Actualités Commande publique

Dans une décision du 8 février 2010, le Conseil d’État a jugé que « la délivrance du quitus au maître d'ouvrage délégué fait obstacle à ce que la responsabilité de celui-ci envers le maître de l'ouvrage puisse être recherchée, sauf dans l'hypothèse où il aurait eu un comportement fautif

Dans sa lettre n° 15 de janvier 2010, l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) annonçait la mise en place d’un groupe de travail pour réfléchir à une refonte de la circulaire du 5 octobre 1987 sur les prix.

La direction du Service des achats de l’État a signé une convention le 12 février 2010 avec Alliance Ville Emploi, association regroupant le réseau des Maisons de l'emploi et des Plans locaux d'insertion par l'emploi (PLIE).

En adoptant l’ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats, relevant de la commande publique, passés par l'État et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le Gouvernement a mis en place la « 

La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie a mis en ligne le 4 février 2010 deux fiches relatives à la dématérialisation des marchés d'informatique.

Les membres de la Commission spéciale du Parlement sur la crise financière, économique et sociale (CRIS) se sont réunis, lundi 1er février 2010, pour faire un point sur la situation économique des Petites et moyennes entreprises (PME).

Si les textes européens et français mettent de plus en plus en avant la notion d'« achat public durable », la pratique prouve que le critère environnemental reste avant tout subordonné au principe de non-discrimination dans la commande publique.

Dans un arrêt rendu le 28 décembre 2009, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a consacré l’« exigence de loyauté des relations contractuelles » tout en lui donnant deux rôles dans le contrôle de légalité des contrats publics.

Les candidats irrégulièrement évincés d’une procédure de passation de marché public peuvent demander réparation au juge de plein contentieux du préjudice subi du fait de cette éviction.

L’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) a annoncé la publication d’un guide de bonnes pratiques à destination des utilisateurs des plateformes de marchés publics.

Un profil d'acheteur est un « site dématérialisé auquel le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a recours pour ses achats », nous explique la DAJ de Bercy.

Dans un arrêt du 30 décembre 2009, le Conseil d’État a jugé que « le cahier des clauses techniques générales [CCTG] applicables aux marchés publics de travaux est un simple document type dépourvu en lui-même de portée juridique, dès lors que la référence à ses stipulations n'est pas obligatoire p

Annoncé pour la fin de l’année 2009, le guide relatif aux marchés publics socialement responsables qui doit être adopté par la Commission européenne se fait toujours attendre.

Le droit des marchés publics prohibe, en toute logique, l’emploi illégal de main-d’œuvre. Cependant, ce corpus de règles reste assez mal maîtrisé, en pratique, en raison de son « éclatement ».

La prise en compte de la proximité géographique d’une entreprise en tant que facteur de réduction des émissions de CO2 au titre des critères de sélection des offres serait discriminatoire.

Selon une ordonnance du tribunal administratif de Lyon en date du 25 janvier 2009, est « de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du marché » le critère d’évaluation des offres consistant dans l’attribution de la meilleure note non pas au candidat qui a fait l’offre la moins-disante mai

Afin d’améliorer les mouvements de trésorerie des entreprises, en particulier des plus petites d’entre elles, la Commission a annoncé, le 8 avril 2009, la réforme de la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000.

La sous-traitance est le contrat par lequel une entreprise demande à une autre entreprise de réaliser à sa place une partie des prestations pour satisfaire un commanditaire, tout en conservant vis-à-vis de celui-ci l’entière responsabilité économique et contractuelle finale.

Par sa réponse à la question parlementaire n° 10929, la ministre de l’Économie essaie de mettre au clair une contradiction entre les articles 8, 28 et 30 du Code des marchés publics.

Depuis le 18 décembre 2009, les entreprises peuvent obtenir leurs attestations fiscales directement en ligne, sur le site www.impot.gouv.fr. Un gain de temps qui permet aussi d'avancer dans la dématérialisation des procédures de marchés publics.