Actualités Commande publique

Après des années où, sur le front des documents applicables aux contrats publics, rien n’avait changé, les CCAG ont été, enfin, modernisés en 2009.

La nouvelle version du Code des marchés publics, attendue en 2011, représente « une mise au point plutôt qu’une réforme », estime Maître Sébastien Palmier, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit public.

Simplification et amélioration du service rendu aux acheteurs : telle est la vocation du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.

Lorsqu’une personne publique résilie un marché aux frais et risques de son cocontractant et choisit de ne pas passer de marché de substitution, elle doit immédiatement lui régler ses dettes contractuelles. C’est ce qu’a indiqué le Conseil d’État dans sa décision n° 330648 du 24 novembre 2010.

Dans sa lettre du 10 novembre, la direction des Affaires juridiques (DAJ) de Bercy nous informait que de la Commission des Nations unies pour le droit du commerce international (CNUDCI) était « sur le point » d’adopter une nouvelle loi type sur les marchés publics actuellement en cours de révisio

Après un an de travail, la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) a publié début décembre, en collaboration avec le ministère de l’Écologie, son cahier des clauses administratives applicable aux marchés de maîtrise d’œuvre dans le domaine de la construction

Fruit du travail de Michel Crahès, chef du service de la commande publique au Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Alpes-Maritimes, la nomenclature Nadege, mise à jour pour l’année 2011, a été publiée.

Le pouvoir adjudicateur est tenu d’utiliser, même pour ses marchés à procédure adaptée (MAPA), le modèle d’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) annexé à l’arrêté du 28 août 2006, a indiqué le ministère de l’Économie, le 25 novembre, répondant au sénateur Jean-Claude Carle.

Après des années où, sur le front des documents applicables aux contrats publics, rien n’avait changé, les CCAG ont été, enfin, modernisés en 2009.

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié, mi-novembre, une circulaire sur la sous-traitance dans les marchés publics destinée à en rappeler les principes fondamentaux et à en « préciser les conditions d’application ».

Par un arrêt rendu le 18 novembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que l’Irlande avait méconnu les principes d’égalité de traitement et de transparence en modifiant, après la date limite de présentation des offres et à la suite d’un premier examen des offres soumise

Les acheteurs publics ont jusqu’au 20 décembre pour faire parvenir leurs remarques concernant les formulaires relatifs à l’exécution du marché (EXE), soumis à la consultation par la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie.

De nouvelles productions du ministère de l’Économie sont encore attendues en matière de dématérialisation des marchés publics.

Annoncées le 20 octobre dans un communiqué du ministère de l’Économie, les deux circulaires destinées à faciliter l’accès des PME à la commande publique en Outre-mer ont été publiées sur le site circulaires.gouv.fr, au début du mois de novembre.

Si une entreprise ne respecte pas l’une des mentions du règlement de la consultation (RC), même a priori anodine ou insérée par commodité par le pouvoir adjudicateur, celle-ci devra automatiquement être considérée comme ayant soumis une offre irrégulière.

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie a publié au mois de novembre trois nouvelles fiches techniques à destination des acheteurs publics.

Socotec, Veritas, Apave, Norisko, Qualiconsult, les cinq grands du contrôle technique sont omniprésents sur les panneaux de chantier en France.

Si une entreprise ne respecte pas l’une des mentions du règlement de la consultation (RC), même a priori anodine ou insérée par commodité par le pouvoir adjudicateur, celle-ci devra automatiquement être considérée comme ayant soumis une offre irrégulière.

Adoptée le 17 novembre par le Parlement, la réforme territoriale marque un pas de plus vers la mutualisation des services entre les collectivités.

Comment faire en sorte que la commande publique s’inscrive dans le développement durable et respecte les préconisations du Grenelle de l’environnement ?