Actualités Commande publique

C'est un bilan d'activité très orienté « commande publique » qui a été publié fin avril par la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie. Sur les huit temps forts de l'année 2009, cinq font références aux marchés publics.

Le décret précisant les modalités de publicité et de mise en concurrence des concessions de travaux publics a été publié mercredi 28 avril au Journal officiel. Ce même décret abroge par ailleurs les dispositions relatives aux marchés de définition du Code des marchés publics.

L’instruction n° 10-009-M0 du 12 avril 2010, adoptée dans le cadre de la diffusion de la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction, « a pour objet de rappeler les principes généraux de la transaction [et] d’expliciter l’attitude à tenir par les comptables publics amenés

La commission « marché intérieur » du Parlement européen s'est prononcée, mercredi 28 avril, en faveur d'un délai unique de 30 jours pour le paiement des factures aux entreprises.

La réforme des Cahiers des clauses administratives générales (CCAG) a eu pour mérite de mettre à l’ordre du jour la question des droits de propriété intellectuelle, dont l’empire, dans une société de l’information, ne cesse de croître, alors que la plupart des acheteurs publics faisait l’impasse sur

À l’occasion de ses conclusions rendues sur une question préjudicielle posée par la Cour de cassation belge, l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Julianne Kokott, s’est prononcée favorablement sur la question de savoir si un pouvoir adjudicateur était en droit d’

L'État a pour objectif de réaliser un milliard d'euros d'économie d'ici 2012 sur ses achats courants. Dans une communication présentée en Conseil des ministres, mercredi 14 avril, François Baroin a rappelé les objectifs de la politique d'achat du Gouvernement.

Dans un arrêt en date du 9 avril 2010, le Conseil d’État invite les professionnels chargés de missions d’étude ou d’expertise à prendre leurs responsabilités, même après la livraison de leur prestation.

La consultation est lancée : depuis le 13 avril, le guide pratique de la dématérialisation des marchés publics est en ligne sur le site du ministère de l'Économie.

La Direction de l’information légale et administrative (DILA) a annoncé la sortie prochaine de formulaires de publicité spécifiques aux délégations de service public, ce qui évitera aux acheteurs de recourir aux formulaires de marchés publics.

La Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP) a publié un modèle de contrat de performance énergétique en utilisant un montage contractuel bien connu par ses services : le contrat de partenariat.

Comment mettre en pratique les objectifs de développement durable mentionnés à l'article 5 du Code des marchés publics ?

L’année dernière, le Centre de recherche et d’information sur la démocratie et l’autonomie (CRIDA) a mené une étude, à la demande de la DARES et du ministère du Travail, sur l’appréciation de la mise en œuvre des clauses sociales dans les marchés publics.

Après Nice et Paris, la nouvelle Direction de l'information légale et administrative (DILA) est allée à la rencontre des acheteurs publics et de ses utilisateurs, jeudi 1er avril à Bordeaux.

Dans sa lettre d’avril, l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) fait le point sur les différents guides en cours de rédaction au sein de ses différents groupes de travail.

Dans un arrêt du 25 mars 2010 faisant suite à une question préjudicielle introduite par une juridiction allemande, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé la notion de « marché public de travaux » au sens de la directive 2004/18.

Allotir ou ne pas allotir ? Telle est la question que se pose tout acheteur avant de lancer une consultation.

« Le Gouvernement réfléchit à une éventuelle adaptation des instruments juridiques existants, afin de remplacer la procédure des marchés de définition désormais interdite ».

La proposition de loi prévoyant la création des sociétés publiques locales (SPL) a été adoptée le 23 avril à l'Assemblée nationale.

Si le pouvoir adjudicateur est tenu de mentionner les critères d’attribution des marchés à procédure adaptée, le niveau de précision requis reste inférieur à celui des marchés à procédure formalisée selon l’arrêt Collectivité territoriale de Corse du Conseil d’État en date du 31 mars 2010.