Actualités Commande publique

La direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie vient de publier la version 2013 du Guide du recensement économique des achats publics. L’obligation de recensement annuel existe pour tous les contrats, marchés ou accords-cadres dont le montant est supérieur à 90 000 € HT.

En procédure adaptée, la publicité d’un marché public peut-elle s’effectuer par SMS ? Telle est la question posée par le député Pascal Terrasse au ministère de l’Économie le 19 février dernier.

Telle est la décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui, dans son arrêt n° 11BX01785 du 14 février 2013, Société Index Éducation, a estimé que la référence à une marque dans le cahier des clauses techniques particulières n’est pas illégale si elle est justifiée par l’obje

La jurisprudence administrative n’en finit pas de préciser les conditions de qualification de critères ou de sous-critères de sélection des offres. Même si celle-ci peut sembler erratique, elle présente pourtant une cohérence remarquable.

Une instruction et une jurisprudence récentes précisent des points importants des procédures de passation des marchés de défense.

Il était attendu, il était voulu, il était déjà connu ! À force d’avancer par effets d’annonce, le décret sur les délais de paiement n’a rien d’original, si ce n’est sa force réglementaire.

Une présentation générale de l'entreprise sans rapport avec l'exécution technique du marché, s'apparente plus à l'appréciation de la capacité technique d'un candidat plutôt qu'à une réelle appréciation des moyens humains et matériels.

Dans un arrêt rendu le 25 mars dernier, le Conseil d'État a apporté des précisions intéressantes quant aux clauses sociales dans les marchés publics.

À l’occasion d’un arrêt rendu le 11 mars dernier, le Conseil d’État a précisé les conditions de recours à la procédure de dialogue compétitif ainsi que les conditions du contrôle du juge sur cette question.

Les marchés d'un montant inférieur à 15 000 € sont dispensés de publicité et de mise en concurrence, mais ils ne se soustraient pas pour autant au champ d'application du Code des marchés publics.

Les règles de subrogation de l’assuré par l’assureur dans le cadre de l’exécution des marchés publics viennent d’être précisées par un arrêt rendu par le Conseil d’État le 20 mars dernier.

La direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances annonce un pas en avant pour le projet de décret relatif aux retards de paiement.

La question de la méthode de notation des offres intéresse souvent les acheteurs, parce qu'il n'existe pas de formule prête à l'emploi.

Une entreprise sous-traitante peut-elle s’estimer lésée par le pouvoir adjudicateur si celui-ci ne met pas en demeure le titulaire du marché de demander son agrément afin qu’elle bénéficie des dispositions relatives au paiement direct des sous-traitants ?

Par une question à laquelle le gouvernement a répondu le 21 février 2013, le sénateur Michel Savin (Union pour un mouvement populaire – UMP) a mis en avant l’absence de transparence que peuvent avoir les comptes des contrats de partenariat et de baux emphytéotiques administratifs.

Même en l'absence d'un avenant, le maître d'ouvrage doit rémunérer son maître d’œuvre sur la base des coûts évalués dans l'avant-projet définitif.

Un coup d’œil dans le rétroviseur de l’année 2012 : voilà ce que propose la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie avec la publication de son rapport d’activité 2012.

L'attribution automatique de la note maximale à un candidat ayant présenté la meilleure offre – notamment d'un point de vue technique – ne remet pas en cause le principe d'égalité entre les candidats ni le principe de transparence, a indiqué le Conseil d’État dans un arrêt du 15 février.

Le Conseil d’État a rendu un arrêt, le 15 février dernier, qui incite les pouvoirs adjudicateurs à être plus précis dans leurs appels d’offres, et en particulier dans l'intitulé du marché et le contenu des critères de sélection.

Dans une procédure adaptée, et lorsque le pouvoir adjudicateur décidé d'avoir recours à la négociation, doit-il justifier le choix des candidats admis à négocier ? Tel est le sens de la question posée par le sénateur Bernard Piras au ministère de l'Économie.