Actualités Commande publique

Le moins que l'on puisse dire, c'est que la rentrée est riche en actualités dans le domaine des marchés publics. En moins de trois semaines, ce n'est pas un, mais deux décrets, ainsi qu'un arrêté, qui ont apporté d'importantes modifications au Code des marchés publics.

La France n'est pas la seule à avoir réfléchi sur une révision des procédures de marchés publics cette année.

Le 20 janvier, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a indiqué dans un arrêt qu'une collectivité qui résilie un contrat avec son prestataire pour exercer elle-même l'activité n'est pas obligée de réembaucher le personnel de ce dernier.

Une réforme du Code des marchés publics qui s'est fait attendre, un article du code censuré par la Cour de justice de l'Union européenne, des directives européennes en cours de révision, de nouveaux tarifs pour le BOAMP : l'année 2011 a donné du grain à moudre aux acheteurs et aux jurist

Depuis le 1er juillet, les acheteurs doivent utiliser une nouvelle grille de tarifs pour les publications au Bulletin officiel d’annonces des marchés publics (BOAMP). Depuis cette date, finie la facturation à la ligne !

Deux ans après la publication d'une question parlementaire sur ce même sujet, le tribunal administratif de Lille confirmait le 5 avril que le recours à la négociation dans le cadre d'une procédure adaptée doit être expressément indiqué dans les documents de consultation du marché.

Le mouvement s'est amorcé en avril avec la tenue des Assises de la simplification et s'est poursuivi par la publication du rapport Doligé en juin puis avec celle du rapport Warsmann au mois de juillet. La simplification du droit a le vent en poupe !

Il était attendu depuis cinq ans : le décret n° 2011-144, publié le 4 février au Journal officiel, a finalement posé le cadre juridique nécessaire à l'usage d'une lettre recommandée électronique.

Pouvoirs adjudicateurs : il est préférable de respecter en toutes circonstances le délai de suspension avant de signer un marché !

Le décret modifiant certaines dispositions du Code des marchés publics est paru au Journal officiel du 26 août.

L’article 19 de la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap a été déclaré contraire à la constitution par les 9 Sages (qui siégeaient à 10 pour leur séance du 28 juillet 20

C'est sans attendre que Jean-Luc Warsmann a joint l'acte à la parole.

La publication du décret modifiant certaines dispositions du Code des marchés publics est « imminente », indique la direction des Affaires juridiques (DAJ). En prévision de cette prochaine publication, le Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics a été mis à jour.

La Commission européenne a annoncé dans un communiqué du 29 juillet 2011 une série de mesures pour stimuler le déploiement de la passation électronique de marchés dans l’Union européenne (UE).

Si les marchés publics sont des contrats publics, l'inverse ne se vérifie pas. En effet, tous les contrats publics ne sont pas des marchés publics. Néanmoins, certains contrats peuvent être qualifiés comme tels malgré leur intitulé.

Il n’existe pas de définition précise de l’offre anormalement basse en droit des marchés publics.

La direction des Affaires juridiques de Bercy a publié en juin une nouvelle fiche pratique, relative à l’assujettissement des indemnités transactionnelles à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le service central de prévention de la corruption (SCPC), chargé de rassembler les informations nécessaires à la détection et à la prévention des faits de corruption, a publié son rapport pour l’année 2010 dans lequel il formule des propositions sur les améliorations du système anti-corruptif fra

Si les marchés publics sont des contrats publics, l'inverse ne se vérifie pas. En effet, tous les contrats publics ne sont pas des marchés publics. Néanmoins, certains contrats peuvent être qualifiés comme tels malgré leur intitulé.

La Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) a réédité au mois de juillet son Guide à l'intention des maîtres d'ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d’œuvre.