Actualités Commande publique

C'est visiblement une erreur courante commise par les acheteurs publics.

Par l’arrêt n° 338367 du 23 juillet 2010 « Région Réunion », le Conseil d’État a donné des précisions sur les exigences posées par l’article 10 du Code des marchés publics relatif à l’obligation d’allotir.

Dans son tableau des textes en cours de préparation, la DAJ de Bercy nous informe qu’un arrêté fixant les modèles d’avis relatifs à l’intention de conclure des conventions de délégation de service public (DSP) et d’avis d’attribution des conventions de DSP verra le jour au 2e semestre 2010.

L'Observatoire de l'achat des organismes de Sécurité sociale a publié son rapport d'activité 2009, le 12 juillet. L'occasion de présenter les axes de travail prévus pour l'année 2010.

Par l’arrêt « Commune de Dijon » du 5 juillet 2010, le Conseil d’État a donné des précisions concernant la faculté, pour le maître d’ouvrage, d’appeler en garantie les différents maîtres d’œuvre et entrepreneurs intervenant sur le chantier.

« Les défaillances du service postal ne justifient pas, en principe, que l'offre puisse être présentée hors délai », indique le ministère de l'Économie, le 15 juillet, dans sa réponse à une question posée par le sénateur Jean-Louis Masson.

Commandée par le Centre d’analyse stratégique, à la demande du ministre de l’Immigration, une étude a été menée par le cabinet Deloitte sur le thème de la promotion de la diversité en entreprise.

L'avenant ne peut en aucun cas constituer un mode de gestion du marché. Pourtant, dans la pratique les choses sont moins simples, l’avenant étant encore malheureusement perçu comme une « solution magique ».

Le député Philippe Folliot a interrogé le Gouvernement afin de savoir « si une régie communale dotée de la personnalité morale peut être candidate à un marché public dont l’exécution interviendra hors du territoire de la commune de rattachement ».

Deux cabinets de conseil viennent de créer un Observatoire des achats responsables sous la forme d’une association, dont les statuts ont été déposés le 8 juillet. Son lancement « officiel » est programmé pour le mois de septembre.

La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie a annoncé, le 1er juillet, qu'une nouvelle version du guide sur les clauses sociales devrait être publiée en septembre prochain.

Le 1er janvier 2012, les directions départementales de l'équipement (DDE) cesseront d'exercer leurs missions d'aide aux collectivités dans le domaine de l'ingénierie publique. Quelles seront les conséquences pour les collectivités territoriales ?

Donner la possibilité aux acheteurs de publier gratuitement leurs avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) remettrait en cause le modèle économique de la DILA (Direction de l'information légale et administrative), es

Par l’arrêt « Commune de Chatel » rendu le 23 juin 2010, le Conseil d’État a donné raison au pouvoir adjudicateur ayant écarté pour non-conformité une offre dont la présentation ne respectait pas les exigences formulées dans le règlement de la consultation.

Depuis le 1er juillet, les collectivités territoriales doivent désormais régler leurs achats dans un délai de 30 jours, comme le prévoit l'article 33 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de relance de l'économie (CMP, art. 98).

Répondant à une question écrite de Marie-Jo Zimmermann, député à l’Assemblée nationale, le ministre de l’Intérieur a indiqué le 29 juin dernier que les acheteurs publics ne pouvaient, sans méconnaître le principe de libre accès à la commande publique, décider de publier leurs avis de marché uniqu

Au 1er janvier 2012, l’Assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) aura disparu pour ce qui est des missions qu’elle exerce dans le champ concurrentiel (auxquelles pourraient prétendre des prestataires privés).

Poursuivre la réduction des dépenses de l'État par la mutualisation de la fonction achat : tel est l'un des objectifs réaffirmés par François Baroin lors de la présentation d'un bilan d'étape de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), le 30 juin en Conseil des ministres.

« La dématérialisation est revenue au premier plan depuis la sortie du Guide des marchés publics », affirme Éric Lanzarone, avocat au barreau de Marseille et spécialiste des marchés publics.

Depuis le 1er juillet 2010, les dispositions transitoires sur le délai global de paiement en ce qui concerne les collectivités territoriales sont achevées.