Actualités Commande publique

Dans une procédure adaptée, et lorsque le pouvoir adjudicateur décidé d'avoir recours à la négociation, doit-il justifier le choix des candidats admis à négocier ? Tel est le sens de la question posée par le sénateur Bernard Piras au ministère de l'Économie.

L’office du juge administratif a beau s’élargir de plus en plus, il n’en reste pas moins vrai que, dans certains cas, il doit limiter son examen des faits à un contrôle restreint : le fameux contrôle de l’erreur manifeste de l’appréciation.

L'ensemble des formulaires marchés publics sont en cours d'actualisation par la direction des Affaires juridiques de Bercy. De nouveaux formulaires de candidature (DC1 et DC2) sont d'ores et déjà en ligne.

Le Conseil d’État vient d’apporter une précision importante sur la question de l’intérêt à agir d’un candidat évincé lors d’un recours précontractuel.

« La notification tardive de la copie d'un marché signé ne fait pas obstacle au paiement par la personne publique des prestations accomplies par le cocontractant », a souligné la cour administrative d'appel de Marseille dans un arrêt du 12 novembre 2012.

Dans un arrêt du 18 décembre 2012, le Conseil d'État a effectué un rappel des motifs de rejet d'une offre à indiquer dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public.

Selon le rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement, paru au mois de décembre 2012, si les délais globaux de paiement (DGP) de l’État s’améliorent par rapport à 2011, ceux du secteur public local régressent un peu.

Des prestations supplémentaires non demandées par le pouvoir adjudicateur et incluses par un candidat dans son offre doivent-elles être regardées comme une erreur purement matérielle ? Non, a répondu la cour administrative d'appel de Douai dans un arrêt du 17 janvier 2013.

Répondant à une question du député Bernard Brochand posée en novembre 2012, le ministère du Budget vient de préciser le cadre légal et les modalités de l’achat sur Internet pour répondre à un besoin d’intérêt général. L'occasion de revenir sur la carte d 'achat.

Le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a rappelé le bilan de la lutte contre le travail dissimulé et les moyens mis en place pour y faire face.

Le 28 janvier 2013, le Conseil d’État a réaffirmé qu’une délibération de la commission d’appel d’offres qui n’était plus compétente, en plus d’être illégale, risquait d’entraîner l’annulation du contrat.

Le recours à un expert décidé par un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne faisant pas partie de la liste des marchés de service énumérés limitativement par l'article 8 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, les règles de la commande publique ne sont donc pas

L’examen de la loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière avait débuté en septembre dernier : elle vient d’être publiée au Journal officiel du 29 janvier 2013.

« On ne peut pas considérer que, par principe, le cahier des charges d'un marché de maîtrise d'œuvre est toujours complexe ou que le prix de la prestation ne peut être établi », ce qui justifierait alors, quelles que soient les circonstances, le recours à un marché négocié.

La cour administrative d’appel de Douai a innové dans un arrêt du 17 janvier 2013 relatif à un marché d’installation de caméras de vidéosurveillance.

À l’occasion d’une question écrite du sénateur Bernard Piras, le ministre de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur l’étendue de la liberté dont dispose un pouvoir adjudicateur pour mettre en place une négociation dans le cadre d’une procédure adaptée.

Comment gérer un chantier lorsque l’un des titulaires est défaillant ? Cette question posée par le député William Dumas au ministère de l’Économie trouve certainement un écho auprès de bon nombre de collectivités territoriales.

La rénovation du dispositif de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) se poursuit.

Le candidat à un marché public doit fournir un certain nombre de pièces justificatives, les plus connues étant « les renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des pers

Les demandes de devis pour des achats supérieurs à 15 000 € ne peuvent pas faire l’économie du principe fondamental de transparence dans les marchés publics.