Actualités Commande publique

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie poursuit son travail régulier d'actualisation de ses formulaires. Cette fois, la DAJ a mis à jour trois documents relatifs à la déclaration de candidature : il s'agit des formulaires DC1, DC3 et DC4.

L'évaluation de l'enveloppe nécessaire à la réalisation d'un projet, notamment en vue de l'octroi d'une subvention, relève de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (loi MOP), affirme le ministère de la Culture et de la Communication, répondant à une question parlementaire le 15 mai 2

Par une décision du 14 mai 2012, Sarl La Musthyere c/ Commune d’Egry, le Tribunal des conflits a statué sur le caractère administratif d’un contrat de mandat immobilier.

Il faut distinguer le contrôle de la validité d'une créance et le contrôle de sa légalité. Le premier relève des missions du comptable public, mais pas le second.

Certains marchés de défense peuvent-ils être passés en dehors de la procédure européenne de passation des marchés de défense, définie à l'article 10 de la directive 2004/18/CE ? Oui, répond la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), mais à certaines conditions.

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié le 30 mai une instruction relative à la sous-traitance dans les marchés publics. Ce document remplace l’instruction précédente (n° 10-027-M0 du 2 novembre 2010) et procède à quelques mises à jour.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 19 mars 2012, Communauté urbaine de Lyon, n° 346263, a statué sur les modalités de transfert du mandat et sur les pouvoirs du mandataire.

Lorsque le pouvoir adjudicateur précise l'ordre d'importance des documents contractuels du marché, il faut le respecter ! Cet ordre peut s'avérer d'autant plus utile s'il y a contradiction entre les pièces du marché.

Un parlementaire a interrogé le ministre de l’Économie afin de savoir si la résiliation d’un marché est comprise, en suivant la règle du parallélisme des formes, dans les pouvoirs pouvant être délégués au maire par le conseil municipal.

Pour le moment, il n'est pas juridiquement acceptable de prendre en compte pour le calcul du quorum la présence d'un membre d'une commission d'appel d'offre (CAO) lorsqu'il y assiste en visioconférence. Mais la réglementation sur cette question pourrait évoluer.

Le Conseil d’État a rappelé dans une décision du 16 mai 2012, CREA, n° 345137, les éléments que le juge doit vérifier en cas de contrôle de l’application des pénalités de retard.

« L'activité de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage ». C'est ce que prévoit le Code de la construction et de l'habitation, à l'article L. 111-25.

La question des sanctions à appliquer aux entreprises qui ne respectent pas le droit du travail divise les eurodéputés.

À trop vouloir se protéger, le pouvoir adjudicateur peut finalement voir sa procédure annulée ! La commune de Saint-Maur-des-Fossés l'a appris à ses dépens dans le cadre d'une affaire jugée par le Conseil d'État le 9 mai 2012.

Par une décision du 9 mai 2012, le Conseil d’État a reconnu que les nuisances sonores causées par une salle des fêtes peuvent empêcher le fonctionnement normal de cet ouvrage, et donc le rendre impropre à sa destination.

Les sociétés récemment créées doivent être vigilantes quant aux documents qu'elles fournissent dans le cas d'une candidature à un appel d'offres.

La 3e chambre civile de la Cour de cassation impose le strict respect des dispositions de l’article L.

Dans un arrêt du 19 avril 2012, la cour administrative d'appel de Douai a effectué un rappel sur la notion d'imprévision dans les marchés publics. L'affaire concerne l'un des lots d'un marché portant sur une opération de construction de 163 logements sociaux.

Le ministère du Budget a publié un document expliquant les conditions de l'entrée en vigueur du taux de TVA à 7 % pour les marchés de travaux.

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie a publié le 23 avril une nouvelle version de la notice explicative du formulaire DC4 (déclaration de sous-traitance).