Actualités Commande publique

Peut-on sanctionner des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence lorsqu’un contrat public est conclu à l’étranger ? Oui, a répondu le Conseil d’État dans un arrêt du 29 juin 2012, « dès lors que ce contrat entre dans les catégories énumérées à l’article L.

Selon le Conseil d'État, dans un arrêt du 13 juillet 2012, Aéroports du Grand Ouest, les informations réglementaires accessibles à tous n’ont pas besoin de figurer dans les documents mis à disposition des candidats à l’attribution d’un contrat public.

Une collectivité ne peut ignorer les obligations réglementaires urbanistiques qu’elle a elle-même fixées. La commune de Cannes l’a appris à ses dépens dans une décision de la cour d’appel de Marseille, le 14 février 2012.

Dans une décision du 3 mai 2012, la cour administrative d’appel de Lyon est revenue sur la notion de prix forfaitaire dans un marché.

Dans certaines circonstances, il est possible de former un référé contractuel après avoir déjà déposé un référé précontractuel. Le Conseil d’État vient d’apporter des précisions dans un arrêt en date du 29 juin 2012.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 4 juillet 2012, Ministre de la Défense et des Anciens combattants, n° 352714, a admis que les critères d’analyse des variantes puissent être différents de ceux utilisés pour la solution de base, à condition que ceux-ci soient portés à la connaissance d

Quels sont les délais applicables pour former un recours de type « Béziers 2 » ? Deux mois, à compter de la date de résiliation du contrat, a indiqué le Conseil d’État dans son arrêt SARL Proresto rendu le 30 mai dernier.

Depuis la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, les marchés des offices publics de l’habitat (OPH), ne sont plus soumis au Code des marchés publics.

En période de crise économique, les entreprises en difficultés financières sont de plus en plus nombreuses.

Dans le cadre d’une instance, la représentation commune des membres d’un groupement solidaire cesse dès lors que « présents dans l'instance, ils formulent des conclusions divergentes ». C’est ce qu’a conclu le Conseil d’État dans un arrêt du 22 juin 2012.

L’indemnisation du titulaire d’un marché est due lorsqu’il y a rupture de l’équilibre financier du contrat.

Comment demander aux candidats de compléter leur dossier de candidature sans fausser la concurrence et dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement ?

Le Conseil d’État, par un arrêt du 22 juin 2012, Chambre de commerce et d’industrie de Montpellier, n° 348676, a émis une solution d’espèce concernant les indemnités de résiliation des contrats administratifs.

Dès lors que les documents écrits permettent de « déterminer les parties, la nature des prestations et leur prix », on peut considérer que l’on se trouve en présence d’un contrat écrit, a estimé la cour administrative d'appel de Lyon.

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie poursuit son travail régulier d'actualisation de ses formulaires. Cette fois, la DAJ a mis à jour trois documents relatifs à la déclaration de candidature : il s'agit des formulaires DC1, DC3 et DC4.

L'évaluation de l'enveloppe nécessaire à la réalisation d'un projet, notamment en vue de l'octroi d'une subvention, relève de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (loi MOP), affirme le ministère de la Culture et de la Communication, répondant à une question parlementaire le 15 mai 2

Par une décision du 14 mai 2012, Sarl La Musthyere c/ Commune d’Egry, le Tribunal des conflits a statué sur le caractère administratif d’un contrat de mandat immobilier.

Il faut distinguer le contrôle de la validité d'une créance et le contrôle de sa légalité. Le premier relève des missions du comptable public, mais pas le second.

Certains marchés de défense peuvent-ils être passés en dehors de la procédure européenne de passation des marchés de défense, définie à l'article 10 de la directive 2004/18/CE ? Oui, répond la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), mais à certaines conditions.

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié le 30 mai une instruction relative à la sous-traitance dans les marchés publics. Ce document remplace l’instruction précédente (n° 10-027-M0 du 2 novembre 2010) et procède à quelques mises à jour.