Actualités Commande publique

Dans l’important arrêt « Grand port maritime du Havre » rendu le 19 janvier 2011, le Conseil d’État est venu préciser les pouvoirs du juge à l’égard des marchés à procédure adaptée (MAPA) attaqués dans le cadre d’un référé contractuel.

« Cela va-t-il me coûter plus cher ? » Voilà la question que doivent se poser bon nombre d’acheteurs publics, à la lecture de la nouvelle grille tarifaire du Bulletin officiel d’annonces des marchés publics (BOAMP).

À l’occasion de son assemblée plénière du 13 décembre 2010, l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) a publié les premiers résultats de l’enquête « acheteurs » concernant la dématérialisation.

Par l’arrêt n° 338551 du 12 janvier 2011, le Conseil d’État fait une nouvelle application de la jurisprudence « Commune de Béziers » en jugeant que, par principe, en cours d’exécution du contrat, ce sont les dispositions contractuelles qui priment, sauf « lorsque, eu égar

Avec la parution, dans les prochaines semaines, des nouveaux formulaires « Exécution des marchés » (EXE), la direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie aura rempli son objectif de refonte des formulaires de marchés publics, processus engagé l’année passée.

Conséquence de la mise en œuvre de la directive « services », un décret précisant les compétences et le niveau de formation des coordonnateurs de Sécurité et de protection de la santé (SPS) a été publié le 12 janvier au Journal officiel.

Dans son arrêt « Département du Doubs » rendu le 12 janvier 2011, le Conseil d’État est revenu sur la notion d’offre incomplète.

Dans un arrêt du 5 janvier 2011, le Conseil d’État rappelle la définition des variantes, lesquelles doivent être entendues comme des modifications apportées à la solution de base et non de simples précisions allant au-delà de cette dernière.

La Coordination en matière de sécurité et protection de la santé (CSPS) vise à prévenir les accidents sur les chantiers.

Développer la facturation électronique permettra de réduire les délais de paiement et de diminuer les coûts entre acheteurs et entreprises, estime Michel Barnier, commissaire européen responsable du marché intérieur et des services.

Le 10 septembre 2010, le ministère de l’Intérieur publiait une circulaire rappelant les nouvelles modalités du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière de commande publique.

Dans son arrêt n° 336638 rendu le 10 décembre 2010, le Conseil d’État fait une nouvelle application du principe de loyauté des relations contractuelles dégagé par la jurisprudence « Commune de Béziers » et donne un exemple de vice ne justifiant pas que le contrat soit écarté.<

Comment favoriser l’insertion de clauses sociales dans un marché public ? Quels peuvent être les bénéficiaires de ce type de clause ? Peut-on privilégier une offre comportant des clauses sociales ?

La mission du coordonnateur Sécurité et protection de la santé (coordonnateur SPS) est de prévenir les accidents sur les chantiers. Son niveau de compétence est déterminé en fonction de l’importance des opérations de travaux sur lesquelles il intervient (premier point).

Le 14 décembre 2010, le Sénat a fait un pas de plus vers l’introduction dans les contrats publics de sanctions financières en cas de travail dissimulé.

Par son arrêt n° 07LY01210 rendu le 7 octobre 2010, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle les principes encadrant la mise en jeu de la responsabilité des bureaux d’études intervenant dans le cadre des marchés publics.

En 2011, la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie ne chômera pas puisqu’elle prévoit, dans son tableau des textes en cours de préparation, la publication de trois textes très attendus par les praticiens de la commande publique.

« Un accroissement notable du montant des marchés notifiés et recensés », c’est ce que révèlent les résultats du recensement annuel des marchés publics effectué par l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) publiés le 13 décembre 2010.

Comment distinguer les circonstances imprévisibles et les circonstances imprévues permettant de passer des marchés et accords-cadres, ainsi que des marchés complémentaires sans publicité ni mise en concurrence ?

Prévu à l’article 53-IV du Code des marchés publics, le droit de préférence devrait connaître des évolutions.