Actualités Commande publique

Mettre en place des critères de référence pour les offres anormalement basses serait contraire à la législation européenne, voire « contre-productif », indique le ministère de l'Intérieur, répondant le 4 octobre dernier à une question du sénateur Jean-Louis Masson.

La septième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 4 octobre 2012, un arrêt, Evropaïki Dynamiki / Commission, C‑629/11 P, précisant les modalités de motivation d’une décision de rejet d’offre dans le cadre d’un marché public.

Dans un arrêt du 26 septembre 2012, le Conseil d’État a rappelé que la composition des commissions d'appel d'offres doit refléter « fidèlement la composition de l'assemblée municipale », conformément à l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Dans le cadre d'une procédure dématérialisée, ce n'est pas au pouvoir adjudicateur de vérifier si les candidats reçoivent bien les courriels qu'il leur envoie. C'est ce qu'il ressort de l'arrêt n° 359921 du Conseil d'État en date du 3 octobre dernier.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé, dans deux arrêts du 5 juin 2012, le domaine de l’annulation d’une procédure de passation de marché public, en l’étendant au règlement de consultation et à l’avis d’appel à la concurrence.

L'obligation pour un candidat à une délégation de service public de s'associer par groupement d'entreprises, ou de recourir à la sous-traitance ne porte pas atteinte à l'égalité de traitement des candidats. C'est ce qu'il ressort de l'arrêt n° 358512 du 13 juillet 2012 du Conseil d'État.

La cour administrative d’appel de Marseille a rendu un arrêt le 9 juillet 2012 précisant le régime de la réparation du préjudice subi par un concurrent écarté irrégulièrement d’une procédure de passation de marché public.

À quoi servent les pénalités appliquées en cas de retard dans l'exécution d'un marché et comment les mettre en œuvre ?

Le dialogue entre les candidats sélectionnés pour une procédure de concours et le pouvoir adjudicateur ne doit pas leur permettre de corriger leur proposition initiale.

Le marché de conception-réalisation est une procédure strictement encadrée permettant de déroger à la règle de séparation de la mission de maîtrise d’œuvre avec celle de l'entrepreneur pour la réalisation de travaux publics.

Il arrive parfois qu’en cours de marché, une taxe apparaisse, disparaisse, augmente, diminue ou soit remplacée par une autre taxe.

Une transaction destinée à prévenir un éventuel litige n’a pas à être soumise à l’homologation préalable du juge, a rappelé la cour administrative d’appel de Marseille dans une décision du 16 juillet 2012.

Le décret complétant la norme Afnor sur l’exécution de travaux à proximité des réseaux a été publié au Journal officiel du 22 août.

L'Afnor avait annoncé au premier semestre 2012 la préparation d'une norme sur les achats responsables : c'est aujourd'hui chose faite !

Cela fait maintenant un an que le nouveau système de facturation du Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) est entré en vigueur. Un arrêté du 31 août 2012 prévoit une légère hausse de ces tarifs au 1er janvier 2013.

« Parmi les achats publics responsables, ceux issus du commerce équitable tiennent une place à part, du fait notamment du nombre encore assez limité de produits et de services concernés.

Elle avait suscité d'intenses débats lors de la discussion sur la réforme des collectivités territoriales et pourtant, la réforme des financements croisés est entrée en application sans bruit le 1er janvier 2012.

Nouvel épisode dans le feuilleton à rebondissement du seuil des 4000 € ! Le 11 décembre 2011, un décret « modifiant certains seuils du Code des marchés publics » est publié au Journal officiel.

Parmi les décisions de jurisprudence marquantes de l'année passée, la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 7 décembre 2011 doit retenir l'attention des acheteurs.

Pas de vacances en 2011 pour la DAJ ! Le 26 août 2011 est publié au Journal officiel un décret modifiant certaines dispositions du Code des marchés publics.