Actualités Commande publique

Dans un arrêt en date du 9 avril 2010, le Conseil d’État invite les professionnels chargés de missions d’étude ou d’expertise à prendre leurs responsabilités, même après la livraison de leur prestation.

La consultation est lancée : depuis le 13 avril, le guide pratique de la dématérialisation des marchés publics est en ligne sur le site du ministère de l'Économie.

La Direction de l’information légale et administrative (DILA) a annoncé la sortie prochaine de formulaires de publicité spécifiques aux délégations de service public, ce qui évitera aux acheteurs de recourir aux formulaires de marchés publics.

La Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP) a publié un modèle de contrat de performance énergétique en utilisant un montage contractuel bien connu par ses services : le contrat de partenariat.

Comment mettre en pratique les objectifs de développement durable mentionnés à l'article 5 du Code des marchés publics ?

L’année dernière, le Centre de recherche et d’information sur la démocratie et l’autonomie (CRIDA) a mené une étude, à la demande de la DARES et du ministère du Travail, sur l’appréciation de la mise en œuvre des clauses sociales dans les marchés publics.

Après Nice et Paris, la nouvelle Direction de l'information légale et administrative (DILA) est allée à la rencontre des acheteurs publics et de ses utilisateurs, jeudi 1er avril à Bordeaux.

Dans sa lettre d’avril, l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) fait le point sur les différents guides en cours de rédaction au sein de ses différents groupes de travail.

Allotir ou ne pas allotir ? Telle est la question que se pose tout acheteur avant de lancer une consultation.

« Le Gouvernement réfléchit à une éventuelle adaptation des instruments juridiques existants, afin de remplacer la procédure des marchés de définition désormais interdite ».

La proposition de loi prévoyant la création des sociétés publiques locales (SPL) a été adoptée le 23 avril à l'Assemblée nationale.

Si le pouvoir adjudicateur est tenu de mentionner les critères d’attribution des marchés à procédure adaptée, le niveau de précision requis reste inférieur à celui des marchés à procédure formalisée selon l’arrêt Collectivité territoriale de Corse du Conseil d’État en date du 31 mars 2010.

Dans une interview accordée à Achat public, Catherine Bergeal a déclaré qu’elle ne s’en tiendrait pas à la disparition pure et simple du seuil des 20 000 €.

Par un arrêt en date du 26 mars 2010, le Conseil d’État a jugé que dans le cadre de l’exécution d’un marché public, « il est toujours loisible aux parties de s’accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui conc

La Mission opérationnelle transfrontalière (MOT) a publié un guide opérationnel et financier des projets transfrontaliers dont un chapitre est dédié à la coopération transfrontalière et au respect des principes de la commande publique.

Dans un arrêt du 25 mars 2010 faisant suite à une question préjudicielle introduite par une juridiction allemande, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé la notion de « marché public de travaux » au sens de la directive 2004/18.

Le droit communautaire des marchés publics s’oppose à ce que le législateur français permette aux pouvoirs adjudicateurs d’introduire un coefficient de localisation des entreprises parmi les critères d’attribution des marchés publics, souligne le ministère de l’Économie en réponse à la question é

Tout le monde le sait désormais, le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, dit « décret 20 000 », a été annulé par la Section du contentieux du Conseil d’État dans un arrêt du 10 février 2010, en tant qu’il relève de 4 000 à 20 000 € le seuil à parti

Cette question peut sembler étrange de prime abord. Pourtant, toutes les entités adjudicatrices françaises ne sont pas nécessairement situées sur le territoire national. Or c’est ici que la question de l’application du droit français de la commande publique français prend toute son ampleur.

Le 24 mars 2010, les députés ont adopté à l’unanimité la proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales (SPL).