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Suites aux récentes propositions de la commission des affaires européennes du Sénat, évoquées dans la précédente newsletter (n° 34), la direction des Affaires juridiques du ministère du Budget a publié en avril 2011 la contribution française au Livre vert sur la modernisation de la politique de l

La valeur technique de l’offre est, avec le prix, le critère le plus utilisé dans les procédures d’achat sous l’empire du Code des marchés publics (CMP).

Si la rapidité d'intervention d'un prestataire de services juridiques peut faire partie des critères de sélection d'une offre, il est en revanche plus risqué d'inclure la participation du prestataire à des réunions en mairie dans ces mêmes critères de sélection.

Le Conseil d’État l’avait annoncé dans un avis du 23 octobre 2003 : les prestations d’action sociale servies par une fondation, et distinctes des prestations à caractère purement marchand, ne sont pas soumises au Code des marchés publics.

C'est le résultat d'un travail de plusieurs années : l'Autorité de la concurrence a publié le 16 mai un communiqué fixant les règles des sanctions applicables en cas d'entente ou d'abus de position dominante.

La valeur technique de l’offre est, avec le prix, le critère le plus utilisé dans les procédures d’achat sous l’empire du Code des marchés publics (CMP).

Saisi d’un litige relatif à une clause de tacite reconduction dans un marché public, le Conseil d’État a, dans son arrêt n° 342850 du 20 avril 2011, rappelé le principe de loyauté des relations contractuelles issu de jurisprudence Commune de Béziers rendue le 28 décembre 2009.

Si elle est adoptée par le Parlement, cette proposition de loi serait sans aucun doute accueillie avec soulagement par les élus locaux.

On entend par « publicité adaptée » la publicité d’un marché à procédure adaptée (MAPA) de moins de 90 000 €.

« Il ne semble pas qu'il y ait dans notre pays une demande forte de révision des règles des marchés publics. Au contraire, il s'exprime une demande de stabilité après de nombreuses modifications du Code des marchés publics ».

Le Conseil d’État a rappelé les obligations du pouvoir adjudicateur relatives aux capacités du candidat au stade de la négociation, dans un arrêt n° 344617 du 29 avril 2011.

On entend par « publicité adaptée » la publicité d’un marché à procédure adaptée (MAPA) de moins de 90 000 €.

Avant de se voir définitivement attribuer un marché, une entreprise candidate doit fournir des documents prouvant qu'elle a « satisfait à ses obligations sociales et fiscales » (CMP, art. 46-I, 2°).

Si la rapidité d'intervention d'un prestataire de services juridiques peut faire partie des critères de sélection d'une offre, il est en revanche plus risqué d'inclure la participation du prestataire à des réunions en mairie dans ces mêmes critères de sélection.

À l’aune de la directive 2009/33 relative à la promotion de véhicules de transports routiers moins polluants du 23 avril 2009 et de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, le décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 et son arrêté d’application du même jour ont été publiés.

À l'occasion des premières Assises de la simplification de la réglementation qui se sont tenues le 29 avril, le député Jean-Luc Warsmann déclarait vouloir revenir sur la suppression du seuil des 4 000 €.

Dans un arrêt n° 344244 du 27 avril 2011, le Conseil d’État a rappelé les règles relatives à la négociation pour les marchés passés selon une procédure adaptée.

Un arrêt du 31 mars 2011 de la cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA) a précisé les conditions d'envoi ou de remise des plis dans le cadre d'une présentation d'offre par voie dématérialisée.

Le mot d’ordre est donné dans le rapport de la Chambre de commerce européenne rendu public le 20 avril 2011 sur l’accès des entreprises européennes à l’un des vecteurs économiques chinois : la Chine doit ouvrir ses marchés publics, et de façon plus transparente.

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est une organisation internationale à vocation économique, dans laquelle les pays membres ont un système commun de gouvernance économique et démocratique.