Actualités Commande publique

Par l’arrêt n° 338551 du 12 janvier 2011, le Conseil d’État fait une nouvelle application de la jurisprudence « Commune de Béziers » en jugeant que, par principe, en cours d’exécution du contrat, ce sont les dispositions contractuelles qui priment, sauf « lorsque, eu égar

Avec la parution, dans les prochaines semaines, des nouveaux formulaires « Exécution des marchés » (EXE), la direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie aura rempli son objectif de refonte des formulaires de marchés publics, processus engagé l’année passée.

Conséquence de la mise en œuvre de la directive « services », un décret précisant les compétences et le niveau de formation des coordonnateurs de Sécurité et de protection de la santé (SPS) a été publié le 12 janvier au Journal officiel.

Dans son arrêt « Département du Doubs » rendu le 12 janvier 2011, le Conseil d’État est revenu sur la notion d’offre incomplète.

Dans un arrêt du 5 janvier 2011, le Conseil d’État rappelle la définition des variantes, lesquelles doivent être entendues comme des modifications apportées à la solution de base et non de simples précisions allant au-delà de cette dernière.

Si l’année 2010 était celle de la dématérialisation, l’année 2011 s’ouvre sur un changement important dans le secteur postal.

Par deux arrêts rendus le 10 novembre 2010, le Conseil d’État a donné une interprétation souple des articles L. 551-14 et R. 551-1 du Code de justice administrative (CJA) encadrant les référés précontractuel et contractuel.

La massification des achats au niveau national a encore de beaux jours devant elle. Selon une étude publiée fin novembre 2010 par la Commission européenne, la part des PME dans la commande publique continue d’être en décalage avec leur importance économique.

La Coordination en matière de sécurité et protection de la santé (CSPS) vise à prévenir les accidents sur les chantiers.

Le 14 décembre 2010, le Sénat a fait un pas de plus vers l’introduction dans les contrats publics de sanctions financières en cas de travail dissimulé.

Par son arrêt n° 07LY01210 rendu le 7 octobre 2010, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle les principes encadrant la mise en jeu de la responsabilité des bureaux d’études intervenant dans le cadre des marchés publics.

En 2011, la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie ne chômera pas puisqu’elle prévoit, dans son tableau des textes en cours de préparation, la publication de trois textes très attendus par les praticiens de la commande publique.

« Un accroissement notable du montant des marchés notifiés et recensés », c’est ce que révèlent les résultats du recensement annuel des marchés publics effectué par l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) publiés le 13 décembre 2010.

Comment distinguer les circonstances imprévisibles et les circonstances imprévues permettant de passer des marchés et accords-cadres, ainsi que des marchés complémentaires sans publicité ni mise en concurrence ?

Prévu à l’article 53-IV du Code des marchés publics, le droit de préférence devrait connaître des évolutions.

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié, mi-novembre, une circulaire sur la sous-traitance dans les marchés publics destinée à en rappeler les principes fondamentaux et à en « préciser les conditions d’application ».

Par un arrêt rendu le 18 novembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que l’Irlande avait méconnu les principes d’égalité de traitement et de transparence en modifiant, après la date limite de présentation des offres et à la suite d’un premier examen des offres so

Les acheteurs publics ont jusqu’au 20 décembre pour faire parvenir leurs remarques concernant les formulaires relatifs à l’exécution du marché (EXE), soumis à la consultation par la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie.

Après des années où, sur le front des documents applicables aux contrats publics, rien n’avait changé, les CCAG ont été, enfin, modernisés en 2009.

La nouvelle version du Code des marchés publics, attendue en 2011, représente « une mise au point plutôt qu’une réforme », estime Maître Sébastien Palmier, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit public.