Actualités Commande publique

Par l’arrêt n° 323485 du 27 octobre 2010, le Conseil d’État a rappelé que lorsque l’exécution des travaux est reportée par le pouvoir adjudicateur, ce dernier est tenu d’indemniser le titulaire du marché en tenant compte de tous les frais qu’il a supportés, qu’il s’agisse des frais de p

Les compétences des présidents des conseils d’administration des Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) en matière de marchés à procédure adaptée sont dans la pratique assez peu différentes de celles d’un maire, rappelle le ministère de l’Intérieur, répondant à une question parle

Alors que les tensions avec la Chine persistent, l’Union européenne poursuit ses négociations avec le Canada pour l’adoption d’un Accord économique et commercial global (AECG) qui comprendrait l’ouverture des marchés publics.

La Maison européenne des pouvoirs locaux (MEPL) réclame la mise en place d’un cadre juridique clarifié pour les Services d’intérêt général (SIG).

Par son arrêt n° 340212 rendu le 29 octobre 2010, le Conseil d’État a officiellement avalisé la pratique – assez répandue – des « marchés à prix mixtes » qui consistent à réunir, dans le cadre d’un même marché, des prestations de nature distincte, les premières donnant lieu à

Le tribunal administratif de Marseille a jugé, dans une ordonnance rendue le 1er septembre 2010, que le pouvoir adjudicateur peut, en cours de procédure, réévaluer le montant prévisionnel du marché afin d’apprécier le caractère anormalement bas ou non des offres présentées par les candidats.

L’article 49 du Code des marchés publics (CMP) prévoit que le pouvoir adjudicateur verse une prime aux candidats ayant produit, à sa demande, des échantillons, des maquettes ou des prototypes « lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats ».

La dématérialisation, ou passation électronique des marchés publics, désigne « l'utilisation, par les pouvoirs publics et autres entités du secteur public, de moyens électroniques de communication et de traitement des transactions, pour l'achat de fournitures ou de services ou pour la passat

Le 18 octobre, la Commission européenne a lancé une consultation sur les marchés publics électroniques afin de « recueillir les points de vue des parties intéressées sur la manière dont l’Union européenne (UE) peut aider les États membres à accélérer et à faciliter les procédures de pas

Les propositions du Conseil interministériel de l’Outre-mer en matière de marchés publics mettent du temps à se concrétiser.

Les acheteurs publics ne peuvent pas changer de procédure une fois que celle-ci est lancée. Si l’acheteur décide de mettre en place un appel d’offres, il ne peut pas ensuite revenir en arrière et passer un marché de gré à gré, quand bien même le seuil de procédure l’y autorisait au départ.

La Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) vient de publier un guide pratique afin d’inciter les acheteurs publics à recourir plus largement au dispositif expérimental instauré en 2008 par l’article 26 de la loi de modernisation de l’économie (LME) en f

« Stop outsourcing and create American jobs », que l’on pourrait traduire par « Arrêter la sous-traitance à l’étranger et créer des emplois américains », est le nom d’un projet de loi à l’étude au Congrès – équivalent américain du Parlement français – qui donne aux marchés pub

Le délai de paiement d’une facture dans les secteurs public et privé des États membres de l’Union européenne a été confirmé à 30 jours. Mercredi 20 octobre, le Parlement européen a adopté l’accord élaboré avec le Conseil qui prévoit la révision de la directive sur les délais de paiement.

Le tribunal administratif de Paris a rappelé dans une ordonnance rendue le 28 juillet 2010 que le juge du référé précontractuel ne peut être saisi d’une violation, par le pouvoir adjudicateur, de ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence, alors que le marché a été sig

Alors que l'archivage des documents relatifs aux marchés publics pose de nouvelles questions dans le cadre de la dématérialisation, l'association Ialta vient de confier à Éric Lanzarone, avocat au barreau de Marseille et spécialiste des marchés publics, la gestion d'un groupe de travail sur l'arc

Le contrôle de légalité des actes des collectivités s'est recentré depuis le 1er janvier 2010 sur les actes les plus importants, notamment ceux du domaine de la commande publique.

Par l’arrêt n° 332567 rendu le 29 septembre 2010, le Conseil d’État indique que pour déterminer si une entreprise est tenue par les obligations d’une entreprise acquise dans le cadre d’une opération de cession, le juge administratif doit se référer aux stipulations du plan de cession ap

Dans le cas d'un marché de maîtrise d'œuvre ou d'une procédure de conception-réalisation, le choix de l'attributaire n'appartient pas au jury, mais respectivement à l'assemblée délibérante ou à la commission d'appel d'offres, a rappelé le ministère de l'Intérieur, le 23 septembre, répondant

La Commission européenne a lancé le 6 octobre sa nouvelle stratégie intitulée « l’Union de l’innovation ».