Actualités Commande publique

Le 24 mars 2010, les députés ont adopté à l’unanimité la proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales (SPL).

Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent plus obliger les candidats à répondre selon le système de la double enveloppe. Telle a été la réponse de la ministre de l’Économie à la question écrite posée par le sénateur M. Jean-Claude Carle.

Pour un recensement économique des marchés publics plus efficace, plus rapide et en adéquation avec la tendance à la dématérialisation des procédures, le ministère de l’Économie a mis en ligne un site internet dédié à la transmission électronique par les acheteurs des fiches de recensement.

Un projet de rapport sur l’évolution de la passation de marchés publics a été publié par la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen.

Face à l'afflux des demandes, le Mouvement des entreprises de France (Medef) vient de rééditer son Livre blanc sur le mieux-disant dans la commande publique.

Se fondant sur l’avis Fondation Jean Moulin rendu le 23 octobre 2003 par le Conseil d’État, le ministre de l’Intérieur indique que les collectivités publiques ne sont pas tenues de recourir aux procédures de marchés publics pour sélectionner les organismes gestionnaires de prestations d’action so

En réponse à deux questions parlementaires, le ministre de l’Économie a proposé une synthèse des conditions dans lesquelles il est possible d’apprécier la valeur technique des candidatures pour des marchés publics de services juridiques ne pouvant être dévolus qu'à des professions réglementées (n

Dans l’arrêt « Communauté de communes de l’enclave des Papes » rendu le 24 février 2010, le Conseil d’État a précisé les règles en matière d’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution des candidatures.

Afin d’aider les collectivités touchées par la tempête Xynthia, la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a publié une fiche au sujet des dispositions du Code des marchés publics permettant de réaliser des achats dans l’urgence.

L’Accord sur les marchés publics, entré en vigueur en 1996, fait l’objet d’une renégociation au niveau international depuis décembre 2006 dans le but de favoriser l’accès aux marchés publics des entités opérant dans le secteur des services d’utilité publique dans les pays tiers.

La transparence, comme dans d’autres secteurs de la société, est devenue la pierre philosophale du droit des marchés publics. Si elle peut garantir une « bonne gouvernance », elle peut aussi devenir « tyrannique ».

La rationalisation de la commande publique est une catastrophe pour les PME, s'inquiète la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). Dans un communiqué du 25 février la CGPME tire la sonnette d'alarme.

Faisant application de la règle dégagée par l’arrêt « Commune de Béziers » du 28 décembre 2009, la cour administrative d’appel de Bordeaux a décliné « l’exigence de loyauté des relations contractuelles » sur le terrain de la responsabilité.

La Lettre n° 15 de l’OEAP, publiée en janvier 2010, prévoyait la sortie du guide dématérialisation préparé par le Groupe d’études des marchés (GEM) présidé par Christophe Alviset pour la fin du mois de janvier. Qu’en est-il à ce jour ?

Les modalités de choix de l’offre sont définies, et même encadrées, par le Code des marchés publics. Elles reposent, théoriquement, sur une appréciation souveraine du pouvoir adjudicateur.

Par un arrêt « Commune de La Rochelle » du 8 février 2010, le Conseil d’État donne des précisions sur les modalités de calcul de l'indemnisation d'un candidat évincé à tort d'une procédure de marché public.

Le 11 février 2010, la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH) a statué sur la délicate question de la compatibilité d’une disposition législative autorisant le gouvernement à modifier rétroactivement le taux des intérêts moratoires en matière de marchés publics avec l’article 1erdu prem

La direction du Service des achats de l’État a signé une convention le 12 février 2010 avec Alliance Ville Emploi, association regroupant le réseau des Maisons de l'emploi et des Plans locaux d'insertion par l'emploi (PLIE).

En adoptant l’ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats, relevant de la commande publique, passés par l'État et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le Gouvernement a mis en place la « 

Depuis sa publication le 10 février, l'arrêt du Conseil d'État annulant le « décret 20 000 » agite le monde de la commande publique.