Actualités Commande publique

On retiendra pour ce premier semestre 2013 deux décisions importantes du Conseil d'État concernant les marchés à procédure adaptée (MAPA).

Le contentieux des contrats n’a pas fait l’objet d’une actualité débordante lors du dernier semestre. Deux cas particuliers ont retenu notre attention, l’un concernant les modalités alternatives de résolution des litiges, l’autre le contentieux extracontractuel des actes détachables.

Le régime des procédures de passation des marchés publics formalisés a fait l’objet de quelques précisions par le Conseil d’État lors des six derniers mois.

Non. Pour le Conseil d'État, dans un arrêt du 17 juillet 2013, les pouvoirs adjudicateurs peuvent tout à fait noter les offres des candidats à un marché de transport scolaire en fonction de la vétusté des véhicules proposés.

L’affaire était restée en suspens depuis la décision remarquée du Conseil d’État du 8 février 2012, la Cour des comptes vient d’en écrire le point final.

L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nancy le 27 mai 2013 témoigne de l’attachement croissant du juge envers le principe de loyauté contractuelle issu de la jurisprudence Commune de Béziers du 28 décembre 2009 (CE, 28 décembre 2009, n° 304802, dit Béziers I).

Chaque année, le taux des intérêts moratoires est actualisé au 1er janvier et au 1er juillet. Ce taux permet de calculer le montant des pénalités de retard en cas de dépassement du délai de paiement d’un marché.

Ce n’est pas parce que l’offre d’un candidat est significativement inférieure à celle d’un concurrent qu’il s’agit d’une offre anormalement basse. Le Conseil d’État l’a démontré dans un arrêt du 17 juillet dernier.

À l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de l’Intérieur a rappelé les règles applicables en cas d’erreur dans les documents de consultation des entreprises, et en particulier dans le cas d’éléments erronés dans la décomposition du prix global et forfaitaire.

L’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) vient de publier dans la collection « Ressources de l’immatériel » un nouveau cahier pratique recensant les principales questions relatives à l’usage, l’exploitation et la gestion de contenus protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Dans le cas d’une procédure irrégulière, le candidat évincé doit avoir subi un préjudice pour prétendre à une indemnisation. C’est ce que rappelle le Conseil d’État dans un arrêt du 10 juillet.

La question de la définition d’un marché public prend parfois des voies détournées pour trouver une réponse, comme le montrent deux arrêts récents, l’un, du 8 mai 2013 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne portant ouvertement sur la question et l’autre, rendu par le Conseil d’État le

Le service des achats de l’État (SAE) voit ses missions renforcées par la création au sein de chaque ministère des fonctions de responsable des achats, indique le décret n° 2013-623 du 16 juillet 2013.

Quelles sont les conditions de reprise du personnel en cas de transfert d’un marché d’un titulaire à un autre ? La chambre sociale de la Cour de cassation s’est récemment penchée sur cette question, dans un arrêt du 3 juillet 2013.

Une cour administrative d’appel a donné, par un arrêt du 9 juillet 2013, une première illustration, à notre connaissance, d’une exonération de responsabilité sans faute pour un dommage causé par des travaux publics.

La caution personnelle et solidaire est une obligation accessoire de l’obligation d’un marché public et son litige est ainsi soumis au juge administratif.

Le Code des assurances prime-t-il sur le Code des marchés publics ? Pour le ministère de l’Intérieur, la réponse est oui, dans sa partie législative. Il répondait ainsi le 27 juin dernier à la question parlementaire du sénateur Jean-Louis Masson.

La cour administrative d’appel de Douai a donné une nouvelle illustration du principe de hiérarchie des documents contractuels.

Le Conseil d’État a confirmé, et précisé, dans un arrêt du 5 juillet dernier, sa position sur les informations à communiquer par le pouvoir adjudicateur lorsqu’il passe un accord cadre ou un marché à système d’acquisition dynamique.

L’exigence de loyauté des relations contractuelles ne peut être invoquée dans le cas d’un contrat illicite ou faisant l’objet d’un vice d’une particulière gravité. C’est ce qu’a rappelé la cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 20 juin dernier.