Actualités Commande publique

La direction du Service des achats de l’État a signé une convention le 12 février 2010 avec Alliance Ville Emploi, association regroupant le réseau des Maisons de l'emploi et des Plans locaux d'insertion par l'emploi (PLIE).

En adoptant l’ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats, relevant de la commande publique, passés par l'État et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le Gouvernement a mis en place la « 

Depuis sa publication le 10 février, l'arrêt du Conseil d'État annulant le « décret 20 000 » agite le monde de la commande publique.

Il ressort d’un arrêt du Conseil d’État en date du 3 février 2010 que le pouvoir adjudicateur ne peut retenir une offre qui ne serait pas en tout point conforme aux normes auxquelles il est fait référence dans le cahier des charges.

Le 3 février 2010, la Commission des lois de l’Assemblée nationale a remis son rapport sur la proposition de loi de M. Daniel Raoul pour le développement des sociétés publiques locales.

Si les textes européens et français mettent de plus en plus en avant la notion d'« achat public durable », la pratique prouve que le critère environnemental reste avant tout subordonné au principe de non-discrimination dans la commande publique.

Dans un arrêt rendu le 28 décembre 2009, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a consacré l’« exigence de loyauté des relations contractuelles » tout en lui donnant deux rôles dans le contrôle de légalité des contrats publics.

Les candidats irrégulièrement évincés d’une procédure de passation de marché public peuvent demander réparation au juge de plein contentieux du préjudice subi du fait de cette éviction.

L’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) a annoncé la publication d’un guide de bonnes pratiques à destination des utilisateurs des plateformes de marchés publics.

Un profil d'acheteur est un « site dématérialisé auquel le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a recours pour ses achats », nous explique la DAJ de Bercy.

Dans un arrêt du 30 décembre 2009, le Conseil d’État a jugé que « le cahier des clauses techniques générales [CCTG] applicables aux marchés publics de travaux est un simple document type dépourvu en lui-même de portée juridique, dès lors que la référence à ses stipulations n'est pas obligatoire p

Annoncé pour la fin de l’année 2009, le guide relatif aux marchés publics socialement responsables qui doit être adopté par la Commission européenne se fait toujours attendre.

Le droit des marchés publics prohibe, en toute logique, l’emploi illégal de main-d’œuvre. Cependant, ce corpus de règles reste assez mal maîtrisé, en pratique, en raison de son « éclatement ».

La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie a mis en ligne le 4 février 2010 deux fiches relatives à la dématérialisation des marchés d'informatique.

Les membres de la Commission spéciale du Parlement sur la crise financière, économique et sociale (CRIS) se sont réunis, lundi 1er février 2010, pour faire un point sur la situation économique des Petites et moyennes entreprises (PME).

Par sa réponse à la question parlementaire n° 10929, la ministre de l’Économie essaie de mettre au clair une contradiction entre les articles 8, 28 et 30 du Code des marchés publics.

Depuis le 18 décembre 2009, les entreprises peuvent obtenir leurs attestations fiscales directement en ligne, sur le site www.impot.gouv.fr. Un gain de temps qui permet aussi d'avancer dans la dématérialisation des procédures de marchés publics.

Par la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, le Gouvernement apporte des précisions sur la distinction qu’il convient d’opérer entre les conventions de subventionnement et les marchés publics passés avec le monde associatif.

Une question sur les marchés publics ? La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy rappelle que les administrations et les acheteurs publics peuvent s'adresser aux services du ministère de l'Économie pour obtenir des réponses rapides.

On en sait un peu plus sur l’issue potentielle du recours exercé contre le décret du 19 décembre 2008 relevant le seuil de 4 000 euros HT prévu par l'article 28 du Code des marchés publics.