Actualités Commande publique

Le marché de conception-réalisation est une procédure strictement encadrée permettant de déroger à la règle de séparation de la mission de maîtrise d’œuvre avec celle de l'entrepreneur pour la réalisation de travaux publics.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé, dans deux arrêts du 5 juin 2012, le domaine de l’annulation d’une procédure de passation de marché public, en l’étendant au règlement de consultation et à l’avis d’appel à la concurrence.

L'obligation pour un candidat à une délégation de service public de s'associer par groupement d'entreprises, ou de recourir à la sous-traitance ne porte pas atteinte à l'égalité de traitement des candidats. C'est ce qu'il ressort de l'arrêt n° 358512 du 13 juillet 2012 du Conseil d'État.

Le décret complétant la norme Afnor sur l’exécution de travaux à proximité des réseaux a été publié au Journal officiel du 22 août.

L'Afnor avait annoncé au premier semestre 2012 la préparation d'une norme sur les achats responsables : c'est aujourd'hui chose faite !

Cela fait maintenant un an que le nouveau système de facturation du Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) est entré en vigueur. Un arrêté du 31 août 2012 prévoit une légère hausse de ces tarifs au 1er janvier 2013.

« Parmi les achats publics responsables, ceux issus du commerce équitable tiennent une place à part, du fait notamment du nombre encore assez limité de produits et de services concernés.

Il arrive parfois qu’en cours de marché, une taxe apparaisse, disparaisse, augmente, diminue ou soit remplacée par une autre taxe.

Une transaction destinée à prévenir un éventuel litige n’a pas à être soumise à l’homologation préalable du juge, a rappelé la cour administrative d’appel de Marseille dans une décision du 16 juillet 2012.

Pas de vacances en 2011 pour la DAJ ! Le 26 août 2011 est publié au Journal officiel un décret modifiant certaines dispositions du Code des marchés publics.

L'année 2012 est marquée par deux importantes étapes dans le domaine de la dématérialisation. Première en date : la modernisation du recensement de l'achat public.

Le 20 décembre 2011, la Commission européenne dévoile ses premières propositions concernant la réforme des directives européennes sur les marchés publics.

Elle avait suscité d'intenses débats lors de la discussion sur la réforme des collectivités territoriales et pourtant, la réforme des financements croisés est entrée en application sans bruit le 1er janvier 2012.

Nouvel épisode dans le feuilleton à rebondissement du seuil des 4000 € ! Le 11 décembre 2011, un décret « modifiant certains seuils du Code des marchés publics » est publié au Journal officiel.

Parmi les décisions de jurisprudence marquantes de l'année passée, la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 7 décembre 2011 doit retenir l'attention des acheteurs.

Dans une décision du 3 mai 2012, la cour administrative d’appel de Lyon est revenue sur la notion de prix forfaitaire dans un marché.

« Le pouvoir adjudicateur ne doit pas imposer la production du formulaire NOTI 2 au candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché », a rappelé la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie, dans une fiche question-réponse, publiée fin juillet dans sa rubrique « Con

Peut-on sanctionner des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence lorsqu’un contrat public est conclu à l’étranger ? Oui, a répondu le Conseil d’État dans un arrêt du 29 juin 2012, « dès lors que ce contrat entre dans les catégories énumérées à l’article L.

Selon le Conseil d'État, dans un arrêt du 13 juillet 2012, Aéroports du Grand Ouest, les informations réglementaires accessibles à tous n’ont pas besoin de figurer dans les documents mis à disposition des candidats à l’attribution d’un contrat public.

Une collectivité ne peut ignorer les obligations réglementaires urbanistiques qu’elle a elle-même fixées. La commune de Cannes l’a appris à ses dépens dans une décision de la cour d’appel de Marseille, le 14 février 2012.