Actualités Commande publique

Du nouveau du côté des formulaires mis en ligne par la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie ! Les formulaires DC1 et DC4 ainsi que NOTI1 ont été actualisés.

Afin de faire face à la pénurie d'adresses IPv4, une circulaire du 8 décembre 2011 rappelle que les pouvoirs publics ont décidé de promouvoir l'adoption du protocole IPv6.

Un arrêté du 30 décembre 2011, publié au Journal officiel du 6 janvier 2012, détermine les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'État sous forme dématérialisée, en application de l’article 2 du décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011.

Un décret du 22 décembre 2011, publié au Journal officiel du 24 décembre, fixe les conditions d'acceptation par l'État des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée.

Organisation composée uniquement de petites et moyennes entreprises innovantes, le comité Richelieu a soumis au mois de décembre ses propositions « pour faire des PME innovantes des champions internationaux de la croissance et de l'emploi ».

Le site Internet « entreprenons ensemble » vient de publier une carte qui référence l'ensemble des intercommunalités d'Île-de-France.

Le Conseil d’État, statuant le 23 novembre 2011 en référé dans une affaire portant sur la procédure d’attribution d’un marché de traitement des déchets, a apporté de nombreuses précisions sur le travail d’analyse du juge du référé précontractuel.

Le Conseil national de l'ordre des architectes (CNOA) vient de mettre à jour l'acte d'engagement et le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) pour les marchés de maîtrise d’œuvre.

Le Conseil d’État, saisi en appel d’un référé contractuel, a rappelé dans une décision du 23 novembre 2011 que le fait pour une personne publique de confier à un tiers l’exploitation de l’un des réseaux fixes relevant de sa compétence doit être considéré comme un acte exercé par un pouvoir adjudi

Un Small Business Act en faveur du numérique : voilà ce que souhaite l'Association française des éditeurs de logiciels (AFDEL).

Le décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011, publié au Journal officiel du 23 novembre, remplace les attestations déclaratives que les candidats auxquels il est envisagé d'attribuer le marché (CMP, art.

Comment mettre en pratique le développement durable dans les projets de maîtrise d'ouvrage publique ?

Un contrat annulé en raison d’une faute de l’administration doit donner lieu à une indemnisation du titulaire du marché. Le Conseil d’État vient d’en donner l’exemple, à travers un arrêt du 18 novembre.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé, dans une décision du 10 novembre 2011 n° C-348/10, les définitions respectives de la concession de services et du marché public de services, précisant d’ailleurs que la distinction entre ces deux types de contrat « doit s’apprécier exclus

Le Conseil d’État a précisé, dans sa décision n° 332590 du 9 novembre 2011, que la définition des moyens à mettre en œuvre par le contrôleur technique dans le marché ne peut l’exonérer de ses responsabilités relatives à sa mission générale de contrôle technique.

La question n'est pas nouvelle, mais en période de difficultés économiques, elle semble se poser avec d'autant plus d'insistance.

Dans un arrêt du 30 septembre 2011, le Conseil d'État a réaffirmé le droit pour les collectivités de choisir un logiciel libre et de le mentionner dans un appel d’offres pour son adaptation, son installation et sa maintenance.

Les marchés publics doivent en tout état de cause être conformes à la législation et à la réglementation.

En 2003, le ministère de la Culture avait demandé à une société spécialisée dans l’inventaire et l’évaluation de l’œuvre de Degas d’établir un devis pour l’expertise financière d’un pastel.

Allotir est une obligation inscrite dans le Code des marchés publics.