Actualités Commande publique

Dans le cas d'une maîtrise d'ouvrage exercée en régie par le maître d’œuvre, les avant-projets et accords relatifs aux travaux doivent-ils être validés formellement par la collectivité ?

Un candidat évincé a le droit d'effectuer un recours de pleine juridiction, quand bien même les vices qu'il dénonce ne sont pas susceptibles de lui causer du tort. C'est en substance ce qu'a indiqué le Conseil d'État dans un avis publié le 11 avril dernier.

Dans la lignée de la jurisprudence du Conseil d’État, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 10 avril 2012, a confirmé le jugement de première instance qui avait annulé un marché « d’étude et de pré-diagnostic énergétique du patrimoine bâti des lycées du département du

Les marchés publics européens sont trop ouverts, souligne un rapport rendu aux ministères de l'Économie et des Affaires étrangères le 29 mars dernier.

À l'occasion d'une question parlementaire, le ministère des Collectivités territoriales est revenu sur la question du transfert d'un marché public à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Dans le cadre d’un récent arrêt (CJUE, 29 mars 2012, SAG ELV c/ Urad, aff. C‑599/10), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé son point de vue sur le traitement des offres anormalement basses.

Afin de porter la capacité du parc carcéral à 80 000 places en 2017, soit une augmentation de 28 % du parc actuel en 5 ans à peine, la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines autorise le recours au dialogue compétitif pour les marchés

Le ministère de l'Intérieur estime qu'il « paraîtrait de bonne pratique » que les pouvoirs adjudicateurs qui facturent des frais de reproduction des dossiers de marchés publics aux candidats tiennent à leur disposition dans leurs locaux ces mêmes documents, pour en permettre la consulta

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie poursuit la mise à jour de ses formulaires. Et c'est donc au tour du formulaire NOTI 3, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur pour notifier le rejet d'une candidature ou d'une offre, d'être réactualisé.

Les variantes sont « des modifications, à l'initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation », a rappelé le Conseil d'État dans un arrêt n° 353826 du 12 mars 2012.

La cour administrative d'appel de Bordeaux, à l'occasion d'un arrêt rendu le 1er mars 2012, a annulé l'attribution de lots d'un marché public à une personne publique ayant proposé des prix bien en dessous du marché, et pour lesquels elle n'a pu apporter la preuve qu'elle n’a pas bénéfi

Afin de garantir l'égalité d'accès à la commande publique, les candidats qui présentent une offre doivent bénéficier d'une information identique de la part du pouvoir adjudicateur, sous peine de voir la procédure annulée.

Depuis la loi du 17 mai 2011, dite « Warsmann 3 », les marchés passés par les Offices publics de l'habitat (OPH) ne sont plus soumis au Code des marchés publics.

Un arrêté du 8 mars 2012, pris en application de l'article 212 du Code des marchés publics, précise (enfin) les mentions obligatoires à renseigner dans l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) diffusé lors de la passation d'un marché de défense et de sécurité.

Par un arrêt du 27 février 2012, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé une procédure d’attribution d’un marché de conseil juridique et de représentation en justice du fait de l’utilisation par le pouvoir adjudicateur d’un critère d’attribution non prévu dans les documents de la con

L'article L. 551-1 du Code de justice administrative est clair : lors d'un recours contre un contrat passé par un pouvoir adjudicateur, « le représentant de l’État ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur ».

Où se situe la frontière entre l'entente intercommunale et la délégation de service public ? Le Conseil d’État, dans son arrêt n° 353737 du 3 février 2012, a rappelé les règles autorisant l'exploitation d'un service public en dehors des principes de mise en concurrence.

Informer un soumissionnaire que son offre est retenue dans le cadre d'un marché public ne suffit pas à créer un droit à la signature du contrat. C'est ce qu'il ressort de l'arrêt n° 10LY02078 de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 15 décembre 2011.

Le pouvoir adjudicateur doit disposer d’une certaine liberté pour apprécier si une offre est « anormalement basse ».

Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 15 février 2012, Commune de Souclin, n° 346255, a refusé de qualifier de mémoire en réclamation un document produit par un entrepreneur à l’occasion d’un marché de réfection de toiture.