Actualités Commande publique

Un demi-siècle ! C’est le rythme pour qu’un décret relatif à la comptabilité publique soit refondu. Ce qui témoigne à la fois de la stabilité et sans doute de l’efficacité de ces règles.

Le Conseil d’État précise de plus en plus sa jurisprudence Béziers, par laquelle il a reconnu l’exigence de loyauté contractuelle lors d’un litige.

En raison de plusieurs erreurs manifestes d'appréciation relevées par la cour administrative d'appel de Versailles dans un rapport d'analyse des offres, la commune de Cormeilles-en-Parisis a été condamnée à verser plus de 246 000 € à une société, injustement évincée d'un marché.

Si la résiliation d’un contrat est contestée devant le juge administratif en recours de plein contentieux, en application des jurisprudences Béziers, alors les clauses de ce contrat restent opposables à l’administration.

Décidément, la France ne semble pas accueillir la révision des directives européennes sur les marchés publics avec enthousiasme ! Les sénateurs avaient été les premiers à manifester un certain nombre de réserves sur les textes examinés à Bruxelles.

Ce n’est pas parce que le montant d’une offre est modéré que celle-ci est anormalement basse. Tel est en substance le rappel de la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt n° 09PA05350 du 23 octobre 2012, Société Point Comm.

La cour administrative d’appel de Nantes en était restée, dans son arrêt Bourges Plus, à une analyse remarquée des critères détaillés de sélection d’une offre, qu’elle semblait avoir retenus comme des sous-critères.

Dans une procédure de passation régie par la directive 2004/18/CE, quels critères de sélection peuvent être retenus pour apprécier le niveau de capacité financière du candidat ?

« Le prix est un élément essentiel d'un marché public » : il ne doit pas être approximatif. C'est ce qu'a rappelé le ministère de l’Économie dans sa réponse à la question du sénateur Jean-Louis Masson, le 25 octobre dernier.

L'activité de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage dans le cadre d'un marché public.

Il est possible pour des collectivités de transférer la gestion d'un marché public à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sans relancer de procédure d'appel d'offres, a répondu le ministère de l'Intérieur au sénateur Jean-Louis Masson, le 18 octobre.

Si le mémoire en réclamation n'a pas d'obligation de formalisme (CE, 15 février, Commune de Souclin, n° 346255), son contenu en revanche n'est pas libre. Le Conseil d’État a rappelé dans un arrêt du 31 octobre quel était le contenu obligatoire à respecter pour ce type de démarche.

À la question « qu’est-ce qu’un marché public ? », le Conseil d’État ne varie pas dans sa réponse mais ajoute parfois un exemple.

Les critères d’attribution d’un marché ainsi que leur pondération et hiérarchisation doivent être portés à la connaissance des candidats « avec une précision suffisante », a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt du 26 septembre 2012.

En cas de doute ou de situation floue, les règles du Code des marchés publics s’appliquent ! C’est en substance la réponse du ministère à une question du sénateur Jean-Louis Masson.

Par un arrêt de sections réunies rendu le 3 octobre 2012, le Conseil d’État a donné une nouvelle tournure à l’indemnisation du titulaire d’un marché à bons de commande qui a réalisé des travaux supplémentaires sans ordre de service.

Créé en 2009, le service des achats de l’État vient de se doter d’une « plate-forme d’achat » dématérialisée, par arrêté du 11 octobre 2012.

La septième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 4 octobre 2012, un arrêt, Evropaïki Dynamiki / Commission, C‑629/11 P, précisant les modalités de motivation d’une décision de rejet d’offre dans le cadre d’un marché public.

Dans un arrêt du 26 septembre 2012, le Conseil d’État a rappelé que la composition des commissions d'appel d'offres doit refléter « fidèlement la composition de l'assemblée municipale », conformément à l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Dans le cadre d'une procédure dématérialisée, ce n'est pas au pouvoir adjudicateur de vérifier si les candidats reçoivent bien les courriels qu'il leur envoie. C'est ce qu'il ressort de l'arrêt n° 359921 du Conseil d'État en date du 3 octobre dernier.