Commande publique
Actualités Commande publique
-
Depuis le décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 entré en vigueur le 1er janvier 2010, les nouveaux seuils de procédures des marchés publics, tels qu’ils ont été révisés par la Commission européenne, sont en vigueur en droit interne de la commande publique.
-
Commande publique
Critères de sélection des candidatures et critères de sélection des offres : des niveaux de publicité différents
Dans l’arrêt « Communauté de communes de l’enclave des Papes » rendu le 24 février 2010, le Conseil d’État a précisé les règles en matière d’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution des candidatures. -
Commande publique
L’exigence de loyauté des relations contractuelles : un nouveau principe du droit des contrats publics ?
Dans un arrêt rendu le 28 décembre 2009, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a consacré l’« exigence de loyauté des relations contractuelles » tout en lui donnant deux rôles dans le contrôle de légalité des contrats publics. -
Commande publique
Les modes de recensement économique des marchés publics se dématérialisent
Pour un recensement économique des marchés publics plus efficace, plus rapide et en adéquation avec la tendance à la dématérialisation des procédures, le ministère de l’Économie a mis en ligne un site internet dédié à la transmission électronique par les acheteurs des fiches de recensement. -
Commande publique
Des précisions sur le niveau d’information des candidats à un marché à procédure adapté
Si le pouvoir adjudicateur est tenu de mentionner les critères d’attribution des marchés à procédure adaptée, le niveau de précision requis reste inférieur à celui des marchés à procédure formalisée selon l’arrêt « Collectivité territoriale de Corse » du Conseil d’État en date du 31 mars 2010. -
Commande publique
La loi pour le développement des sociétés publiques locales est entrée en vigueur
Le Président de la République a promulgué la loi n° 2010-559 pour le développement des sociétés publiques locales (SPL) le 28 mai 2010. -
Commande publique
Bercy publie la version définitive du Guide pratique de la dématérialisation des marchés publics
Le ministère de l'Économie vient de publier la version définitive du Guide pratique de la dématérialisation des marchés publics. -
Commande publique
Le délai de paiement est passé à 30 jours depuis le 1er juillet
Depuis le 1er juillet, les collectivités territoriales doivent désormais régler leurs achats dans un délai de 30 jours, comme le prévoit l'article 33 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de relance de l'économie (CMP, art. 98). -
Commande publique
Acheteurs : signez l'acte d'engagement et pas le fichier zip !
C'est visiblement une erreur courante commise par les acheteurs publics. -
Commande publique
Un marché exécuté sur différents sites géographiques doit être, a priori, alloti
Par l’arrêt n° 338367 du 23 juillet 2010 « Région Réunion », le Conseil d’État a donné des précisions sur les exigences posées par l’article 10 du Code des marchés publics relatif à l’obligation d’allotir. -
Commande publique
Les fournisseurs de prestations d’assurance doivent être spécifiquement habilités pour présenter une offre à un marché public
Pour pouvoir légalement présenter une offre dans le cadre d’un marché public de prestations d’assurances, le candidat doit bénéficier de l’habilitation de l’Autorité de contrôle prudentiel (ex-Comité des entreprises d’assurance) pour la prestation spécifiquement visée par le marché public. -
Commande publique
Le conseil municipal peut décider de ne déléguer au maire qu'une partie de ses compétences relatives aux marchés publics
La délibération du conseil municipal prévoyant de déléguer certains pouvoirs au maire doit définir les limites de cette délégation, rappelle le ministère de l'Intérieur, le 5 août, à l'occasion d'une question parlementaire. -
Commande publique
Le Gouvernement réfléchit à une évolution du Code des marchés publics pour faciliter la passation des petits marchés
Le Gouvernement ne reviendra pas sur le décret 20 000 (D. n° 2008-1356 du 19 décembre 2008) mais réfléchit aux évolutions qui « pourraient utilement être insérées dans le Code des marchés publics ». -
Commande publique
En sa qualité de tiers au marché public, les actions contentieuses du sous-traitant sont limitées
Par l’arrêt n° 328710 du 23 juillet 2010, « SNC EI Montagne », le Conseil d’État rappelle que le sous-traitant n’est « pas recevable à former un recours contre le refus de la personne publique de saisir le juge du contrat d’une action en nullité ». -
Commande publique
Pourquoi les publications au BOAMP sont-elles payantes ?
Donner la possibilité aux acheteurs de publier gratuitement leurs avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) remettrait en cause le modèle économique de la DILA (Direction de l'information légale et administrative), es -
Commande publique
L'Observatoire de l'achat des organismes de Sécurité sociale publie ses axes de travail pour 2010
L'Observatoire de l'achat des organismes de Sécurité sociale a publié son rapport d'activité 2009, le 12 juillet. L'occasion de présenter les axes de travail prévus pour l'année 2010. -
Commande publique
Des précisions sur les possibilités d’appel en garantie du maître d’ouvrage
Par l’arrêt « Commune de Dijon » du 5 juillet 2010, le Conseil d’État a donné des précisions concernant la faculté, pour le maître d’ouvrage, d’appeler en garantie les différents maîtres d’œuvre et entrepreneurs intervenant sur le chantier. -
Commande publique
Candidats : attention aux délais d'acheminement de votre offre par voie postale
« Les défaillances du service postal ne justifient pas, en principe, que l'offre puisse être présentée hors délai », indique le ministère de l'Économie, le 15 juillet, dans sa réponse à une question posée par le sénateur Jean-Louis Masson. -
Commande publique
Les régies communales peuvent se porter candidates à l’attribution d’un marché public, sous réserve du principe de spécialité territoriale
Le député Philippe Folliot a interrogé le Gouvernement afin de savoir « si une régie communale dotée de la personnalité morale peut être candidate à un marché public dont l’exécution interviendra hors du territoire de la commune de rattachement ». -
Commande publique
Un « Observatoire des achats responsables » est né
Deux cabinets de conseil viennent de créer un Observatoire des achats responsables sous la forme d’une association, dont les statuts ont été déposés le 8 juillet. Son lancement « officiel » est programmé pour le mois de septembre.