Actualités Commande publique

Un marché, d’un montant compris entre 4 000 et 20 000 €, conclu oralement n’est pas soumis à une obligation de notification. C’est ce qu’a répondu le ministère de l’Économie, le 17 mai, à une nouvelle question du député Pascal Terrasse.

En l'état actuel du droit, il n'existe « aucune obligation générale de publicité ou de mise en concurrence préalable à la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public ».

Deux ans après la publication d'une question parlementaire sur ce même sujet, le tribunal administratif de Lille a confirmé le 5 avril que le recours à la négociation dans le cadre d'une procédure adaptée doit être expressément indiqué dans les documents de consultation du marché.

Dans un avis rendu le 11 mai 2011, le Conseil d'État, saisi d'une question préjudicielle par le tribunal administratif de Cergy Pontoise, a précisé les conditions de recevabilité d'une demande d'indemnisation formulée par un candidat évincé d'une procédure de marché public.

Suites aux récentes propositions de la commission des affaires européennes du Sénat, évoquées dans la précédente newsletter (n° 34), la direction des Affaires juridiques du ministère du Budget a publié en avril 2011 la contribution française au Livre vert sur la modernisation de la politique de l

La valeur technique de l’offre est, avec le prix, le critère le plus utilisé dans les procédures d’achat sous l’empire du Code des marchés publics (CMP).

Si la rapidité d'intervention d'un prestataire de services juridiques peut faire partie des critères de sélection d'une offre, il est en revanche plus risqué d'inclure la participation du prestataire à des réunions en mairie dans ces mêmes critères de sélection.

Le Conseil d’État l’avait annoncé dans un avis du 23 octobre 2003 : les prestations d’action sociale servies par une fondation, et distinctes des prestations à caractère purement marchand, ne sont pas soumises au Code des marchés publics.

C'est le résultat d'un travail de plusieurs années : l'Autorité de la concurrence a publié le 16 mai un communiqué fixant les règles des sanctions applicables en cas d'entente ou d'abus de position dominante.

La valeur technique de l’offre est, avec le prix, le critère le plus utilisé dans les procédures d’achat sous l’empire du Code des marchés publics (CMP).

Depuis la publication de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dite « loi Warsmann », les offices publics de l'habitat (OPH) sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et non plus aux dispositions du Code des mar

Près d'un an après l'adoption de loi sur les sociétés publiques locales (SPL), la Direction générale des collectivités locales (DGCL) en publie le mode d'emploi dans une circulaire du 29 avril 2011.

Le ministère de l'Économie l'avait déjà annoncé au mois de mars, l'article 40 du Code des marchés publics, relatif aux obligations de publicité des acheteurs dans le cas d'une procédure adaptée, sera bientôt réécrit.

Avant de se voir définitivement attribuer un marché, une entreprise candidate doit fournir des documents prouvant qu'elle a « satisfait à ses obligations sociales et fiscales » (CMP, art. 46-I, 2°).

Si la rapidité d'intervention d'un prestataire de services juridiques peut faire partie des critères de sélection d'une offre, il est en revanche plus risqué d'inclure la participation du prestataire à des réunions en mairie dans ces mêmes critères de sélection.

À l’aune de la directive 2009/33 relative à la promotion de véhicules de transports routiers moins polluants du 23 avril 2009 et de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, le décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 et son arrêté d’application du même jour ont été publiés.

À l'occasion des premières Assises de la simplification de la réglementation qui se sont tenues le 29 avril, le député Jean-Luc Warsmann déclarait vouloir revenir sur la suppression du seuil des 4 000 €.

Dans un arrêt n° 344244 du 27 avril 2011, le Conseil d’État a rappelé les règles relatives à la négociation pour les marchés passés selon une procédure adaptée.

Saisi d’un litige relatif à une clause de tacite reconduction dans un marché public, le Conseil d’État a, dans son arrêt n° 342850 du 20 avril 2011, rappelé le principe de loyauté des relations contractuelles issu de jurisprudence Commune de Béziers rendue le 28 décembre 2009.

Si elle est adoptée par le Parlement, cette proposition de loi serait sans aucun doute accueillie avec soulagement par les élus locaux.