Actualités Commande publique

Le service central de prévention de la corruption (SCPC), chargé de rassembler les informations nécessaires à la détection et à la prévention des faits de corruption, a publié son rapport pour l’année 2010 dans lequel il formule des propositions sur les améliorations du système anti-corruptif fra

Si les marchés publics sont des contrats publics, l'inverse ne se vérifie pas. En effet, tous les contrats publics ne sont pas des marchés publics. Néanmoins, certains contrats peuvent être qualifiés comme tels malgré leur intitulé.

La Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) a réédité au mois de juillet son Guide à l'intention des maîtres d'ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d’œuvre.

L’article 19 de la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap a été déclaré contraire à la constitution par les 9 Sages (qui siégeaient à 10 pour leur séance du 28 juillet 20

Si le Code des marchés publics (CMP) contient des dispositions procédurales permettant une exécution transparente des marchés, aucune disposition ne concerne l'exigence de communication des intentions de l’organisme public prêt à engager des travaux d'aménagement.

Après avoir étudié dans le focus de la précédente Lettre Légibase Marchés publics les pratiques litigieuses de l'achat public au niveau de la passation du marché, tant au stade de la préparation du marché qu'à celui de la mise en œuvre de la procédure de passation, il convient maintenant

À l'heure où la commande publique connaît des interrogations relatives à l'attribution aux PME des marchés publics, le député M.

Parmi les demandes de simplification des procédures, la question de l’obtention des attestations fiscales et sociales par le candidat à un marché public revient régulièrement.

La consultation sur la révision des directives européennes sur les marchés publics se poursuit. Et c'est au tour du Comité des régions de livrer son avis sur les propositions contenues dans le Livre vert de la Commission européenne.

Alors que le décret vient de passer devant le Conseil d’État, la directrice des Affaires juridiques du ministère de l’Économie, Catherine Bergeal, fait le point sur les évolutions à venir du Code des marchés publics.

Dans son arrêt du 21 juin 2011, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé les critères de différenciation entre subvention et marchés publics.

Comme l’a rappelé le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie à l’occasion de sa réponse à la question ministérielle n° 17818 du sénateur Jean-Louis Masson, publiée le 7 juillet 2011, l’ouverture des plis en commission d'appel d'offres n’est pas publique.

Dans le cadre de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, la question des formats de fichiers pour les offres est importante. En effet, elle conditionne la taille et la capacité à traiter de manière la plus automatisée possible le contenu de ces fichiers.

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie poursuit son travail de mise à jour de ses formulaires. Un nouveau formulaire EXE1-T, réservé aux marchés de travaux, vient s’ajouter au document EXE1 « Ordre de service ».

Le Conseil d’État a récemment apporté des éclaircissements sur l’interprétation des dispositions de l’article 80 du Code des marchés publics (CMP) relatif à la communication des motifs de rejets de leurs offres aux candidats évincés, ainsi que sur celles de l’article 52 relatif aux capacités prof

L'un des objectifs de la Commission européenne était d’obtenir 20 % d’économies d’énergie en 2020. Mais à priori l’UE parviendra seulement à la moitié de l’objectif de 20 % initialement fixé.

Il faut toujours préciser la durée du délai de suspension dans le courrier de notification adressé aux candidats non retenus, sous peine d'annulation du marché. Le Conseil d'État vient de le rappeler dans un arrêt n° 346665 du 24 juin 2011.

Peut-on éliminer un candidat à un marché en raison de manquements constatés lors de précédents marchés ? Oui, répond la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie, mais seulement si le candidat « ne fournit pas d'autres références que ces marchés litigieux ».

Le Code des marchés publics (CMP) opère la distinction entre la notion de « pouvoir adjudicateur » et celle d’«entité adjudicatrice », selon un critère fonctionnel.

Tout dernièrement, la direction des Affaires juridiques du Minefe a publié un ensemble de 11 fiches dans la rubrique « vos questions – nos réponses » de son site Internet. L’une d’entre elles explique comment auditionner les candidats dans une procédure d’appel d’offres.