Actualités Commande publique

Nous le précisions déjà au début de l’année (lire notre Lettre n° 26 du 27 janvier 2011), l’arrêté du 29 décembre 2010 fixant la rémunération due en contrepartie des prestations fournies par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) modifie le tarif des publications des avis a

En vertu de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, il incombe au comptable public de procéder au « paiement des dépenses, soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers,

Accorder une place trop importante au critère de l’expérience du candidat porte atteinte au principe d’égalité d’accès à la commande publique. Telle a été la position de la cour administrative d'appel (CAA) de Douai, dans un arrêt n° 10DA00232 rendu le 7 juin 2011.

La prise en compte des échantillons relèverait plus de la méthode de calcul que des critères d’appréciation des offres. C’est ce qu'on pourrait lire entre les lignes d'un arrêt du Conseil d’État du 23 mai 2011, bien que cette assertion soit à mettre au conditionnel.

Le Code des marchés publics n'impose pas aux collectivités locales de transmettre le dossier de candidature des maîtres d’œuvre au préfet (via la Direction régionale des affaires culturelles – DRAC) avant la phase de sélection des candidatures.

Les marchés publics relevant du domaine de la Défense auront bientôt leur propre réglementation, transposée en droit français. La France a en effet jusqu'au 21 août 2011 pour transposer la directive 2009/81/CE relative aux marchés publics de Défense.

Trop de normes, trop de procédures... Ce sont des reproches qui sont régulièrement formulés par les acheteurs. Le 16 juin, le sénateur du Loiret, Éric Doligé, a remis un rapport au Président de la République, avec pour ambition de donner un coup de pied dans la fourmilière normative française.

L’article 5 du Code des marchés publics l’énonce clairement : les pouvoirs adjudicateurs doivent définir avec précision la nature et l’étendue des besoins à satisfaire avant tout appel à la concurrence ou toute négociation.

Le ministère de l’Économie a mis en ligne au mois de juin 2011 une nouvelle fiche pratique sur la différenciation entre l’option définie en droit communautaire dans le Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics et les options techniques nationales dorénavant désignées sous le nom de

Acheteurs, vous avez jusqu'au 2 août pour répondre au questionnaire mis en ligne par la Commission européenne sur les conditions d'accès aux marchés publics de nouveaux partenaires commerciaux.

En vertu de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, il incombe au comptable public de procéder au « paiement des dépenses, soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers,

Alors que la période estivale rime avec festival, le Conseil d’État a justement été saisi d’une question relative à la qualification juridique de l’organisation d’un festival par une commune, et a statué dans le sens d’une opération économique de services dans un arrêt du 23 mai 2011, Commune

Un marché, d’un montant compris entre 4 000 et 20 000 €, conclu oralement n’est pas soumis à une obligation de notification. C’est ce qu’a répondu le ministère de l’Économie, le 17 mai, à une nouvelle question du député Pascal Terrasse.

En l'état actuel du droit, il n'existe « aucune obligation générale de publicité ou de mise en concurrence préalable à la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public ».

Pouvoirs adjudicateurs : il est préférable de respecter en toutes circonstances le délai de suspension avant de signer un marché.

Le cahier des clauses techniques particulières, ou CCTP, est au cœur de tout achat public. Il détermine ce que l’on souhaite acheter et conditionne les éléments plus juridiques du cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

Une fiche publiée par la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie le 18 mai 2011 est venue expliquer la modification de l’article L. 8222-6 du Code du travail par la loi de simplification et d’amélioration du droit du 17 mai 2011, dite loi Warsmann.

La qualité de jeune entreprise peut être un désavantage lorsqu’il est question de candidater à un appel d’offres. En effet, le pouvoir adjudicateur demande aux candidats divers documents, notamment des bilans financiers antérieurs qu'une société nouvellement créée ne saurait fournir.

Le cahier des clauses techniques particulières, ou CCTP, est au cœur de tout achat public. Il détermine ce que l’on souhaite acheter et conditionne les éléments plus juridiques du cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

Le titulaire d'un marché public a toujours la possibilité de payer ses sous-traitants, quand bien même ceux-ci bénéficieraient du droit au paiement direct par le maître d'ouvrage.