge trop élevée ? Ou uniquement s'il n'a pas les moyens de la financer ?

Que devient la retenue de garantie d'une entreprise placée en liquidation judiciaire ? Le sénateur Jean-Louis Masson a posé la question au ministère de l'Économie, le 30 mai 2013.

Un candidat à un marché peut subir les conséquences d'erreurs au sein du dossier de consultation de l'entreprise (DCE).

Le principe est connu depuis l’arrêt Société Jean-Claude Decaux de 2005, mais des juridictions administratives spécialisées doivent encore le rappeler parfois : un contrat public est considéré à titre onéreux lorsque le cocontractant de l’administration est rémunéré sur les économies effectuées…

Une offre irrégulière, et dont les conditions d’irrégularité ne proviennent pas d’une procédure de sélection lésant le candidat, doit toujours être rejetée. Le Conseil d’État a eu l’occasion d’affirmer ce principe dans un arrêt du 2 octobre dernier.

La Cour de justice de l’Union européenne a de nouveau indiqué qu’une erreur dans la candidature pouvait être modifiée si l’offre elle-même conservait les mêmes caractéristiques.

Le Conseil d’État n’en finit pas d’écarter les règles de passation, en particulier de publicité et de mise en concurrence, pour des motifs d’exclusivité, comme ici en matière de logiciels.

La transposition de la directive européenne relative aux délais de paiement n'a pas changé les délais existants pour les collectivités territoriales. En effet, avant cela, le Code des marchés publics prévoyait déjà un délai maximum d'une durée de 30 jours pour les collectivités.

Les critères, les sous-critères et leur méthode de notation doivent être choisis avec pertinence, comme l'illustre la cour administrative d'appel de Nantes dans son arrêt Commune de Belleville-sur-Loire du 19 septembre 2013.

Les délais de paiement des organismes de logement sociaux doivent être entendus selon l’esprit des textes, et non leur lettre.

Serait-ce un moyen d'inciter au recours à la dématérialisation des procédures ? Le ministère de l'Économie estime en tout cas qu'aujourd'hui, « les progrès de la dématérialisation des attestations fiscales et sociales ne justifient pas le maintien du formulaire NOTI 2 ».

Le règlement intérieur d'un conseil municipal doit-il fixer les règles de consultation des projets de marchés ou des contrats soumis à délibération ?

L’étroitesse d’un marché économique ne permet pas de s’exonérer des règles de publicité et de mise en concurrence… bien au contraire !

La directive communautaire régissant les marchés publics est très claire quant à la définition d’un pouvoir adjudicateur, et néanmoins, des précisions sont parfois nécessaires.

Une circulaire encadrant plus spécifiquement les conditions d'accès aux marchés de performance énergétique devrait bientôt être publiée par le ministère de l'Égalité des territoires et du Logement et par le ministère de l'Écologie.

Les critères d'attribution d'un marché doivent être connus des candidats dès le lancement de la procédure, a rappelé le ministère de l'Économie, répondant le 10 septembre dernier au député Pascal Terrasse.

En procédure retreinte, quand faut-il communiquer aux candidats évincés les informations nécessaires ? Tel est en substance le motif d'interrogation du sénateur Jean-Claude Carle.