Actualités Commande publique

Un marché de maîtrise d’œuvre doit respecter, outre les dispositions du Code des marchés publics, les prescriptions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite loi MOP, et de son décret d’application du 29 novembre 1993.

C'est une bonne nouvelle pour les collectivités locales. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'une collectivité, qui résilie un contrat avec son prestataire pour exercer elle-même l'activité, n'est pas obligée de réembaucher le personnel de ce dernier.

Elle était dans les circuits législatifs depuis plus d'un an ! La directive européenne visant à lutter contre les retards de paiement dans les marchés publics et privés a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), le 23 février 2011.

Le Code des marchés publics offre-t-il des garanties suffisantes pour permettre aux PME de participer à une procédure de dialogue compétitif ? Non, estime le député Alain Rousset, président de l'Association des régions de France.

Acheteurs, il vous reste encore une semaine pour répondre à l'enquête lancée par l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP), début février, sur la place de l'achat public durable en 2010.

À l’occasion de sa réponse, publiée le 17 février 2011, à la question parlementaire n° 16485, le ministère de l’Agriculture a confirmé la prochaine modification des règles de passation des marchés publics afin de favoriser l’approvisionnement des restaurants scolaires auprès des producteurs locau

Dans son arrêt n° 344197 du 4 mars 2011, le Conseil d’État prend le temps de bien insister sur l’importante distinction entre les phases de sélection des candidatures et de sélection des offres.

Par une décision en date du 21 février 2011, Commune de Cherbourg, le Conseil d’État a indiqué que lorsque, à la suite d’une demande de paiement direct adressée par le sous-traitant à l’entreprise titulaire du marché, ce dernier ne s’est pas manifesté dans un délai de quinze jours, il doit être c

Les professionnels de l'ingénierie privée n'auront sans doute bientôt plus à se soucier de leur mise en concurrence avec l'ingénierie publique dans plusieurs domaines.

Plus les années avancent, plus le nombre d’intervenants à la construction augmente. L’apparition récente du coordonnateur SSI en est la plus parfaite illustration.

Que signifie l'obligation de conseil pour un maître d’œuvre ? Dans quelles mesures sa responsabilité contractuelle peut-elle être engagée en cas de manquement à ce devoir ? Le Conseil d'État vient d'apporter plusieurs éléments de réponse dans un arrêt du 28 janvier.

Plus les années avancent, plus le nombre d’intervenants à la construction augmente. L’apparition récente du coordonnateur SSI en est la plus parfaite illustration.

Un marché de construction peut voir son prix évoluer « pour tenir compte des variations économiques ». On parle alors de marché à prix « révisable », par opposition à un marché à prix « ferme » (CMP, art. 18).

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie vient de mettre à jour sa rubrique consacrée au règlement amiable des litiges.

Si une collectivité territoriale choisit de faire appel à EDF pour la fourniture d’électricité, elle se doit de respecter les délais prévus par l’entreprise, rappelle le ministère du Budget. Il répond ainsi, le 10 février, à une question parlementaire posée par la sénatrice Évelyne Didier.

À qui peut s’adresser le maître d’ouvrage lorsque l’entreprise titulaire du marché est placée en liquidation judiciaire ? C’est à cette question que le Conseil d’État est venu répondre, par son arrêt n° 328189, en date du 24 novembre 2010.

Par le décret n° 2011-137 du 1er février 2011, le Gouvernement a fixé le taux d’intérêt légal, pour l’année 2011, à 0,38 %.

La part des PME dans la commande publique progresse mais demeure insuffisante « au regard de leur poids dans la valeur ajoutée nationale », estime le Réseau Commande publique.

En 2011, l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) approfondit la réflexion sur la dématérialisation et sur la place des PME dans la commande publique.

Depuis le 28 janvier dernier, date d’entrée en vigueur de l’article L. 441-2-2 du Code de commerce, les personnes publiques ne peuvent plus bénéficier de remises dans le cadre de leurs marchés publics de fruits et légumes.