Actualités Commande publique

Donner la possibilité aux acheteurs de publier gratuitement leurs avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) remettrait en cause le modèle économique de la DILA (Direction de l'information légale et administrative), es

L'Observatoire de l'achat des organismes de Sécurité sociale a publié son rapport d'activité 2009, le 12 juillet. L'occasion de présenter les axes de travail prévus pour l'année 2010.

Par l’arrêt « Commune de Chatel » rendu le 23 juin 2010, le Conseil d’État a donné raison au pouvoir adjudicateur ayant écarté pour non-conformité une offre dont la présentation ne respectait pas les exigences formulées dans le règlement de la consultation.

Depuis le 1er juillet, les collectivités territoriales doivent désormais régler leurs achats dans un délai de 30 jours, comme le prévoit l'article 33 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de relance de l'économie (CMP, art. 98).

Répondant à une question écrite de Marie-Jo Zimmermann, député à l’Assemblée nationale, le ministre de l’Intérieur a indiqué le 29 juin dernier que les acheteurs publics ne pouvaient, sans méconnaître le principe de libre accès à la commande publique, décider de publier leurs avis de marché uniqu

Au 1er janvier 2012, l’Assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) aura disparu pour ce qui est des missions qu’elle exerce dans le champ concurrentiel (auxquelles pourraient prétendre des prestataires privés).

Poursuivre la réduction des dépenses de l'État par la mutualisation de la fonction achat : tel est l'un des objectifs réaffirmés par François Baroin lors de la présentation d'un bilan d'étape de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), le 30 juin en Conseil des ministres.

« La dématérialisation est revenue au premier plan depuis la sortie du Guide des marchés publics », affirme Éric Lanzarone, avocat au barreau de Marseille et spécialiste des marchés publics.

Depuis le 1er juillet 2010, les dispositions transitoires sur le délai global de paiement en ce qui concerne les collectivités territoriales sont achevées.

« J’ai décidé d’engager une large réflexion sur l’état des lieux législatif et réglementaire ainsi que sur la jurisprudence concernant la sous-traitance », a annoncé Christian Estrosi, le 23 juin à l'issue du séminaire des médiateurs régionaux.

Une bonne nouvelle en vue pour les élus ? L'adoption à l'unanimité par les sénateurs de la proposition de loi réformant la prise illégale d'intérêt, jeudi 24 juin, annonce une volonté de définir plus strictement cette infraction.

La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie vient de mettre en ligne un modèle provisoire d’avis de publicité relatif à la passation d’une convention de délégation de service public.

L'État ne fixera pas de « quotas de PME » dans les procédures de marchés publics, a indiqué le ministère de l'Économie, le 17 juin. Il répondait à une série de questions parlementaires sur le thème de la massification des achats de l'État.

L'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) devrait bientôt publier un guide relatif au « coût global » dans les marchés publics de fournitures et de services.

Le rapport de l’OCDE intitulé « Le contrôle des marchés publics et les dispositifs de recours au sein de l'Union européenne » et publié le 6 avril 2007 nous apprend qu’en France en 2004, 62,6 % des recours ont été partiellement ou totalement favorables au requérant.

La direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a mis à jour les formulaires utilisés dans le cadre des marchés publics. Elle soumet des documents réactualisés en fonction des évolutions règlementaires à la consultation des acheteurs jusqu'au 14 juillet sur Internet.

Par l’arrêt « Commune de Saint Paul de Mons » rendu le 18 juin 2010, le Conseil d’État a clarifié les obligations pesant sur les pouvoirs adjudicateurs en matière de publicité des critères et sous-critères.

Selon le Conseil d’État, dans sa décision « OPAC Habitat de Marseille » rendue le 18 juin, les exigences formulées par le Code des marchés publics en ce qui concerne le contenu de la publicité des marchés à bons de commande sont exhaustives.

Les acheteurs publics disposent depuis mi-juin de deux nouveaux guides pratiques publiés par l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP).

Une proposition de loi visant à encadrer les avenants conclus à la suite de l’attribution de marchés publics a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 24 juin 2010.