Actualités Commande publique

Un marché de maîtrise d’œuvre doit respecter, outre les dispositions du Code des marchés publics, les prescriptions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite loi MOP, et de son décret d’application du 29 novembre 1993.

Les professionnels de l'ingénierie privée n'auront sans doute bientôt plus à se soucier de leur mise en concurrence avec l'ingénierie publique dans plusieurs domaines.

Plus les années avancent, plus le nombre d’intervenants à la construction augmente. L’apparition récente du coordonnateur SSI en est la plus parfaite illustration.

Que signifie l'obligation de conseil pour un maître d’œuvre ? Dans quelles mesures sa responsabilité contractuelle peut-elle être engagée en cas de manquement à ce devoir ? Le Conseil d'État vient d'apporter plusieurs éléments de réponse dans un arrêt du 28 janvier.

Plus les années avancent, plus le nombre d’intervenants à la construction augmente. L’apparition récente du coordonnateur SSI en est la plus parfaite illustration.

Un marché de construction peut voir son prix évoluer « pour tenir compte des variations économiques ». On parle alors de marché à prix « révisable », par opposition à un marché à prix « ferme » (CMP, art. 18).

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie vient de mettre à jour sa rubrique consacrée au règlement amiable des litiges.

Si une collectivité territoriale choisit de faire appel à EDF pour la fourniture d’électricité, elle se doit de respecter les délais prévus par l’entreprise, rappelle le ministère du Budget.

À qui peut s’adresser le maître d’ouvrage lorsque l’entreprise titulaire du marché est placée en liquidation judiciaire ? C’est à cette question que le Conseil d’État est venu répondre, par son arrêt n° 328189, en date du 24 novembre 2010.

À l’occasion de sa réponse, publiée le 17 février 2011, à la question parlementaire n° 16485, le ministère de l’Agriculture a confirmé la prochaine modification des règles de passation des marchés publics afin de favoriser l’approvisionnement des restaurants scolaires auprès des product

Dans son arrêt n° 344197 du 4 mars 2011, le Conseil d’État prend le temps de bien insister sur l’importante distinction entre les phases de sélection des candidatures et de sélection des offres.

Par une décision en date du 21 février 2011, Commune de Cherbourg, le Conseil d’État a indiqué que lorsque, à la suite d’une demande de paiement direct adressée par le sous-traitant à l’entreprise titulaire du marché, ce dernier ne s’est pas manifesté dans un délai de quinze jours, il doit ê

Depuis le 28 janvier dernier, date d’entrée en vigueur de l’article L. 441-2-2 du Code de commerce, les personnes publiques ne peuvent plus bénéficier de remises dans le cadre de leurs marchés publics de fruits et légumes.

Dans un arrêt rendu le 19 janvier 2011 sous le numéro 322638, le Conseil d’État a indiqué qu’il ne pouvait être reproché aux constructeurs, lors de la réception définitive, de n’avoir pas pris en compte une réglementation entrée en vigueur après la réalisation des travaux.

Quelles sont les pratiques des acheteurs en matière de développement durable ? C’est ce que devra déterminer l'enquête lancée par l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) du ministère de l'Économie début février.

Le thème de la petite et moyenne entreprise (PME) est au carrefour des problématiques qui agitent l’achat public tant au niveau national qu’international.

Ce n'est certes pas une révolution dans le monde de la dématérialisation, mais le texte réglementant la lettre recommandée électronique était attendu depuis plus de cinq ans !

Le ministère de l’Économie a mis en ligne au mois de janvier deux nouvelles fiches pratiques concernant la comptabilité des marchés publics. La première porte sur le décompte général et définitif (DGD) d’un marché public.

Catherine Bergeal, la directrice des Affaires juridiques du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, dévoilera la réforme du Code des marchés publics le 29 mars prochain.

Par le décret n° 2011-137 du 1er février 2011, le Gouvernement a fixé le taux d’intérêt légal, pour l’année 2011, à 0,38 %.