Actualités Commande publique

Développer la facturation électronique permettra de réduire les délais de paiement et de diminuer les coûts entre acheteurs et entreprises, estime Michel Barnier, commissaire européen responsable du marché intérieur et des services.

La Coordination en matière de sécurité et protection de la santé (CSPS) vise à prévenir les accidents sur les chantiers.

Le 10 septembre 2010, le ministère de l’Intérieur publiait une circulaire rappelant les nouvelles modalités du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière de commande publique.

Dans son arrêt n° 336638 rendu le 10 décembre 2010, le Conseil d’État fait une nouvelle application du principe de loyauté des relations contractuelles dégagé par la jurisprudence « Commune de Béziers » et donne un exemple de vice ne justifiant pas que le contrat soit écarté.

Comment favoriser l’insertion de clauses sociales dans un marché public ? Quels peuvent être les bénéficiaires de ce type de clause ? Peut-on privilégier une offre comportant des clauses sociales ?

La mission du coordonnateur Sécurité et protection de la santé (coordonnateur SPS) est de prévenir les accidents sur les chantiers. Son niveau de compétence est déterminé en fonction de l’importance des opérations de travaux sur lesquelles il intervient (premier point).

« Cela va-t-il me coûter plus cher ? » Voilà la question que doivent se poser bon nombre d’acheteurs publics, à la lecture de la nouvelle grille tarifaire du Bulletin officiel d’annonces des marchés publics (BOAMP).

À l’occasion de son assemblée plénière du 13 décembre 2010, l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) a publié les premiers résultats de l’enquête « acheteurs » concernant la dématérialisation.

Par l’arrêt n° 338551 du 12 janvier 2011, le Conseil d’État fait une nouvelle application de la jurisprudence « Commune de Béziers » en jugeant que, par principe, en cours d’exécution du contrat, ce sont les dispositions contractuelles qui priment, sauf « lorsque, eu égard d’une part à la gravité

Avec la parution, dans les prochaines semaines, des nouveaux formulaires « Exécution des marchés » (EXE), la direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie aura rempli son objectif de refonte des formulaires de marchés publics, processus engagé l’année passée.

« Un accroissement notable du montant des marchés notifiés et recensés », c’est ce que révèlent les résultats du recensement annuel des marchés publics effectué par l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) publiés le 13 décembre 2010.

Comment distinguer les circonstances imprévisibles et les circonstances imprévues permettant de passer des marchés et accords-cadres, ainsi que des marchés complémentaires sans publicité ni mise en concurrence ?

Prévu à l’article 53-IV du Code des marchés publics, le droit de préférence devrait connaître des évolutions. Mais ces évolutions seront-elles uniquement issues de la prochaine réforme du code ou seront-elles contredites par une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ?

Si l’année 2010 était celle de la dématérialisation, l’année 2011 s’ouvre sur un changement important dans le secteur postal.

Par deux arrêts rendus le 10 novembre 2010, le Conseil d’État a donné une interprétation souple des articles L. 551-14 et R. 551-1 du Code de justice administrative (CJA) encadrant les référés précontractuel et contractuel.

La massification des achats au niveau national a encore de beaux jours devant elle. Selon une étude publiée fin novembre 2010 par la Commission européenne, la part des PME dans la commande publique continue d’être en décalage avec leur importance économique.

La Coordination en matière de sécurité et protection de la santé (CSPS) vise à prévenir les accidents sur les chantiers.

Le 14 décembre 2010, le Sénat a fait un pas de plus vers l’introduction dans les contrats publics de sanctions financières en cas de travail dissimulé.

Par son arrêt n° 07LY01210 rendu le 7 octobre 2010, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle les principes encadrant la mise en jeu de la responsabilité des bureaux d’études intervenant dans le cadre des marchés publics.

En 2011, la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie ne chômera pas puisqu’elle prévoit, dans son tableau des textes en cours de préparation, la publication de trois textes très attendus par les praticiens de la commande publique.