Actualités Commande publique

Le Conseil d’État a rappelé que la responsabilité de l’État pouvait être engagée lorsque surviennent des dommages à l’issue de travaux dont la maîtrise d’œuvre lui a été confiée par un département via une convention de mise à disposition des services d’une direction départementale de l’é

Comment traiter les marchés publics lorsque l’entreprise attributaire fait l’objet d’une procédure collective ?

Comme chaque année, le taux d'intérêt légal a été déterminé par décret : en 2012, il est donc fixé à 0,71 %. Ce chiffre permet notamment de calculer le montant des intérêts moratoires à appliquer en cas de non-respect du délai prévu pour un marché public.

Par un arrêt Région Nord-Pas-de-Calais rendu le 29 novembre 2011, la cour administrative d'appel de Douai a rappelé la règle, désormais bien établie, selon laquelle un critère social ne peut être inséré dans un appel à concurrence que s'il présente un lien avec l'objet du marché.

Le tribunal adminsitratif de Toulon, dans un jugement rendu le 10 janvier 2012, à l'occasion d'une affaire opposant la Société varoise de construction routière à la commune de Toulon, a saisi l'occasion de se prononcer sur la pratique des « chantiers masqués ».

Le comptable n’a pas à juger de la légalité de l’action de l’ordonnateur. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt du 8 février 2012.

L'Assemblée nationale a adopté en seconde lecture, le 31 janvier 2012, la proposition de loi relative à la simplification du droit, prévoyant notamment le relèvement à 15 000 € HT, au lieu de 4 000 € HT, du seuil à compter duquel les marchés publics doivent faire l'objet d'une procédure formalisé

Par sa décision n° 353629 du 16 janvier 2012, Département de l’Essonne, le Conseil d’État a rappelé que la rectification de l’erreur matérielle devait être entendue au sens strict.

Votre entreprise est à jour dans ses déclarations et paiements des cotisations et contributions sociales ? Vous pouvez en 2012 obtenir vos attestations de marché public et de vigilance en temps réel sur Internet.

La cour administrative d’appel de Marseille a rappelé dans une décision du 5 décembre 2011 que le titulaire demeure responsable de l’exécution des obligations résultant du marché, même en cas d'erreur d'un de ses fournisseurs.

Pour être certain d'obtenir le paiement d'une prestation, mieux vaut respecter scrupuleusement la réglementation ! Car en cas de litige et en l'absence d'un ordre de service, un prestataire peut se voir refuser le paiement de ses interventions.

Le Conseil d’État, dans un arrêt n° 352122 du 16 janvier 2012, Commune du Château d’Oléron, a expliqué les modalités de mise en œuvre de la garantie décennale.

La décision est symbolique mais n’aura sans doute pas de conséquences : le Sénat a rejeté la proposition de loi du député Jean-Luc Warsmann, dont l’article 88 prévoit le relèvement à 15 000 € du seuil au-delà duquel les procédures de publicité et de mise en concurrence sont obligatoires dans les

Dans le cadre d’un appel en référé précontractuel, le Conseil d’État, dans un arrêt n° 350231 du 23 décembre 2011, Département de la Guadeloupe, a apporté des précisions sur la notion de l’intérêt à agir.

La signature d’un marché public relève-t-elle des affaires courantes ? Non, a répondu le Conseil d’État dans un arrêt du 23 décembre 2011.

Jugeant en appel un recours en plein contentieux formé par un entrepreneur insatisfait d’un décompte général définitif, la cour administrative d’appel de Lyon (arrêt du 20 octobre 2011, Commune du Broc, n° 10LY01678) a apporté quelques précisions quant au recours pouvant être utilisé par

En matière d'horodatage, « le décret et l’arrêté du 20 avril 2011 ne fixent aucune prescription technique impérative à la charge des fournisseurs », indique le ministère de l'Économie. Il répond ainsi à une question parlementaire posée par le député Francis Saint-Léger.

Le décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011, publié au Journal officiel du 30 décembre, a relevé les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique, conformément au règlement n° 1251/2011 du 30 novembre 2011 de l’Union européenne.

Le Conseil d’État, par sa décision n° 353121 du 30 novembre 2011, Ministère de la Défense et des Anciens combattants, statuant en appel d’un référé précontractuel, a apporté une précision intéressante sur la négociation des marchés à procédure adaptée (MAPA) dans le prolongement de l'ann

La ministre du Budget, Valérie Pécresse, a lancé à l'occasion d'un séminaire réunissant les responsables achats des soixante-dix principaux opérateurs de l’État, le programme « économie achat ».