Actualités Commande publique

Un marché doit nécessairement comporter un délai d'exécution de la prestation. Dans le cas contraire, ce marché méconnaît les principes de la commande publique. C'est ce qu'a indiqué le ministère de l'Économie le 13 août dernier, répondant à la question du député Fabrice Verdier.

Il ne suffit pas pour un pouvoir adjudicateur de recourir à une personne publique pour écarter les règles des marchés publics. Souvent interrogée à cet égard, la Cour de justice de l’Union européenne ne varie pas dans sa réponse.

C'est un problème récurrent : comment faciliter l'accès des PME aux marchés publics ? Le ministère de l'Économie et le ministère en charge des PME ont respectivement répondu à deux questions parlementaires sur ce sujet, le premier le 13 août et le second le 10 septembre.

Une offre d'un montant disproportionné n'est pas nécessairement inacceptable, a rappelé le ministère de l'Économie et des finances, répondant le 22 août à une question parlementaire.

Le régime des procédures de passation des marchés publics formalisés a fait l’objet de quelques précisions par le Conseil d’État lors des six derniers mois.

L’année 2013 a apporté son lot de bonnes et de mauvaises nouvelles pour les collectivités territoriales, et en matière de détermination du besoin plus visiblement qu'ailleurs.

Accélérer les procédures des marchés publics, tel est l’un des objectifs marquants du gouvernement et de l’Union européenne pour cette année 2013. Et cela commence par les délais de paiement !

Clauses sociales et environnementales, marchés transatlantiques, conflits d’intérêts : ces trois thèmes au cœur de la vie des marchés publics ont fait l’objet de décisions notables en 2013.

On retiendra pour ce premier semestre 2013 deux décisions importantes du Conseil d'État concernant les marchés à procédure adaptée (MAPA).

Le contentieux des contrats n’a pas fait l’objet d’une actualité débordante lors du dernier semestre. Deux cas particuliers ont retenu notre attention, l’un concernant les modalités alternatives de résolution des litiges, l’autre le contentieux extracontractuel des actes détachables.

Chaque année, le taux des intérêts moratoires est actualisé au 1er janvier et au 1er juillet. Ce taux permet de calculer le montant des pénalités de retard en cas de dépassement du délai de paiement d’un marché.

Ce n’est pas parce que l’offre d’un candidat est significativement inférieure à celle d’un concurrent qu’il s’agit d’une offre anormalement basse. Le Conseil d’État l’a démontré dans un arrêt du 17 juillet dernier.

À l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de l’Intérieur a rappelé les règles applicables en cas d’erreur dans les documents de consultation des entreprises, et en particulier dans le cas d’éléments erronés dans la décomposition du prix global et forfaitaire.

L’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) vient de publier dans la collection « Ressources de l’immatériel » un nouveau cahier pratique recensant les principales questions relatives à l’usage, l’exploitation et la gestion de contenus protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Non. Pour le Conseil d'État, dans un arrêt du 17 juillet 2013, les pouvoirs adjudicateurs peuvent tout à fait noter les offres des candidats à un marché de transport scolaire en fonction de la vétusté des véhicules proposés.

L’affaire était restée en suspens depuis la décision remarquée du Conseil d’État du 8 février 2012, la Cour des comptes vient d’en écrire le point final.

L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nancy le 27 mai 2013 témoigne de l’attachement croissant du juge envers le principe de loyauté contractuelle issu de la jurisprudence Commune de Béziers du 28 décembre 2009 (CE, 28 décembre 2009, n° 304802, dit Béziers I).

Le service des achats de l’État (SAE) voit ses missions renforcées par la création au sein de chaque ministère des fonctions de responsable des achats, indique le décret n° 2013-623 du 16 juillet 2013.

Quelles sont les conditions de reprise du personnel en cas de transfert d’un marché d’un titulaire à un autre ? La chambre sociale de la Cour de cassation s’est récemment penchée sur cette question, dans un arrêt du 3 juillet 2013.

Une cour administrative d’appel a donné, par un arrêt du 9 juillet 2013, une première illustration, à notre connaissance, d’une exonération de responsabilité sans faute pour un dommage causé par des travaux publics.