Actualités Commande publique

Le député Philippe Folliot a interrogé le Gouvernement afin de savoir « si une régie communale dotée de la personnalité morale peut être candidate à un marché public dont l’exécution interviendra hors du territoire de la commune de rattachement ».

Deux cabinets de conseil viennent de créer un Observatoire des achats responsables sous la forme d’une association, dont les statuts ont été déposés le 8 juillet. Son lancement « officiel » est programmé pour le mois de septembre.

La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie a annoncé, le 1er juillet, qu'une nouvelle version du guide sur les clauses sociales devrait être publiée en septembre prochain.

Le 1er janvier 2012, les directions départementales de l'équipement (DDE) cesseront d'exercer leurs missions d'aide aux collectivités dans le domaine de l'ingénierie publique. Quelles seront les conséquences pour les collectivités territoriales ?

Donner la possibilité aux acheteurs de publier gratuitement leurs avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) remettrait en cause le modèle économique de la DILA (Direction de l'information légale et administrative), es

L'Observatoire de l'achat des organismes de Sécurité sociale a publié son rapport d'activité 2009, le 12 juillet. L'occasion de présenter les axes de travail prévus pour l'année 2010.

Par l’arrêt « Commune de Dijon » du 5 juillet 2010, le Conseil d’État a donné des précisions concernant la faculté, pour le maître d’ouvrage, d’appeler en garantie les différents maîtres d’œuvre et entrepreneurs intervenant sur le chantier.

« Les défaillances du service postal ne justifient pas, en principe, que l'offre puisse être présentée hors délai », indique le ministère de l'Économie, le 15 juillet, dans sa réponse à une question posée par le sénateur Jean-Louis Masson.

Commandée par le Centre d’analyse stratégique, à la demande du ministre de l’Immigration, une étude a été menée par le cabinet Deloitte sur le thème de la promotion de la diversité en entreprise.

Depuis le 1er juillet, les collectivités territoriales doivent désormais régler leurs achats dans un délai de 30 jours, comme le prévoit l'article 33 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de relance de l'économie (CMP, art. 98).

Répondant à une question écrite de Marie-Jo Zimmermann, député à l’Assemblée nationale, le ministre de l’Intérieur a indiqué le 29 juin dernier que les acheteurs publics ne pouvaient, sans méconnaître le principe de libre accès à la commande publique, décider de publier leurs avis de marché uniqu

Au 1er janvier 2012, l’Assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) aura disparu pour ce qui est des missions qu’elle exerce dans le champ concurrentiel (auxquelles pourraient prétendre des prestataires privés).

Poursuivre la réduction des dépenses de l'État par la mutualisation de la fonction achat : tel est l'un des objectifs réaffirmés par François Baroin lors de la présentation d'un bilan d'étape de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), le 30 juin en Conseil des ministres.

« La dématérialisation est revenue au premier plan depuis la sortie du Guide des marchés publics », affirme Éric Lanzarone, avocat au barreau de Marseille et spécialiste des marchés publics.

Depuis le 1er juillet 2010, les dispositions transitoires sur le délai global de paiement en ce qui concerne les collectivités territoriales sont achevées.

« J’ai décidé d’engager une large réflexion sur l’état des lieux législatif et réglementaire ainsi que sur la jurisprudence concernant la sous-traitance », a annoncé Christian Estrosi, le 23 juin à l'issue du séminaire des médiateurs régionaux.

Par l’arrêt « Commune de Chatel » rendu le 23 juin 2010, le Conseil d’État a donné raison au pouvoir adjudicateur ayant écarté pour non-conformité une offre dont la présentation ne respectait pas les exigences formulées dans le règlement de la consultation.

La direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a mis à jour les formulaires utilisés dans le cadre des marchés publics. Elle soumet des documents réactualisés en fonction des évolutions règlementaires à la consultation des acheteurs jusqu'au 14 juillet sur Internet.

Par l’arrêt « Commune de Saint Paul de Mons » rendu le 18 juin 2010, le Conseil d’État a clarifié les obligations pesant sur les pouvoirs adjudicateurs en matière de publicité des critères et sous-critères.

Selon le Conseil d’État, dans sa décision « OPAC Habitat de Marseille » rendue le 18 juin, les exigences formulées par le Code des marchés publics en ce qui concerne le contenu de la publicité des marchés à bons de commande sont exhaustives.