Actualités Commande publique

Le ministère de l'Économie avait montré l'exemple en 2009. Il publiait au Journal officiel du 18 septembre une circulaire encourageant le recours à la transaction en cas de litige dans la commande publique.

Avant cette décision novatrice, en cas de résiliation unilatérale d’un contrat administratif, la partie lésée ne pouvait saisir le juge administratif que d’une requête aux fins d’indemniser le préjudice subi, dans la mesure où il paraissait impossible, voire impensable, d’imposer à l’administrati

Depuis la publication de la circulaire du 23 juillet 2009, le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales s'est recentré sur les domaines de l'urbanisme, du développement durable, de l'intercommunalité et de la commande publique.

Les marchés à procédure adaptée (MAPA) devraient prochainement bénéficier d'un peu plus de souplesse en matière de publicité.

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie a annoncé, le 24 mars, la mise à jour de ses tableaux sur les avis de publicité, les avis d’attribution, les procédures et les délais applicables aux marchés publics.

Devant les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales en termes d’organisation pour les marchés publics d’un faible montant, le député M. Raymond Durand a interrogé le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, dans une question n° 95920 posée à l’Assemblé

Les directions départementales des territoires ne feront plus d'ingénierie publique dans le secteur concurrentiel au profit des collectivités territoriales à partir du 1er janvier 2012.

Dans le cadre d’un marché public complexe, le Conseil d’État a dû se prononcer sur l’impact de la signature d’avenants pour apprécier le prix de ce marché.

Le ministère de l'Économie l'avait déjà rappelé plusieurs fois, face aux interrogations récurrentes des acheteurs : la signature d'un fichier zip n'est pas suffisante si les documents relatifs au marché public dématérialisé qu'il contient ne sont pas, eux aussi, signés électroniquement.

En réservant à l’Institut géographique national (IGN) certains marchés de fournitures de données géographiques, la France ne respecte pas les règles de l’Union européenne, estime la Commission européenne.

Dans un arrêt du 21 février 2011, « Société Icade G3A », le Conseil d’État a précisé sous quelles conditions les personnes appelées à participer à la construction d’un ouvrage peuvent voir leur responsabilité décennale engagée.

Afin de permettre aux acheteurs publics de mieux évaluer l’impact des nouveaux tarifs de publication des avis au Bulletin officiel des marchés publics (BOAMP), applicables au 1er juillet 2011, le BOAMP a mis en ligne un outil de simulation.

Un marché de maîtrise d’œuvre doit respecter, outre les dispositions du Code des marchés publics, les prescriptions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite loi MOP, et de son décret d’application du 29 novembre 1993.

C'est une bonne nouvelle pour les collectivités locales. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'une collectivité, qui résilie un contrat avec son prestataire pour exercer elle-même l'activité, n'est pas obligée de réembaucher le personnel de ce dernier.

Elle était dans les circuits législatifs depuis plus d'un an ! La directive européenne visant à lutter contre les retards de paiement dans les marchés publics et privés a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), le 23 février 2011.

Le Code des marchés publics offre-t-il des garanties suffisantes pour permettre aux PME de participer à une procédure de dialogue compétitif ? Non, estime le député Alain Rousset, président de l'Association des régions de France.

Acheteurs, il vous reste encore une semaine pour répondre à l'enquête lancée par l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP), début février, sur la place de l'achat public durable en 2010.

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie vient de mettre en ligne quinze nouveaux modèles de formulaires « Exécution des marchés » (EXE).

Un marché de maîtrise d’œuvre doit respecter, outre les dispositions du Code des marchés publics, les prescriptions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite loi MOP, et de son décret d’application du 29 novembre 1993.

Revaloriser la place des PME dans la commande publique : tout le monde semble d'accord sur le principe sans pour autant le mettre suffisamment en pratique.