Actualités Commande publique

Informer un soumissionnaire que son offre est retenue dans le cadre d'un marché public ne suffit pas à créer un droit à la signature du contrat. C'est ce qu'il ressort de l'arrêt n° 10LY02078 de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 15 décembre 2011.

Le pouvoir adjudicateur doit disposer d’une certaine liberté pour apprécier si une offre est « anormalement basse ».

Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 15 février 2012, Commune de Souclin, n° 346255, a refusé de qualifier de mémoire en réclamation un document produit par un entrepreneur à l’occasion d’un marché de réfection de toiture.

Le Conseil d’État, par un arrêt du 1er mars 2012, Société assistance conseil technique professionnelle, n° 354628, statuant en appel d’un référé « mesures utiles », a apporté un exemple concret de la latitude d’action du juge des référés en matière de marchés publics.

Depuis le 1er janvier 2012, de nouvelles modalités du recensement des achats publics sont entrées en vigueur.

Malgré les points positifs de la proposition de réforme des directives européennes sur les marchés publics et sur les concessions de services, pour les sénateurs, « c’est la déception qui domine ».

Selon le Conseil d’État, même si un établissement public industriel et commercial (EPIC) de l’État choisit de recourir à la procédure adaptée de l’article 28 du Code des marchés publics, alors qu’il est en principe soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005, il n’est pas tenu de se soumettre aux autres

Le Conseil d’État a rappelé que la responsabilité de l’État pouvait être engagée lorsque surviennent des dommages à l’issue de travaux dont la maîtrise d’œuvre lui a été confiée par un département via une convention de mise à disposition des services d’une direction départementale de l’é

Comment traiter les marchés publics lorsque l’entreprise attributaire fait l’objet d’une procédure collective ?

Comme chaque année, le taux d'intérêt légal a été déterminé par décret : en 2012, il est donc fixé à 0,71 %. Ce chiffre permet notamment de calculer le montant des intérêts moratoires à appliquer en cas de non-respect du délai prévu pour un marché public.

Par un arrêt Région Nord-Pas-de-Calais rendu le 29 novembre 2011, la cour administrative d'appel de Douai a rappelé la règle, désormais bien établie, selon laquelle un critère social ne peut être inséré dans un appel à concurrence que s'il présente un lien avec l'objet du marché.

Le tribunal adminsitratif de Toulon, dans un jugement rendu le 10 janvier 2012, à l'occasion d'une affaire opposant la Société varoise de construction routière à la commune de Toulon, a saisi l'occasion de se prononcer sur la pratique des « chantiers masqués ».

Le comptable n’a pas à juger de la légalité de l’action de l’ordonnateur. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt du 8 février 2012.

L'Assemblée nationale a adopté en seconde lecture, le 31 janvier 2012, la proposition de loi relative à la simplification du droit, prévoyant notamment le relèvement à 15 000 € HT, au lieu de 4 000 € HT, du seuil à compter duquel les marchés publics doivent faire l'objet d'une procédure formalisé

Par sa décision n° 353629 du 16 janvier 2012, Département de l’Essonne, le Conseil d’État a rappelé que la rectification de l’erreur matérielle devait être entendue au sens strict.

Votre entreprise est à jour dans ses déclarations et paiements des cotisations et contributions sociales ? Vous pouvez en 2012 obtenir vos attestations de marché public et de vigilance en temps réel sur Internet.

La cour administrative d’appel de Marseille a rappelé dans une décision du 5 décembre 2011 que le titulaire demeure responsable de l’exécution des obligations résultant du marché, même en cas d'erreur d'un de ses fournisseurs.

Pour être certain d'obtenir le paiement d'une prestation, mieux vaut respecter scrupuleusement la réglementation ! Car en cas de litige et en l'absence d'un ordre de service, un prestataire peut se voir refuser le paiement de ses interventions.

Le Conseil d’État, dans un arrêt n° 352122 du 16 janvier 2012, Commune du Château d’Oléron, a expliqué les modalités de mise en œuvre de la garantie décennale.

La décision est symbolique mais n’aura sans doute pas de conséquences : le Sénat a rejeté la proposition de loi du député Jean-Luc Warsmann, dont l’article 88 prévoit le relèvement à 15 000 € du seuil au-delà duquel les procédures de publicité et de mise en concurrence sont obligatoires dans les