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La résiliation est le pouvoir de sanction le plus fort dont dispose l'administration dans le cadre de ses rapports contractuels.

Un contrat annulé en raison d’une faute de l’administration doit donner lieu à une indemnisation du titulaire du marché. Le Conseil d’État vient d’en donner l’exemple, à travers un arrêt du 18 novembre.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé, dans une décision du 10 novembre 2011 n° C-348/10, les définitions respectives de la concession de services et du marché public de services, précisant d’ailleurs que la distinction entre ces deux types de contrat « doit s’apprécier e

Pas moins de six textes réglementaires sur les marchés publics sont actuellement dans les tiroirs du ministère de l’Économie. Ils devraient être publiés d'ici la fin du mois de décembre, mais ne seront sans doute pas, pour certains d'entre eux, publiés avant 2012.

La résiliation est le pouvoir de sanction le plus fort dont dispose l'administration dans le cadre de ses rapports contractuels.

Le Conseil d’État a précisé, dans sa décision n° 332590 du 9 novembre 2011, que la définition des moyens à mettre en œuvre par le contrôleur technique dans le marché ne peut l’exonérer de ses responsabilités relatives à sa mission générale de contrôle technique.

La question n'est pas nouvelle, mais en période de difficultés économiques, elle semble se poser avec d'autant plus d'insistance.

À compter du 1er janvier 2012, les acheteurs ne pourront plus refuser de recevoir des plis électroniques pour tous les achats d’un montant supérieur à 90 000 € HT.

Allotir est une obligation inscrite dans le Code des marchés publics.

Alors que les nouvelles obligations en matière de dématérialisation sont prévues pour le 1er janvier prochain, la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie en profite pour publier un petit rappel sous forme de fiche technique sur les formats de fichiers ut

Quand bien même les procédures adaptées ne sont pas, par définition, réglementées par le Code des marchés publics, elles doivent respecter les principes fondamentaux posés à l’article 1er de celui-ci.

Crise économique ou pas, pour la Commission européenne, l'accès aux marchés publics européens doit demeurer équitable pour tous !

Dans un arrêt du 30 septembre 2011, le Conseil d'État a réaffirmé le droit pour les collectivités de choisir un logiciel libre et de le mentionner dans un appel d’offres pour son adaptation, son installation et sa maintenance.

Le Premier ministre François Fillon a annoncé, à l’occasion d’un déplacement à Clisson en Loire-Atlantique (44) le lundi 14 novembre 2011, que des mesures de simplification sont en cours pour encourager l'activité des PME.

Les marchés publics doivent en tout état de cause être conformes à la législation et à la réglementation.

En 2003, le ministère de la Culture avait demandé à une société spécialisée dans l’inventaire et l’évaluation de l’œuvre de Degas d’établir un devis pour l’expertise financière d’un pastel.

Quand bien même les procédures adaptées ne sont pas, par définition, réglementées par le Code des marchés publics, elles doivent respecter les principes fondamentaux posés à l’article 1er de celui-ci.

« On ne connait pas assez précisément les conditions dans lesquelles le développement durable est effectivement décliné par les acheteurs », estime Catherine Bergeal, en préambule de la dernière lettre de l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP), en octobre.

Le Conseil des communes et des régions d’Europe (CCRE) vient de dévoiler sa position à propos du Livre vert publié par la Commission européenne, relatif à la modernisation de la politique de l'Union européenne en matière de marchés publics.

Le délai de validité des offres n’est pas réglementé et le pouvoir adjudicateur s’en préoccupe assez peu généralement, jusqu’au jour où une consultation s'étale dans le temps et risque de devenir caduque.