Actualités Commande publique

De combien de temps dispose le préfet pour exercer son déféré préfectoral ?

Saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre le décret relatif au seuil de 15 000 euros, le Conseil d’État a rejeté cette requête, dans un arrêt du 15 mai 2013.

Le référé précontractuel est utile, mais encore faut-il bien l’utiliser ! Le Conseil d’État a rendu un arrêt qui restreint encore un peu l’attractivité de ce recours, et qui accroît un peu plus la sécurité juridique des pouvoirs adjudicateurs et des candidats choisis comme titulaires.

« Manier des deniers publics sans en avoir l'habilitation constitue une gestion de fait », rappelle le ministère de l'Intérieur le 2 mai, dans sa réponse à une question parlementaire posée par le sénateur Jean-Louis Masson.

« La dématérialisation des annonces et des dossiers de consultation des entreprises a été massivement opérée (350 000 téléchargements de DCE enregistrés en 2012) », se félicitent les ministres de l'Égalité des territoires et du Logement, de l'Écologie, du Développement durable et de l'É

Une méthode de notation des offres des candidats insuffisamment précise et qui est modifiée au moment de la notation des offres conduit à une rupture d'égalité et à l'annulation du marché.

Le Conseil d’État a rendu, le 7 mai dernier, un arrêt qui pourrait passer inaperçu.

À l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de l’Économie et des Finances a rappelé le régime de l’accord-cadre et en particulier les possibilités de modification unilatérale du montant maximal des contrats.

Le juge administratif poursuit, aussi bien au stade de la cassation qu’en appel, sur sa lancée de relative ouverture quant aux dispositions des articles 45 et suivants du Code des marchés publics.

Depuis le 1er mai 2013, la réglementation européenne en matière de délais de paiement est entrée en vigueur en France et s'applique aux contrats conclus depuis le 16 mars 2013.

Par un arrêt du 19 mars 2013, la cour administrative d’appel de Paris a donné une nouvelle illustration de la plasticité de la notion de prix dans les marchés publics : même une contrepartie en nature est considérée comme un prix.

965 000 euros d’amende. Tel est le montant que devront payer, de manière différenciée, deux entreprises de bâtiments-travaux publics après leur condamnation par l’Autorité de la concurrence le 17 avril 2013.

La cour administrative d’appel de Nantes a rendu un jugement (CAA Nantes, 28 mars 2013, SAS Guèble, n° 11NT03159) précisant les conditions de recours précontractuel dans un marché à procédure adaptée.

Alors que l'Europe s'est fixée l'objectif ambitieux de parvenir à 100 % de marchés publics dématérialisés en 2016, il reste encore du chemin à parcourir.

Ce n'est pas parce qu'il s'agit d'une procédure adaptée que le pouvoir adjudicateur peut se dispenser de respecter la réglementation applicable aux marchés publics ainsi que les clauses qu'il a lui-même prévues pour son contrat.

Invoquer la nullité d’un contrat pour échapper à ses obligations est soumis à un principe de loyauté, mais le Conseil d’État rappelle, avec sa décision du 19 avril 2013, Société Elres, n° 361721, qu’une nullité peut aussi engager la responsabilité quasi-délictuelle et délictuelle en cas

La jurisprudence administrative n’en finit pas de préciser les conditions de qualification de critères ou de sous-critères de sélection des offres. Même si celle-ci peut sembler erratique, elle présente pourtant une cohérence remarquable.

Une instruction et une jurisprudence récentes précisent des points importants des procédures de passation des marchés de défense.

Ce n’est pas au pouvoir adjudicateur de compléter lui-même l’offre incomplète d’un candidat, a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt du 25 mars 2013.

La direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie vient de publier la version 2013 du Guide du recensement économique des achats publics. L’obligation de recensement annuel existe pour tous les contrats, marchés ou accords-cadres dont le montant est supérieur à 90 000 € HT.