Actualités Commande publique

Selon le Conseil d'État, dans un arrêt n° 350231 du 23 septembre 2011, le pouvoir adjudicateur peut neutraliser 25 lots sur 153 dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public, à condition que la nouvelle mise en concurrence réalisée pour ces 25 lots ait replacé les candidats dans u

Si le projet de révision des directives européennes sur les marchés publics devraient être présenté d'ici la fin de l'année, la révision ne devrait pas être effective avant 2015.

La maîtrise d’œuvre a une place à part dans la commande publique.

À la suite de la transposition de la directive n° 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative aux marchés de défense et de sécurité, un nouvel arrêté a été publié au Journal officiel du 8 octobre.

Les députés européens de la commission du marché intérieur ont adopté une résolution le 26 septembre dernier, dans laquelle ils réclament un allègement et une clarification des règles des marchés publics, notamment pour faciliter les offres des PME (petites et moyennes entreprises).

Les marchés réservés par référence à l’article 15 du CMP ne peuvent être exécutés que par des entreprises énumérées par cet article, c'est-à-dire les entreprises adaptées, les établissements et services d’aide par le travail et les structures équivalentes, comme les ateliers protégés.

Depuis le 16 septembre, de nouveaux formulaires de publication des avis de marchés au Journal officiel de l'Union européenne ont été établis par un règlement n° 842/2011 du 19 août 2011.

Le Conseil d’Etat, par une décision n° 349149 du 21 septembre 2011, a rappelé sa définition de l’erreur matérielle, et précisé les moyens de rectification de celle-ci.

La Commission européenne a lancé une étude sur le niveau de mise en œuvre des marchés publics écologiques (MPE) pour les dix premiers secteurs de produits et services identifiés en 2008 (produits et services de nettoyage, construction, électricité, transport, jardinage, etc.).

La variante vient d’être « libéralisée » par le décret n° 2011-1000 du 25 août dernier, suivant en cela les propositions des Assises de la simplification émises dans le but de favoriser l’accès des entreprises innovantes aux marchés publics.

La variante vient d’être « libéralisée » par le décret n° 2011-1000 du 25 août dernier, suivant en cela les propositions des Assises de la simplification émises dans le but de favoriser l’accès des entreprises innovantes aux marchés publics.

La nouvelle version du Code des marchés publics ne fait pas que des heureux ! Pour le syndicat national du second œuvre (SNSO), il s'agit même d'un véritable « détricotage ». Dans son bulletin mensuel, le syndicat dénonce un « démantèlement » du Code des marchés publics.

Le député de la Martinique, Louis-Joseph Manscour, a demandé au ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé s’il était prévu de revoir la condition pour les entreprises, et notamment les TPE (très petites entreprises), d'être en règle de leurs cotisations sociales et fiscales pour accéder aux

La fin de l'année 2011 s'annonce encore bien remplie en matière de réglementation. La direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie annonce en effet quatre nouveaux arrêtés, à paraître d'ici le 31 décembre 2011.

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie vient d'annoncer sur son site internet que les seuils des directives européennes (et, par voie de conséquence, ceux du Code des marchés publics) devraient être réévalués à compter du 1er janvier 2012.

Le règlement n° 842/2011 du 19 août 2011 vient remplacer le règlement n° 1564/2005 du 7 septembre 2005. Publié au JOUE du 27 août 2011 et applicable vingt jours après, soit à compter du 16 septembre, le nouveau règlement est principalement dû aux nouveaux formulaires de publicité spécifi

Alors que la consultation sur les 280 mesures proposées dans le rapport de Jean-Luc Warsmann s'est achevée le 15 septembre, l'examen de la proposition de loi du député a débuté le 21 septembre au sein de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale.

Un arrêté du 27 août 2011, publié au Journal officiel du 28 août, remplace l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du Code des marchés publics (CMP) et fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres, ce dernier est donc abrogé.

Deux nouveaux arrêtés relatifs au recensement dans les marchés publics ont été publiés au Journal officiel du 4 août dernier.

Chaque année, le 1er janvier et le 1er juillet, les taux d'intérêts moratoires sont actualisés. Les intérêts moratoires permettent de calculer le montant des pénalités financières à mettre en œuvre en cas de retard de paiement du marché.