Actualités Commande publique

La Commission européenne a annoncé dans un communiqué du 29 juillet 2011 une série de mesures pour stimuler le déploiement de la passation électronique de marchés dans l’Union européenne (UE).

Si les marchés publics sont des contrats publics, l'inverse ne se vérifie pas. En effet, tous les contrats publics ne sont pas des marchés publics. Néanmoins, certains contrats peuvent être qualifiés comme tels malgré leur intitulé.

Il n’existe pas de définition précise de l’offre anormalement basse en droit des marchés publics.

La direction des Affaires juridiques de Bercy a publié en juin une nouvelle fiche pratique, relative à l’assujettissement des indemnités transactionnelles à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Dans le cadre de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, la question des formats de fichiers pour les offres est importante. En effet, elle conditionne la taille et la capacité à traiter de manière la plus automatisée possible le contenu de ces fichiers.

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie poursuit son travail de mise à jour de ses formulaires. Un nouveau formulaire EXE1-T, réservé aux marchés de travaux, vient s’ajouter au document EXE1 « Ordre de service ».

Si le Code des marchés publics (CMP) contient des dispositions procédurales permettant une exécution transparente des marchés, aucune disposition ne concerne l'exigence de communication des intentions de l’organisme public prêt à engager des travaux d'aménagement.

Après avoir étudié dans le focus de la précédente Lettre Légibase Marchés publics les pratiques litigieuses de l'achat public au niveau de la passation du marché, tant au stade de la préparation du marché qu'à celui de la mise en œuvre de la procédure de passation, il convient maintenant

À l'heure où la commande publique connaît des interrogations relatives à l'attribution aux PME des marchés publics, le député M.

Parmi les demandes de simplification des procédures, la question de l’obtention des attestations fiscales et sociales par le candidat à un marché public revient régulièrement.

La consultation sur la révision des directives européennes sur les marchés publics se poursuit. Et c'est au tour du Comité des régions de livrer son avis sur les propositions contenues dans le Livre vert de la Commission européenne.

Alors que le décret vient de passer devant le Conseil d’État, la directrice des Affaires juridiques du ministère de l’Économie, Catherine Bergeal, fait le point sur les évolutions à venir du Code des marchés publics.

Dans son arrêt du 21 juin 2011, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé les critères de différenciation entre subvention et marchés publics.

Comme l’a rappelé le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie à l’occasion de sa réponse à la question ministérielle n° 17818 du sénateur Jean-Louis Masson, publiée le 7 juillet 2011, l’ouverture des plis en commission d'appel d'offres n’est pas publique.

La Commission européenne a rendu public le 24 juin 2011 le rapport d'évaluation de l'incidence et de l'efficacité de la législation de l'UE en matière de marchés publics, dont les chiffres sont plutôt encourageants.

Jean-Luc Warsmann persiste et signe !

La Ville de Paris souhaite montrer l'exemple en matière de diversité dans les marchés publics. Le 4 juillet, elle a annoncé qu'elle mettra en place de nouvelles actions auprès des entreprises « pour les inciter à mener une politique de diversité dans leur recrutement ».

Le Conseil d’État a récemment apporté des éclaircissements sur l’interprétation des dispositions de l’article 80 du Code des marchés publics (CMP) relatif à la communication des motifs de rejets de leurs offres aux candidats évincés, ainsi que sur celles de l’article 52 relatif aux capacités prof

L'un des objectifs de la Commission européenne était d’obtenir 20 % d’économies d’énergie en 2020. Mais à priori l’UE parviendra seulement à la moitié de l’objectif de 20 % initialement fixé.

Il faut toujours préciser la durée du délai de suspension dans le courrier de notification adressé aux candidats non retenus, sous peine d'annulation du marché. Le Conseil d'État vient de le rappeler dans un arrêt n° 346665 du 24 juin 2011.