Actualités Commande publique

Accorder une place trop importante au critère de l’expérience du candidat porte atteinte au principe d’égalité d’accès à la commande publique. Telle a été la position de la cour administrative d'appel (CAA) de Douai, dans un arrêt n° 10DA00232 rendu le 7 juin 2011.

La prise en compte des échantillons relèverait plus de la méthode de calcul que des critères d’appréciation des offres. C’est ce qu'on pourrait lire entre les lignes d'un arrêt du Conseil d’État du 23 mai 2011, bien que cette assertion soit à mettre au conditionnel.

Le Code des marchés publics n'impose pas aux collectivités locales de transmettre le dossier de candidature des maîtres d’œuvre au préfet (via la Direction régionale des affaires culturelles – DRAC) avant la phase de sélection des candidatures.

Les marchés publics relevant du domaine de la Défense auront bientôt leur propre réglementation, transposée en droit français. La France a en effet jusqu'au 21 août 2011 pour transposer la directive 2009/81/CE relative aux marchés publics de Défense.

Pouvoirs adjudicateurs : il est préférable de respecter en toutes circonstances le délai de suspension avant de signer un marché.

Le cahier des clauses techniques particulières, ou CCTP, est au cœur de tout achat public. Il détermine ce que l’on souhaite acheter et conditionne les éléments plus juridiques du cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

Une fiche publiée par la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie le 18 mai 2011 est venue expliquer la modification de l’article L. 8222-6 du Code du travail par la loi de simplification et d’amélioration du droit du 17 mai 2011, dite loi Warsmann.

La qualité de jeune entreprise peut être un désavantage lorsqu’il est question de candidater à un appel d’offres. En effet, le pouvoir adjudicateur demande aux candidats divers documents, notamment des bilans financiers antérieurs qu'une société nouvellement créée ne saurait fournir.

Le cahier des clauses techniques particulières, ou CCTP, est au cœur de tout achat public. Il détermine ce que l’on souhaite acheter et conditionne les éléments plus juridiques du cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

Le titulaire d'un marché public a toujours la possibilité de payer ses sous-traitants, quand bien même ceux-ci bénéficieraient du droit au paiement direct par le maître d'ouvrage.

La composition d’un groupement de commandes peut-elle être modifiée en cours d’exécution du marché ? C’est la question qu’a posée le député Pascal Terrasse au ministère de l’Économie, le 15 février dernier. Oui et non, répond Bercy le 17 mai.

Alors que la réflexion sur une évolution de la législation européenne en matière de marchés publics est en cours, le Parlement européen continue de s’interroger sur les pratiques de concurrence déloyale menées par certains pays émergents.

Alors que la période estivale rime avec festival, le Conseil d’État a justement été saisi d’une question relative à la qualification juridique de l’organisation d’un festival par une commune, et a statué dans le sens d’une opération économique de services dans un arrêt du 23 mai 2011, Commune

Un marché, d’un montant compris entre 4 000 et 20 000 €, conclu oralement n’est pas soumis à une obligation de notification. C’est ce qu’a répondu le ministère de l’Économie, le 17 mai, à une nouvelle question du député Pascal Terrasse.

En l'état actuel du droit, il n'existe « aucune obligation générale de publicité ou de mise en concurrence préalable à la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public ».

Deux ans après la publication d'une question parlementaire sur ce même sujet, le tribunal administratif de Lille a confirmé le 5 avril que le recours à la négociation dans le cadre d'une procédure adaptée doit être expressément indiqué dans les documents de consultation du marché.

Dans un avis rendu le 11 mai 2011, le Conseil d'État, saisi d'une question préjudicielle par le tribunal administratif de Cergy Pontoise, a précisé les conditions de recevabilité d'une demande d'indemnisation formulée par un candidat évincé d'une procédure de marché public.

Suites aux récentes propositions de la commission des affaires européennes du Sénat, évoquées dans la précédente newsletter (n° 34), la direction des Affaires juridiques du ministère du Budget a publié en avril 2011 la contribution française au Livre vert sur la modernisation de la politique de l

La valeur technique de l’offre est, avec le prix, le critère le plus utilisé dans les procédures d’achat sous l’empire du Code des marchés publics (CMP).

Si la rapidité d'intervention d'un prestataire de services juridiques peut faire partie des critères de sélection d'une offre, il est en revanche plus risqué d'inclure la participation du prestataire à des réunions en mairie dans ces mêmes critères de sélection.