Actualités Commande publique

Dans le cas d'une maîtrise d'ouvrage exercée en régie par le maître d’œuvre, les avant-projets et accords relatifs aux travaux doivent-ils être validés formellement par la collectivité ?

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie poursuit la mise à jour de ses formulaires. Et c'est donc au tour du formulaire NOTI 3, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur pour notifier le rejet d'une candidature ou d'une offre, d'être réactualisé.

Dans le cadre d’un récent arrêt (CJUE, 29 mars 2012, SAG ELV c/ Urad, aff. C‑599/10), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé son point de vue sur le traitement des offres anormalement basses.

Afin de porter la capacité du parc carcéral à 80 000 places en 2017, soit une augmentation de 28 % du parc actuel en 5 ans à peine, la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines autorise le recours au dialogue compétitif pour les marchés de conception-réali

Le ministère de l'Intérieur estime qu'il « paraîtrait de bonne pratique » que les pouvoirs adjudicateurs qui facturent des frais de reproduction des dossiers de marchés publics aux candidats tiennent à leur disposition dans leurs locaux ces mêmes documents, pour en permettre la consultation.

Afin de garantir l'égalité d'accès à la commande publique, les candidats qui présentent une offre doivent bénéficier d'une information identique de la part du pouvoir adjudicateur, sous peine de voir la procédure annulée.

Depuis la loi du 17 mai 2011, dite « Warsmann 3 », les marchés passés par les Offices publics de l'habitat (OPH) ne sont plus soumis au Code des marchés publics.

Un arrêté du 8 mars 2012, pris en application de l'article 212 du Code des marchés publics, précise (enfin) les mentions obligatoires à renseigner dans l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) diffusé lors de la passation d'un marché de défense et de sécurité.

Par un arrêt du 27 février 2012, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé une procédure d’attribution d’un marché de conseil juridique et de représentation en justice du fait de l’utilisation par le pouvoir adjudicateur d’un critère d’attribution non prévu dans les documents de la con

Les variantes sont « des modifications, à l'initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation », a rappelé le Conseil d'État dans un arrêt n° 353826 du 12 mars 2012.

La cour administrative d'appel de Bordeaux, à l'occasion d'un arrêt rendu le 1er mars 2012, a annulé l'attribution de lots d'un marché public à une personne publique ayant proposé des prix bien en dessous du marché, et pour lesquels elle n'a pu apporter la preuve qu'elle n’a pas bénéfi

Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 15 février 2012, Commune de Souclin, n° 346255, a refusé de qualifier de mémoire en réclamation un document produit par un entrepreneur à l’occasion d’un marché de réfection de toiture.

Le Conseil d’État, par un arrêt du 1er mars 2012, Société assistance conseil technique professionnelle, n° 354628, statuant en appel d’un référé « mesures utiles », a apporté un exemple concret de la latitude d’action du juge des référés en matière de marchés publics.

Depuis le 1er janvier 2012, de nouvelles modalités du recensement des achats publics sont entrées en vigueur.

L'article L. 551-1 du Code de justice administrative est clair : lors d'un recours contre un contrat passé par un pouvoir adjudicateur, « le représentant de l’État ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur ».

Où se situe la frontière entre l'entente intercommunale et la délégation de service public ? Le Conseil d’État, dans son arrêt n° 353737 du 3 février 2012, a rappelé les règles autorisant l'exploitation d'un service public en dehors des principes de mise en concurrence.

Informer un soumissionnaire que son offre est retenue dans le cadre d'un marché public ne suffit pas à créer un droit à la signature du contrat. C'est ce qu'il ressort de l'arrêt n° 10LY02078 de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 15 décembre 2011.

Le pouvoir adjudicateur doit disposer d’une certaine liberté pour apprécier si une offre est « anormalement basse ».

Malgré les points positifs de la proposition de réforme des directives européennes sur les marchés publics et sur les concessions de services, pour les sénateurs, « c’est la déception qui domine ».

Selon le Conseil d’État, même si un établissement public industriel et commercial (EPIC) de l’État choisit de recourir à la procédure adaptée de l’article 28 du Code des marchés publics, alors qu’il est en principe soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005, il n’est pas tenu de se soumettre aux autres