Actualités Commande publique

Le 11 février 2010, la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH) a statué sur la délicate question de la compatibilité d’une disposition législative autorisant le gouvernement à modifier rétroactivement le taux des intérêts moratoires en matière de marchés publics avec l’article 

Dans l’arrêt « Communauté de communes de l’enclave des Papes » rendu le 24 février 2010, le Conseil d’État a précisé les règles en matière d’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution des candidatures.

Afin d’aider les collectivités touchées par la tempête Xynthia, la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a publié une fiche au sujet des dispositions du Code des marchés publics permettant de réaliser des achats dans l’urgence.

L’Accord sur les marchés publics, entré en vigueur en 1996, fait l’objet d’une renégociation au niveau international depuis décembre 2006 dans le but de favoriser l’accès aux marchés publics des entités opérant dans le secteur des services d’utilité publique dans les pays tiers.

La transparence, comme dans d’autres secteurs de la société, est devenue la pierre philosophale du droit des marchés publics. Si elle peut garantir une « bonne gouvernance », elle peut aussi devenir « tyrannique ».

La rationalisation de la commande publique est une catastrophe pour les PME, s'inquiète la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). Dans un communiqué du 25 février la CGPME tire la sonnette d'alarme.

Faisant application de la règle dégagée par l’arrêt « Commune de Béziers » du 28 décembre 2009, la cour administrative d’appel de Bordeaux a décliné « l’exigence de loyauté des relations contractuelles » sur le terrain de la responsabilité.

La Lettre n° 15 de l’OEAP, publiée en janvier 2010, prévoyait la sortie du guide dématérialisation préparé par le Groupe d’études des marchés (GEM) présidé par Christophe Alviset pour la fin du mois de janvier. Qu’en est-il à ce jour ?

2010 est synonyme d’une forte baisse pour le taux d’intérêt légal et, incidemment, pour le taux des intérêts moratoires.

Dans une décision du 8 février 2010, le Conseil d’État a jugé que « la délivrance du quitus au maître d'ouvrage délégué fait obstacle à ce que la responsabilité de celui-ci envers le maître de l'ouvrage puisse être recherchée, sauf dans l'hypothèse où il aurait eu un comporteme

Dans sa lettre n° 15 de janvier 2010, l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) annonçait la mise en place d’un groupe de travail pour réfléchir à une refonte de la circulaire du 5 octobre 1987 sur les prix.

La direction du Service des achats de l’État a signé une convention le 12 février 2010 avec Alliance Ville Emploi, association regroupant le réseau des Maisons de l'emploi et des Plans locaux d'insertion par l'emploi (PLIE).

En adoptant l’ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats, relevant de la commande publique, passés par l'État et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le Gouvernement a mis en p

Depuis sa publication le 10 février, l'arrêt du Conseil d'État annulant le « décret 20 000 » agite le monde de la commande publique.

Il ressort d’un arrêt du Conseil d’État en date du 3 février 2010 que le pouvoir adjudicateur ne peut retenir une offre qui ne serait pas en tout point conforme aux normes auxquelles il est fait référence dans le cahier des charges.

Le 3 février 2010, la Commission des lois de l’Assemblée nationale a remis son rapport sur la proposition de loi de M. Daniel Raoul pour le développement des sociétés publiques locales.

Si les textes européens et français mettent de plus en plus en avant la notion d'« achat public durable », la pratique prouve que le critère environnemental reste avant tout subordonné au principe de non-discrimination dans la commande publique.

Dans un arrêt rendu le 28 décembre 2009, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a consacré l’« exigence de loyauté des relations contractuelles » tout en lui donnant deux rôles dans le contrôle de légalité des contrats publics.

Les candidats irrégulièrement évincés d’une procédure de passation de marché public peuvent demander réparation au juge de plein contentieux du préjudice subi du fait de cette éviction.

L’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) a annoncé la publication d’un guide de bonnes pratiques à destination des utilisateurs des plateformes de marchés publics.