Actualités Commande publique

Le Parlement européen et le Conseil ont conclu un accord sur les deux directives européennes relatives aux marchés publics en cours de révision, a annoncé le Parlement le 27 juin dernier.

Dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives contentieuses, le juge peut ordonner qu’un expert donne son avis.

« La commande de prestations d'un volume très supérieur à celles que le cocontractant de l'administration a effectivement été appelé à réaliser traduit un comportement fautif de nature à engager l'entière responsabilité de l'État », a rappelé la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt

Par un arrêt en date du 6 juin 2013, la cour administrative d’appel de Lyon a fait application, de manière éclairante, des règles de conclusion d’un marché pour écarter une action en responsabilité menée par le candidat choisi.

La question s’est posée récemment de savoir si la procédure de référé précontractuel était pleinement applicable aux marchés passés selon une procédure adaptée, notamment sur la question de la notification d’attribution.

La cour administrative d’appel de Paris a illustré, par un arrêt du 25 février 2013, la règle de l’illégalité d’un avenant constituant un bouleversement économique du contrat.

Dans le cadre d’un marché public de défense ou de sécurité, le pouvoir adjudicateur est tenu de communiquer aux candidats non retenus qui en font la demande les motifs du rejet de leur candidature, les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché.

Les petites communes doivent bénéficier de facilités de la part du Trésor public afin de leur permettre de respecter le délai de paiement de 30 jours, a indiqué le ministère de la Réforme de l’État, le 30 mai, en réponse à une question parlementaire.

La responsabilité est objective lorsqu’elle est établie alors que le responsable n’a pas commis de faute mais un simple fait dommageable.

Grâce au jugement rendu le 6 juin 2013 par le Tribunal de l’Union européenne, chambre de première instance de la Cour de justice des Communautés européennes, le régime de l’annulation d’une procédure de passation dans le cadre communautaire est désormais plus clair.

Une offre est jugée anormalement basse en elle-même et non en comparaison avec l'offre d'un concurrent, a indiqué le Conseil d’État dans son arrêt n° 366606 du 29 mai dernier.

Quelles formules d'indexation des prix utiliser dans les marchés publics ? La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie lance la réflexion.

Un pouvoir adjudicateur doit-il forcément remarquer qu’une entreprise se trouvant sur son chantier n’est pas un simple fournisseur mais en réalité un sous-traitant ?

L’État poursuit son retrait dans les missions d’assistance aux collectivités territoriales. Après l’annonce de la fin de son soutien pour les questions d’urbanisme, un décret du 23 mai 2013 a supprimé la commission consultative des marchés publics.

Dans l’arrêt du 15 mai 2013, ultime rebondissement dans l’opposition de la société CBS Outdoor à la ville de Paris et JC Decaux au sujet de l’installation et l’exploitation de colonnes Morris, le Conseil d’État considère que la convention d’occupation du domaine public mise en place ne constitue

En procédure restreinte, le pouvoir adjudicateur n'est « pas tenu de communiquer aux candidats non retenus au stade du choix des candidatures la liste des candidats admis à présenter une offre », indique le ministère de l'Économie, le 4 avril, répondant à une question du sénateur Jean-Claude Carl

De combien de temps dispose le préfet pour exercer son déféré préfectoral ?

Saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre le décret relatif au seuil de 15 000 euros, le Conseil d’État a rejeté cette requête, dans un arrêt du 15 mai 2013.

Le référé précontractuel est utile, mais encore faut-il bien l’utiliser ! Le Conseil d’État a rendu un arrêt qui restreint encore un peu l’attractivité de ce recours, et qui accroît un peu plus la sécurité juridique des pouvoirs adjudicateurs et des candidats choisis comme titulaires.

Le juge administratif poursuit, aussi bien au stade de la cassation qu’en appel, sur sa lancée de relative ouverture quant aux dispositions des articles 45 et suivants du Code des marchés publics.