Actualités Commande publique

Dans le cadre de son rapport d’études pour 2009, le Conseil d’État a soulevé la question de la pérennité de la formule « établissement public », en tant que mode d’intervention publique, face aux règles, de plus en plus fermes, de la commande publique.

Un régime juridique « complexe » et « opaque » : c'est ainsi que le Parlement européen juge le droit des marchés publics au sein de l'Union européenne.

Afin de minimiser le « risque juridique », le député Daniel Fidelin a demandé au ministère de l’Économie de lui donner des précisions sur les marges de manœuvre dont dispose le pouvoir adjudicateur pour négocier avec les candidats ayant remis une offre dans le cadre d’un marché à procéd

La proposition de loi sur les sociétés publiques locales (SPL) poursuit son parcours législatif. Elle a été adoptée le 19 mai par les sénateurs en seconde lecture, presqu'un an après son premier passage devant le Sénat.

Le recensement des marchés publics notifiés en 2009 s'achèvera le 30 juin prochain.

Le pouvoir adjudicateur peut-il exiger d'un candidat à un marché public de maîtrise d'œuvre ou à un marché d'études qu'il ait suivi une formation juridique ?

L’« avis en cas de transparence ex ante volontaire » a été créé par le règlement n° 1150/2009 de la commission du 10 novembre 2009 modifiant le règlement n° 1564/2005 en ce qui concerne les formulaires standards pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de p

« La première préoccupation de l'autorité publique n'est pas le droit de la concurrence mais le droit des marchés publics », soulignait Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques du ministère de l'Économie, le 7 mai à l'occasion d'un colloque organisé par le Conseil d'Ét

À l'heure où les PME continuent de dénoncer la massification des achats, les députés ont introduit, début mai, un amendement au projet de loi réformant les chambres de commerce et d'industrie (CCI), leur permettant d'agir en tant que centrales d'achat.

Lorsque la commission d'appel d'offre (CAO) n'est pas consultée, comme dans le cas d'un marché à procédure adaptée, elle n'a pas à rendre d'avis sur les avenants qui concernent ce marché.

La dématérialisation des marchés publics avance à grands pas, comme le démontre la première ébauche du « guide de la dématérialisation des marchés publics » soumise pour avis par le MINEFE aux acheteurs publics.

L’avance forfaitaire a disparu avec le Code des marchés publics 2006, mais l’avance elle-même reste plus que jamais d’actualité avec des entreprises fragilisées par la crise. Si le terme « forfaitaire » a disparu, le dispositif reste fondamentalement le même.

C'est un bilan d'activité très orienté « commande publique » qui a été publié fin avril par la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie. Sur les huit temps forts de l'année 2009, cinq font références aux marchés publics.

Le décret précisant les modalités de publicité et de mise en concurrence des concessions de travaux publics a été publié mercredi 28 avril au Journal officiel. Ce même décret abroge par ailleurs les dispositions relatives aux marchés de définition du Code des marchés publics.

L’instruction n° 10-009-M0 du 12 avril 2010, adoptée dans le cadre de la diffusion de la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction, « a pour objet de rappeler les principes généraux de la transaction [et] d’expliciter l’attitude à tenir par les comptables publics amenés

La commission « marché intérieur » du Parlement européen s'est prononcée, mercredi 28 avril, en faveur d'un délai unique de 30 jours pour le paiement des factures aux entreprises.

La réforme des Cahiers des clauses administratives générales (CCAG) a eu pour mérite de mettre à l’ordre du jour la question des droits de propriété intellectuelle, dont l’empire, dans une société de l’information, ne cesse de croître, alors que la plupart des acheteurs publics fai

À l’occasion de ses conclusions rendues sur une question préjudicielle posée par la Cour de cassation belge, l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Julianne Kokott, s’est prononcée favorablement sur la question de savoir si un pouvoir adjudicateur était en droit d’

Discrètement mais certainement, le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics a abrogé les dispositions relatives aux marchés de définition qui figuraient jusqu’à présent dans le Code des marchés publics (articles 73, 74-IV et 168-IV).

À contre courant des doléances formulées par la plupart des Petites et moyennes entreprises (PME) et de leurs organisations représentatives, le rapport Jamet préconise une mutualisation de certains achats afin de rétablir la santé des finances locales.