Actualités Commande publique

Le Code des marchés publics offre-t-il des garanties suffisantes pour permettre aux PME de participer à une procédure de dialogue compétitif ? Non, estime le député Alain Rousset, président de l'Association des régions de France.

Acheteurs, il vous reste encore une semaine pour répondre à l'enquête lancée par l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP), début février, sur la place de l'achat public durable en 2010.

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie vient de mettre en ligne quinze nouveaux modèles de formulaires « Exécution des marchés » (EXE).

Un marché de maîtrise d’œuvre doit respecter, outre les dispositions du Code des marchés publics, les prescriptions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite loi MOP, et de son décret d’application du 29 novembre 1993.

Revaloriser la place des PME dans la commande publique : tout le monde semble d'accord sur le principe sans pour autant le mettre suffisamment en pratique.

Dans une communication du 27 octobre 2010, intitulée « Vers un acte pour le marché unique », la Commission européenne a annoncé qu’elle envisageait d’adopter en 2011 « une initiative législative sur les concessions de services » (proposition n° 18).

Dans un arrêt du 21 février 2011, « Société Icade G3A », le Conseil d’État a précisé sous quelles conditions les personnes appelées à participer à la construction d’un ouvrage peuvent voir leur responsabilité décennale engagée.

Afin de permettre aux acheteurs publics de mieux évaluer l’impact des nouveaux tarifs de publication des avis au Bulletin officiel des marchés publics (BOAMP), applicables au 1er juillet 2011, le BOAMP a mis en ligne un outil de simulation.

Un marché de maîtrise d’œuvre doit respecter, outre les dispositions du Code des marchés publics, les prescriptions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite loi MOP, et de son décret d’application du 29 novembre 1993.

Si une collectivité territoriale choisit de faire appel à EDF pour la fourniture d’électricité, elle se doit de respecter les délais prévus par l’entreprise, rappelle le ministère du Budget. Il répond ainsi, le 10 février, à une question parlementaire posée par la sénatrice Évelyne Didier.

À qui peut s’adresser le maître d’ouvrage lorsque l’entreprise titulaire du marché est placée en liquidation judiciaire ? C’est à cette question que le Conseil d’État est venu répondre, par son arrêt n° 328189, en date du 24 novembre 2010.

À l’occasion de sa réponse, publiée le 17 février 2011, à la question parlementaire n° 16485, le ministère de l’Agriculture a confirmé la prochaine modification des règles de passation des marchés publics afin de favoriser l’approvisionnement des restaurants scolaires auprès des producteurs locau

Dans son arrêt n° 344197 du 4 mars 2011, le Conseil d’État prend le temps de bien insister sur l’importante distinction entre les phases de sélection des candidatures et de sélection des offres.

Par une décision en date du 21 février 2011, Commune de Cherbourg, le Conseil d’État a indiqué que lorsque, à la suite d’une demande de paiement direct adressée par le sous-traitant à l’entreprise titulaire du marché, ce dernier ne s’est pas manifesté dans un délai de quinze jours, il doit être c

Les professionnels de l'ingénierie privée n'auront sans doute bientôt plus à se soucier de leur mise en concurrence avec l'ingénierie publique dans plusieurs domaines.

Plus les années avancent, plus le nombre d’intervenants à la construction augmente. L’apparition récente du coordonnateur SSI en est la plus parfaite illustration.

Que signifie l'obligation de conseil pour un maître d’œuvre ? Dans quelles mesures sa responsabilité contractuelle peut-elle être engagée en cas de manquement à ce devoir ? Le Conseil d'État vient d'apporter plusieurs éléments de réponse dans un arrêt du 28 janvier.

Plus les années avancent, plus le nombre d’intervenants à la construction augmente. L’apparition récente du coordonnateur SSI en est la plus parfaite illustration.

Un marché de construction peut voir son prix évoluer « pour tenir compte des variations économiques ». On parle alors de marché à prix « révisable », par opposition à un marché à prix « ferme » (CMP, art. 18).

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie vient de mettre à jour sa rubrique consacrée au règlement amiable des litiges.