Actualités Commande publique

La Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) vient de publier un guide pratique afin d’inciter les acheteurs publics à recourir plus largement au dispositif expérimental instauré en 2008 par l’article 26 de la loi de modernisation de l’économie (LME) en faveur

« Stop outsourcing and create American jobs », que l’on pourrait traduire par « Arrêter la sous-traitance à l’étranger et créer des emplois américains », est le nom d’un projet de loi à l’étude au Congrès – équivalent américain du Parlement français – qui donne aux marchés publics une fonction pr

Les acheteurs publics ne peuvent pas changer de procédure une fois que celle-ci est lancée. Si l’acheteur décide de mettre en place un appel d’offres, il ne peut pas ensuite revenir en arrière et passer un marché de gré à gré, quand bien même le seuil de procédure l’y autorisait au départ.

Quel est l'objectif d'un accord-cadre ?

En l’absence de décision en ce sens par le maître de l’ouvrage, le maître d’œuvre n’a pas droit à être indemnisé des prestations supplémentaires qu’il a fournies en raison de l’allongement de la durée du chantier.

Le tribunal administratif de Paris a rappelé dans une ordonnance rendue le 28 juillet 2010 que le juge du référé précontractuel ne peut être saisi d’une violation, par le pouvoir adjudicateur, de ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence, alors que le marché a été signé, e

Le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi (MINEFE) a mis en ligne sur son site les onze nouveaux formulaires « Ouverture des plis » (OUV) à destination des acheteurs publics et des opérateurs économiques.

Par l’arrêt n° 332567 rendu le 29 septembre 2010, le Conseil d’État indique que pour déterminer si une entreprise est tenue par les obligations d’une entreprise acquise dans le cadre d’une opération de cession, le juge administratif doit se référer aux stipulations du plan de cession approuvé en

Dans le cas d'un marché de maîtrise d'œuvre ou d'une procédure de conception-réalisation, le choix de l'attributaire n'appartient pas au jury, mais respectivement à l'assemblée délibérante ou à la commission d'appel d'offres, a rappelé le ministère de l'Intérieur, le 23 septembre, répondant à la

Le contrôle de légalité des actes des collectivités s'est recentré depuis le 1er janvier 2010 sur les actes les plus importants, notamment ceux du domaine de la commande publique.

Le sénateur Gérard Collomb a interrogé Christine Lagarde, ministre de l’Économie, sur la possibilité pour une assemblée délibérante de déléguer à l’exécutif local la compétence d’attribution des marchés de maîtrise d’œuvre, alors que cela n’est pas expressément prévu par le Code des marchés publi

Par l’ordonnance n° 1012902 rendue le 23 juillet 2010, le tribunal administratif de Paris a fait une première application de l’article L. 551-2 du Code de justice administrative (CJA), tel que modifié par l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009.

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie poursuit la mise à jour de ses fiches techniques. Elle vient de publier trois nouveaux documents, actualisés au 17 septembre 2010.

Le ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi vient de publier un arrêté en date du 15 septembre 2010 fixant les modèles d'avis relatifs à l'intention de conclure les conventions de délégation de service public et d'avis d'attribution des conventions de délégation de service public.

Par l’arrêt n° 08BX00196 du 2 septembre 2010, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle les conséquences de la réception des travaux par le maître d’ouvrage sur les possibilités de mise en jeu de la responsabilité contractuelle des constructeurs.

Dans le cas d'un marché de prestations de services intellectuels, « les mémoires de présentation des candidats retenus et leurs notes méthodologiques ne peuvent pas être communiqués aux candidats évincés », a indiqué le ministère de l'Économie, le 23 septembre dans sa réponse à une question parle

Les publications de la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie se multiplient en période de rentrée. Huit nouvelles études de cas ont été mises en ligne sur la partie du site internet consacrée aux collectivités territoriales.

« Actualisés, simples et opérationnels », les nouveaux formulaires DC (déclaration du candidat) ont été mis en ligne vendredi 17 septembre par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie.

Pas de vacances pour la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie ! Elle a mis en ligne, lundi 6 septembre, quatre fiches techniques, mises à jour au cours de l'été.

Le maire peut déléguer sa signature au directeur général des services (DGS) pour la signature d'un marché public à condition que cela soit autorisé « explicitement » par le conseil municipal dans la délibération portant délégation en matière de marchés publics et d'accords-cadres.