Actualités Commande publique

Un modèle de communication informelle entre la Cour de justice de l’Union européenne et une juridiction administrative française !

À l'occasion d'une réponse publiée le 6 décembre 2012, le Gouvernement a indiqué que seuls quatre éléments doivent obligatoirement être présents dans une notification de rejet de candidature : les motifs de ce rejet, le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre, la

En l’espace de quelques mois, et par le biais d'arrêts rendus sur deux affaires différentes – les décisions GIE Groupement des poursuites extérieures du 26 septembre et du 3 décembre 2012 –, le Conseil d’État vient d’éclaircir le régime particulier des marchés publics de service juridiqu

Le député Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement populaire - Lozère) s’est enquis auprès du ministre de l’Intérieur des conditions d’utilisation de l'obligation d’implantation géographique dans un marché public.

La notion d’association administrative transparente a été dégagée par la jurisprudence avec l’arrêt Commune de Boulogne-Billancourt du 21 mars 2007.

Le maître d'ouvrage n'a pas la possibilité de déléguer son pouvoir de résiliation d'un marché public. Le Conseil d’État l'a rappelé dans un arrêt du 15 novembre 2012, Société Travaux Guil-Durance, n° 349840.

« Impartiale, confidentielle, gratuite », voilà comment Jean-Lou Blachier envisage son activité de médiation dans le domaine des marchés publics.Le futur médiateur des marchés publics sera bientôt en activité.

Le Conseil d’État a précisé dans un arrêt rendu le 3 décembre 2012 les conditions d’accueil d’un recours Tropic.

Le principe est bien ancré dans la jurisprudence, mais le Conseil d’État le rappelle parfois : un arrêt du 10 décembre 2012 précise qu’un conseiller municipal également représentant d’une société d’économie mixte peut être présent lors de la délibération réglant des affaires entre la collectivité

C’est l’une des dispositions du décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : les établissements publics

Les marchés passés pour la maintenance des outils informatiques peuvent-ils être prolongés au-delà de la durée habituelle d'un accord-cadre ?

En raison de plusieurs erreurs manifestes d'appréciation relevées par la cour administrative d'appel de Versailles dans un rapport d'analyse des offres, la commune de Cormeilles-en-Parisis a été condamnée à verser plus de 246 000 € à une société, injustement évincée d'un marché.

Si la résiliation d’un contrat est contestée devant le juge administratif en recours de plein contentieux, en application des jurisprudences Béziers, alors les clauses de ce contrat restent opposables à l’administration.

Décidément, la France ne semble pas accueillir la révision des directives européennes sur les marchés publics avec enthousiasme ! Les sénateurs avaient été les premiers à manifester un certain nombre de réserves sur les textes examinés à Bruxelles.

Ce n’est pas parce que le montant d’une offre est modéré que celle-ci est anormalement basse. Tel est en substance le rappel de la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt n° 09PA05350 du 23 octobre 2012, Société Point Comm.

Le recours Tropic reprend des couleurs.

Un architecte peut-il faire valoir son droit moral lorsque son œuvre est inachevée ? C'est sur cette question que la Cour de cassation s'est prononcée le 17 octobre dernier.

Un demi-siècle ! C’est le rythme pour qu’un décret relatif à la comptabilité publique soit refondu. Ce qui témoigne à la fois de la stabilité et sans doute de l’efficacité de ces règles.

Le Conseil d’État précise de plus en plus sa jurisprudence Béziers, par laquelle il a reconnu l’exigence de loyauté contractuelle lors d’un litige.

« Le prix est un élément essentiel d'un marché public » : il ne doit pas être approximatif. C'est ce qu'a rappelé le ministère de l’Économie dans sa réponse à la question du sénateur Jean-Louis Masson, le 25 octobre dernier.