Actualités Commande publique

Dans un arrêt du 26 juin 2012, la cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que la résiliation d’un marché aux torts du cocontractant de l’administration doit être prouvée.

Le 10 janvier 2013, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé sa jurisprudence sur les contrats passés entre personnes publiques, en les soumettant aux règles des marchés publics.

Un pouvoir adjudicateur ne peut pas donner de notes négatives à une offre, a jugé le Conseil d’État le 18 décembre dernier. La possibilité est plutôt originale, et mérite ainsi d’être examinée.

En procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut choisir de négocier seulement avec certains des candidats ayant remis une offre. C’est ce qu’a confirmé la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 8 janvier 2013.

Comment gérer un chantier lorsque l’un des titulaires est défaillant ? Cette question posée par le député William Dumas au ministère de l’Économie trouve certainement un écho auprès de bon nombre de collectivités territoriales.

La rénovation du dispositif de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) se poursuit.

Le candidat à un marché public doit fournir un certain nombre de pièces justificatives, les plus connues étant « les renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des pers

En l’espace de quelques mois, et par le biais d'arrêts rendus sur deux affaires différentes – les décisions GIE Groupement des poursuites extérieures du 26 septembre et du 3 décembre 2012 –, le Conseil d’État vient d’éclaircir le régime particulier des marchés publics de service juridiqu

Une erreur de classement des candidats à un marché n'entraîne pas nécessairement la nullité du contrat.

Le principe de l’allotissement n’est pas absolu … à la condition que la dérogation soit dûment justifiée ! Telle est, en substance, la réponse formulée par le Conseil d’État dans un arrêt du 3 décembre 2012.

La première édition ayant été publiée en mai 2010, il était temps pour la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie de procéder à une réactualisation de son Guide pratique de la dématérialisation des marchés publics.

Un modèle de communication informelle entre la Cour de justice de l’Union européenne et une juridiction administrative française !

À l'occasion d'une réponse publiée le 6 décembre 2012, le Gouvernement a indiqué que seuls quatre éléments doivent obligatoirement être présents dans une notification de rejet de candidature : les motifs de ce rejet, le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre, la

C’est l’une des dispositions du décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : les établissements publics

Les marchés passés pour la maintenance des outils informatiques peuvent-ils être prolongés au-delà de la durée habituelle d'un accord-cadre ?

Le député Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement populaire - Lozère) s’est enquis auprès du ministre de l’Intérieur des conditions d’utilisation de l'obligation d’implantation géographique dans un marché public.

La notion d’association administrative transparente a été dégagée par la jurisprudence avec l’arrêt Commune de Boulogne-Billancourt du 21 mars 2007.

Le maître d'ouvrage n'a pas la possibilité de déléguer son pouvoir de résiliation d'un marché public. Le Conseil d’État l'a rappelé dans un arrêt du 15 novembre 2012, Société Travaux Guil-Durance, n° 349840.

« Impartiale, confidentielle, gratuite », voilà comment Jean-Lou Blachier envisage son activité de médiation dans le domaine des marchés publics.Le futur médiateur des marchés publics sera bientôt en activité.

Le Conseil d’État a précisé dans un arrêt rendu le 3 décembre 2012 les conditions d’accueil d’un recours Tropic.