Actualités Commande publique

Le Conseil d’État a été amené, dans son arrêt n° 330722 du 11 mars 2011, à statuer sur une opération d'aménagement foncier engagée avant la réforme de la passation des marchés publics opérée par la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des mar

Le ministère de l'Économie avait montré l'exemple en 2009. Il publiait au Journal officiel du 18 septembre une circulaire encourageant le recours à la transaction en cas de litige dans la commande publique.

Maîtrise d’ouvrage partagée, maîtrise d’ouvrage unique, co-maîtrise d’ouvrage, transfert de maîtrise d’ouvrage, autant d’appellations qui n'existent pas en droit. La pratique qualifie ainsi les opérations ou plusieurs maîtres de l'ouvrage veulent ou plutôt doivent travailler en commun.

Maîtrise d’ouvrage partagée, maîtrise d’ouvrage unique, co-maîtrise d’ouvrage, transfert de maîtrise d’ouvrage, autant d’appellations qui n'existent pas en droit. La pratique qualifie ainsi les opérations ou plusieurs maîtres de l'ouvrage veulent ou plutôt doivent travailler en commun.

Acheteurs, vous pouvez engager la responsabilité du titulaire d'un marché de fournitures en cas de vice caché !

Les marchés à procédures adaptées (MAPA) d’un montant supérieur à 193 000 € sont dispensés du rapport de présentation. C’est ce qu’a répondu le ministère de l’Économie, le 29 mars, à la question du député Pascal Terrasse.

Certains marchés publics nécessitent pour les candidats à l’appel d’offres de fournir une prestation d’étude  qui peut être juridique, technique ou d’ingénierie, afin d’apprécier la valeur technique de leur offre.

Le droit des marchés publics est également sous le contrôle du droit communautaire. La directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la passation des marchés publics est d’ailleurs venue modifier le CMP, autorisant l’exclusion d’opérateurs coupables de délits ou infractions.  M.

Le décret modifiant le Code des marchés publics, actuellement dans les circuits ministériels, prévoit notamment une réécriture de l'article 74.

Le ministère de l'Économie l'avait déjà rappelé plusieurs fois, face aux interrogations récurrentes des acheteurs : la signature d'un fichier zip n'est pas suffisante si les documents relatifs au marché public dématérialisé qu'il contient ne sont pas, eux aussi, signés électroniquement.

En réservant à l’Institut géographique national (IGN) certains marchés de fournitures de données géographiques, la France ne respecte pas les règles de l’Union européenne, estime la Commission européenne.

Avant cette décision novatrice, en cas de résiliation unilatérale d’un contrat administratif, la partie lésée ne pouvait saisir le juge administratif que d’une requête aux fins d’indemniser le préjudice subi, dans la mesure où il paraissait impossible, voire impensable, d’imposer à l’administrati

Depuis la publication de la circulaire du 23 juillet 2009, le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales s'est recentré sur les domaines de l'urbanisme, du développement durable, de l'intercommunalité et de la commande publique.

Les marchés à procédure adaptée (MAPA) devraient prochainement bénéficier d'un peu plus de souplesse en matière de publicité.

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie a annoncé, le 24 mars, la mise à jour de ses tableaux sur les avis de publicité, les avis d’attribution, les procédures et les délais applicables aux marchés publics.

Devant les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales en termes d’organisation pour les marchés publics d’un faible montant, le député M. Raymond Durand a interrogé le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, dans une question n° 95920 posée à l’Assemblé

Les directions départementales des territoires ne feront plus d'ingénierie publique dans le secteur concurrentiel au profit des collectivités territoriales à partir du 1er janvier 2012.

Dans le cadre d’un marché public complexe, le Conseil d’État a dû se prononcer sur l’impact de la signature d’avenants pour apprécier le prix de ce marché.

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie vient de mettre en ligne quinze nouveaux modèles de formulaires « Exécution des marchés » (EXE).

Un marché de maîtrise d’œuvre doit respecter, outre les dispositions du Code des marchés publics, les prescriptions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite loi MOP, et de son décret d’application du 29 novembre 1993.