Actualités Commande publique

Petit toilettage en vue ou nouvelle réglementation ? Le Code des marchés publics sera-t-il modifié à la suite de la suppression du décret 20 000 ?

Selon la décision n° 315851 du Conseil d’État en date du 31 mai 2010, lorsqu’un candidat a par erreur été informé du rejet de son offre, le pouvoir adjudicateur ne peut légalement exiger de ce dernier qu’il exécute la prestation pour laquelle il a soumissionné tant qu’il n’aura pas recueilli à no

La Commission des marchés publics de l’État (CMPE) vient de publier son rapport annuel. Elle souligne à cette occasion que « 2009 a été […] une année de transition ».

De prime abord, les marchés publics sont perçus comme une matière aride et compliquée à l’instar du droit de l’urbanisme.

Dans l’arrêt n° 323948 du 31 mai 2010, « Société bureau de conception et de coordination du bâtiment », le Conseil d’État a rappelé le principe de la représentation mutuelle des membres d’un groupement solidaire d’entreprises tout en indiquant qu’il comporte des limites.

À l'occasion de la parution de son rapport annuel, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a publié, début juin, un document réalisé avec la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie sur « la communication des documents administratifs en matière de march

Adopté en première lecture le 8 juin 2010 par l’Assemblée nationale, le projet de réforme des collectivités territoriales prévoit la possibilité, pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs collectivités membres, de passer des conventions de « mutualisation » de

Une circulaire d'application de la loi sur les sociétés publiques locales devrait être publiée prochainement, indique Alain Marleix dans un communiqué du 19 mai. La loi a été définitivement adoptée par le Parlement et a été publiée au Journal officiel du 28 mai.

Quelles sont les démarches à réaliser et les procédures à respecter pour une collectivité qui effectue des travaux sur un monument historique ?

À compter du 1er juillet 2010, les collectivités territoriales verront leur délai de paiement réduit à 30 jours, conformément à l'article 33 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de relance de l'économie (voir CMP, art. 98).

Le Président de la République a promulgué la loi n° 2010-559 pour le développement des sociétés publiques locales (SPL) le 28 mai 2010.

Un marché alloti d'un montant global supérieur à 193 000 € HT doit être transmis au contrôle de légalité, a indiqué le ministère de l'Économie, répondant le 4 mai à une question parlementaire.

Selon le tableau des textes en cours de préparation régulièrement actualisé par la direction des affaires juridiques du Ministère de l’Économie, le texte de transposition de la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative à certains marchés passés dans le domaine de la défense et de la sécuri

Après avoir présenté, dans le numéro précédent, les règles régissant l’avance obligatoire, il nous faut aborder, outre l’avance volontaire, le régime juridique de l’avance en général.

Le ministère de l'Économie vient de publier la version définitive du Guide pratique de la dématérialisation des marchés publics.

Par l’arrêt « Commune d’Ajaccio » du 21 mai 2010, le Conseil d’État a donné des précisions sur la latitude du pouvoir adjudicateur dans la définition du nombre et de la consistance des lots d’un marché.

Dans le cadre de son rapport d’études pour 2009, le Conseil d’État a soulevé la question de la pérennité de la formule « établissement public », en tant que mode d’intervention publique, face aux règles, de plus en plus fermes, de la commande publique.

Un régime juridique « complexe » et « opaque » : c'est ainsi que le Parlement européen juge le droit des marchés publics au sein de l'Union européenne.

Afin de minimiser le « risque juridique », le député Daniel Fidelin a demandé au ministère de l’Économie de lui donner des précisions sur les marges de manœuvre dont dispose le pouvoir adjudicateur pour négocier avec les candidats ayant remis une offre dans le cadre d’un marché à procédure adapté

La Commission européenne vient d’assigner les Pays-Bas devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour violation des règles de l’Union européenne applicables aux marchés publics.