Actualités Commande publique

Dans un arrêt rendu le 19 janvier 2011 sous le numéro 322638, le Conseil d’État a indiqué qu’il ne pouvait être reproché aux constructeurs, lors de la réception définitive, de n’avoir pas pris en compte une réglementation entrée en vigueur après la réalisation des travaux.

Quelles sont les pratiques des acheteurs en matière de développement durable ? C’est ce que devra déterminer l'enquête lancée par l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) du ministère de l'Économie début février.

Le thème de la petite et moyenne entreprise (PME) est au carrefour des problématiques qui agitent l’achat public tant au niveau national qu’international.

Ce n'est certes pas une révolution dans le monde de la dématérialisation, mais le texte réglementant la lettre recommandée électronique était attendu depuis plus de cinq ans ! Il aura donc fallu tout ce temps avant que le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 ne vienne entériner un état de fait.

Le ministère de l’Économie a mis en ligne au mois de janvier deux nouvelles fiches pratiques concernant la comptabilité des marchés publics. La première porte sur le décompte général et définitif (DGD) d’un marché public.

Catherine Bergeal, la directrice des Affaires juridiques du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, dévoilera la réforme du Code des marchés publics le 29 mars prochain.

Attention, le document publié par la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) sur les marchés de maîtrise d’œuvre « n’est pas un CCAG au sens de l'article 13 du Code des marchés publics », précise la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’É

L’Autorité de la concurrence a lancé le 17 janvier une consultation sur un projet de communiqué « décrivant la méthode de fixation des sanctions qu'elle impose en cas d’infraction aux règles de la concurrence ».

La transaction visant à régler des litiges dans le cadre des marchés publics doit-elle être soumise au contrôle de légalité ? Le député Daniel Fidelin a posé la question au ministère de l’Intérieur en octobre 2010.

Lors d’une procédure de renouvellement d’un marché de nettoyage, le pouvoir adjudicateur doit communiquer aux candidats le coût de la masse salariale employée par le précédent titulaire dans la mesure où la société attributaire est susceptible de devoir reprendre ses salariés sur le fondement d’u

La proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit poursuit son parcours législatif.

Dans l’important arrêt « Grand port maritime du Havre » rendu le 19 janvier 2011, le Conseil d’État est venu préciser les pouvoirs du juge à l’égard des marchés à procédure adaptée (MAPA) attaqués dans le cadre d’un référé contractuel.

L'achat public socialement responsable est définitivement dans l'air du temps. Après la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie, c'est au tour de la Commission européenne de publier son mode d'emploi pour « acheter social ».

La Commission européenne vient de mettre en ligne un livre vert par lequel sont esquissées les lignes réformatrices des futures directives européennes.

Le thème de la petite et moyenne entreprise (PME) est au carrefour des problématiques qui agitent l’achat public tant au niveau national qu’international.

« Si on veut faciliter la vie des entreprises, il faut clairement simplifier les procédures », déclarait Michel Barnier, commissaire européen en charge du marché intérieur, le 2 décembre 2010, dans une interview à achatpublic.info.

Par son arrêt « Société Léon Grosse » rendu le 12 janvier 2011, le Conseil d’État a jugé qu’en présence d’une contradiction entre différents documents contractuels, il convient de vérifier s’ils sont classés par ordre de priorité.

Conséquence de la mise en œuvre de la directive « services », un décret précisant les compétences et le niveau de formation des coordonnateurs de Sécurité et de protection de la santé (SPS) a été publié le 12 janvier au Journal officiel.

Dans son arrêt « Département du Doubs » rendu le 12 janvier 2011, le Conseil d’État est revenu sur la notion d’offre incomplète.

Dans un arrêt du 5 janvier 2011, le Conseil d’État rappelle la définition des variantes, lesquelles doivent être entendues comme des modifications apportées à la solution de base et non de simples précisions allant au-delà de cette dernière.