Actualités Commande publique

Petit toilettage en vue ou nouvelle réglementation ? Le Code des marchés publics sera-t-il modifié à la suite de la suppression du décret 20 000 ?

C'est visiblement une erreur courante commise par les acheteurs publics.

Par l’arrêt n° 338367 du 23 juillet 2010 « Région Réunion », le Conseil d’État a donné des précisions sur les exigences posées par l’article 10 du Code des marchés publics relatif à l’obligation d’allotir.

Dans son tableau des textes en cours de préparation, la DAJ de Bercy nous informe qu’un arrêté fixant les modèles d’avis relatifs à l’intention de conclure des conventions de délégation de service public (DSP) et d’avis d’attribution des conventions de DSP verra le jour au 2e semestre 2010.

Les entreprises sont-elles toujours frileuses en matière de dématérialisation des marchés publics ? En 2008, seuls 4,3 % des marchés ont fait l’objet d’au moins une offre dématérialisée. Preuve qu’il reste encore des freins à la dématérialisation.

Pour pouvoir légalement présenter une offre dans le cadre d’un marché public de prestations d’assurances, le candidat doit bénéficier de l’habilitation de l’Autorité de contrôle prudentiel (ex-Comité des entreprises d’assurance) pour la prestation spécifiquement visée par le marché public.

La délibération du conseil municipal prévoyant de déléguer certains pouvoirs au maire doit définir les limites de cette délégation, rappelle le ministère de l'Intérieur, le 5 août, à l'occasion d'une question parlementaire.

Les acheteurs, en général, comprennent que l’accord-cadre présente un intérêt certain, mais appréhendent de se lancer dans une procédure qu’ils connaissent mal.

Le Gouvernement ne reviendra pas sur le décret 20 000 (D. n° 2008-1356 du 19 décembre 2008) mais réfléchit aux évolutions qui « pourraient utilement être insérées dans le Code des marchés publics ».

Par l’arrêt n° 328710 du 23 juillet 2010, « SNC EI Montagne », le Conseil d’État rappelle que le sous-traitant n’est « pas recevable à former un recours contre le refus de la personne publique de saisir le juge du contrat d’une action en nullité ».

Il était annoncé pour le premier trimestre 2010, l'arrêté relatif à la dématérialisation du certificat de cessibilité n'a pourtant toujours pas été publié au Journal officiel.

Le député Philippe Folliot a interrogé le Gouvernement afin de savoir « si une régie communale dotée de la personnalité morale peut être candidate à un marché public dont l’exécution interviendra hors du territoire de la commune de rattachement ».

Deux cabinets de conseil viennent de créer un Observatoire des achats responsables sous la forme d’une association, dont les statuts ont été déposés le 8 juillet. Son lancement « officiel » est programmé pour le mois de septembre.

La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie a annoncé, le 1er juillet, qu'une nouvelle version du guide sur les clauses sociales devrait être publiée en septembre prochain.

Le 1er janvier 2012, les directions départementales de l'équipement (DDE) cesseront d'exercer leurs missions d'aide aux collectivités dans le domaine de l'ingénierie publique. Quelles seront les conséquences pour les collectivités territoriales ?

Donner la possibilité aux acheteurs de publier gratuitement leurs avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) remettrait en cause le modèle économique de la DILA (Direction de l'information légale et administrative), es

L'Observatoire de l'achat des organismes de Sécurité sociale a publié son rapport d'activité 2009, le 12 juillet. L'occasion de présenter les axes de travail prévus pour l'année 2010.

Par l’arrêt « Commune de Dijon » du 5 juillet 2010, le Conseil d’État a donné des précisions concernant la faculté, pour le maître d’ouvrage, d’appeler en garantie les différents maîtres d’œuvre et entrepreneurs intervenant sur le chantier.

« Les défaillances du service postal ne justifient pas, en principe, que l'offre puisse être présentée hors délai », indique le ministère de l'Économie, le 15 juillet, dans sa réponse à une question posée par le sénateur Jean-Louis Masson.

Commandée par le Centre d’analyse stratégique, à la demande du ministre de l’Immigration, une étude a été menée par le cabinet Deloitte sur le thème de la promotion de la diversité en entreprise.