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Actualités Commande publique
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Par l’arrêt n° 332567 rendu le 29 septembre 2010, le Conseil d’État indique que pour déterminer si une entreprise est tenue par les obligations d’une entreprise acquise dans le cadre d’une opération de cession, le juge administratif doit se référer aux stipulations du plan de cession approuvé en
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Maîtrise d'œuvre et conception-réalisation : le jury n'a pas le pouvoir de choisir l'attributaire du marché
Dans le cas d'un marché de maîtrise d'œuvre ou d'une procédure de conception-réalisation, le choix de l'attributaire n'appartient pas au jury, mais respectivement à l'assemblée délibérante ou à la commission d'appel d'offres, a rappelé le ministère de l'Intérieur, le 23 septembre, répondant à la -
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La DAJ met à jour les fiches sur les accords-cadres, les marchés de conception-réalisation et les contrats de transports scolaires
La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie poursuit la mise à jour de ses fiches techniques. Elle vient de publier trois nouveaux documents, actualisés au 17 septembre 2010. -
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Les modèles d'avis d'intention de conclure et d'attribution des conventions de DSP ont été fixés par un arrêté du 15 septembre 2010
Le ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi vient de publier un arrêté en date du 15 septembre 2010 fixant les modèles d'avis relatifs à l'intention de conclure les conventions de délégation de service public et d'avis d'attribution des conventions de délégation de service public. -
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La réception des travaux ne met pas fin à toutes les obligations contractuelles du constructeur à l’égard du maître d’ouvrage
Par l’arrêt n° 08BX00196 du 2 septembre 2010, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle les conséquences de la réception des travaux par le maître d’ouvrage sur les possibilités de mise en jeu de la responsabilité contractuelle des constructeurs. -
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Prestations de services : les candidats évincés n'ont pas accès aux mémoires techniques et aux notes méthodologiques
Dans le cas d'un marché de prestations de services intellectuels, « les mémoires de présentation des candidats retenus et leurs notes méthodologiques ne peuvent pas être communiqués aux candidats évincés », a indiqué le ministère de l'Économie, le 23 septembre dans sa réponse à une question parle -
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Le ministère de l'Économie publie huit études de cas à destination des acheteurs publics
Les publications de la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie se multiplient en période de rentrée. Huit nouvelles études de cas ont été mises en ligne sur la partie du site internet consacrée aux collectivités territoriales. -
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L’exécutif local peut se voir déléguer la compétence d’attribution des marchés de maîtrise d'œuvre
Le sénateur Gérard Collomb a interrogé Christine Lagarde, ministre de l’Économie, sur la possibilité pour une assemblée délibérante de déléguer à l’exécutif local la compétence d’attribution des marchés de maîtrise d’œuvre, alors que cela n’est pas expressément prévu par le Code des marchés publi -
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Première application de l’article L. 551-2 du CJA : lorsque l’intérêt public prévaut sur un manquement à une obligation de publicité ou de mise en concurrence
Par l’ordonnance n° 1012902 rendue le 23 juillet 2010, le tribunal administratif de Paris a fait une première application de l’article L. 551-2 du Code de justice administrative (CJA), tel que modifié par l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009. -
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Du bon usage du processus « conception-réalisation »
« La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP, édicte le principe d’une mission de maîtrise d’œuvre distincte de celle de l’entrepreneur pour réaliser les équipements publics. -
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Les contrats d'intérim dans la fonction publique doivent faire l'objet d'une procédure adaptée
Depuis l'adoption de la loi n° 2009-972 relative à la mobilité et aux parcours professionnels, en août 2009, les employeurs publics peuvent avoir recours à l'intérim dans certaines conditions. -
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La DAJ publie ses nouveaux modèles de formulaires DC
« Actualisés, simples et opérationnels », les nouveaux formulaires DC (déclaration du candidat) ont été mis en ligne vendredi 17 septembre par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie. -
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La DAJ met à jour quatre nouvelles fiches pratiques
Pas de vacances pour la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie ! Elle a mis en ligne, lundi 6 septembre, quatre fiches techniques, mises à jour au cours de l'été. -
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Marchés publics : quels pouvoirs le maire peut-il déléguer au DGS ?
Le maire peut déléguer sa signature au directeur général des services (DGS) pour la signature d'un marché public à condition que cela soit autorisé « explicitement » par le conseil municipal dans la délibération portant délégation en matière de marchés publics et d'accords-cadres. -
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Des accords-cadres allotis pour satisfaire les besoins des collectivités publiques en matière de services juridiques
« Passez des accords-cadres allotis pour vos besoins en matière de prestations juridiques ». -
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Quelles sont les formalités de préparation d'un marché public ?
Le ministère de l'Intérieur profite d'une question posée par le sénateur Bernard Piras pour revenir sur les formalités de « préparation » d'un marché public, lorsque le maire en est chargé par délégation du conseil municipal. -
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Le Code des marchés publics en attente de « précisions rédactionnelles »
Petit toilettage en vue ou nouvelle réglementation ? Le Code des marchés publics sera-t-il modifié à la suite de la suppression du décret 20 000 ? -
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Quelles solutions pour pallier le désengagement de l’État en matière d’ingénierie publique ?
Au 1er janvier 2012, l’Assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) aura disparu pour ce qui est des missions qu’elle exerce dans le champ concurrentiel (auxquelles pourraient prétendre des prestataires privés). -
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Les nouveaux seuils de procédure applicables au 1er janvier 2010
Depuis le décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 entré en vigueur le 1er janvier 2010, les nouveaux seuils de procédures des marchés publics, tels qu’ils ont été révisés par la Commission européenne, sont en vigueur en droit interne de la commande publique. -
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Critères de sélection des candidatures et critères de sélection des offres : des niveaux de publicité différents
Dans l’arrêt « Communauté de communes de l’enclave des Papes » rendu le 24 février 2010, le Conseil d’État a précisé les règles en matière d’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution des candidatures.